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Lignes directrices sur les aides d'État pour le développement des aéroports régionaux

Le développement des aéroports régionaux a un effet positif sur la mobilité des citoyens européens et le dynamisme des régions de l'Union européenne (UE). La Commission souhaite accompagner ce développement en définissant les règles de la concurrence pour les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.

ACTE

Communication de la Commission, du 9 décembre 2005, « Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux » (pdf ) [Journal officiel C 312 du 09.12.2005].

SYNTHÈSE

Les présentes lignes directrices clarifient les règles de concurrence pour le financement des aéroports d'une part, et pour les aides d'État au démarrage accordées aux compagnies aériennes d'autre part. La Commission souhaite lutter contre la congestion du transport aérien dans les principaux aéroports européens et faciliter la mobilité des citoyens européens, dans le respect des règles de la concurrence. De plus, elle rappelle que le développement des aéroports régionaux contribue à celui des économies régionales concernées.

Financement des aéroports

En ce qui concerne le financement des infrastructures aéroportuaires et la mise à disposition de ces infrastructures par les pouvoirs publics, la Commission rappelle que ces financements publics doivent être conformes aux règles communautaires en matière d'aides d'État. Celles-ci peuvent être justifiées et déclarées compatibles si elles répondent strictement à un objectif d'intérêt général, tel que le développement régional ou l'accessibilité. De plus, cette aide doit être proportionnée à l'objectif fixé et ne doit pas nuire au développement des échanges dans l'UE.

En ce qui concerne les subventions à l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, la Commission distingue, entre autres, entre petits et grands aéroports. Les financements accordés aux aéroports de moins d'un million de passagers annuel, sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En revanche, une subvention à l'exploitation d'un aéroport de plus d'un million de passagers annuel peut être susceptible de constituer une aides d'État et doit, dès lors, être notifiée à la Commission. Celle-ci vérifiera son effet sur la concurrence et les échanges entre États membres et le cas échéant sa compatibilité. En revanche, la Commission a décidé d'exonérer de l'obligation de notification et de déclarer compatibles les compensations de services publics constitutives d'aides d'État qui sont accordées aux aéroports de moins d'un million de passagers chargés d'une mission d'intérêt économique général.

Aides au démarrage pour les compagnies aériennes

Les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux sont un moyen d'attirer les compagnies aériennes vers de nouvelles destinations. Ces aides opérationnelles ne peuvent être justifiées que pour des aéroports de petite taille, qui n'ont pas encore atteint la taille critique pour un fonctionnement commercial autonome, pour une durée limitée et si cela incite les compagnies aériennes à créer de nouvelles routes ou de nouvelles fréquences au départ de ces aéroports régionaux.

Les grands aéroports bénéficient en effet d'économies d'échelle et d'un pouvoir d'attraction en termes de connexions qui entraînent la concentration du trafic aérien autour de quelques centres, qui par conséquent doivent faire face à une congestion importante. En revanche, encourager le développement des aéroports régionaux permettra de fluidifier le trafic aérien en Europe et d'offrir à certaines régions des possibilités de développement économique.

En conséquence, la Commission autorise les aides au démarrage pour l'exploitation de nouvelles lignes pour une durée maximale de trois ans (cinq années pour les régions ultra-périphériques). La question de la durée des aides au démarrage est bien évidemment sensible. Il s'agit de trouver l'équilibre entre l'accompagnement des aéroports régionaux au cours des premières années de développement d'une part, et une concurrence libre et équitable entre les aéroports européens d'autre part. La Commission juge qu'une durée de trois ans (cinq années pour les régions ultra-périphériques) remplit les objectifs de développement régional tout en satisfaisant les exigences de concurrence équitable.

Ces aides d'État peuvent être accordées aux compagnies aériennes soit par toute entité publique (État central, collectivité, etc.), soit à travers les aéroports qui bénéficient de subventions publiques. La Commission insiste sur le fait que la ligne aérienne subventionnée doit être nouvelle, que ce soit par son tracé ou par sa fréquence.

De plus, une nouvelle ligne ne peut bénéficier d'aide au démarrage si elle est déjà exploitée par un train à grande vitesse. Ce souci de complémentarité entre les différents types de transports traduit l'approche intermodale promue par la Commission. Afin de mieux contrôler les effets de saturation et de pollution autour des grandes villes, elle encourage la coopération entre le rail et l'air.

Les lignes directrices sur les aides d'État s'appliquent sans discrimination aux aéroports privés et publics. C'est l'origine des fonds qui est visée par l'appellation « aides d'État », pas le statut de l'aéroport. Ainsi, un aéroport public peut agir en investisseur privé en accordant des subventions aux compagnies aériennes puisées dans ses ressources propres et motivées par des exigences de rentabilité commerciale. Inversement, si un aéroport privé utilise des ressources publiques accordées par une collectivité pour subventionner une compagnie aérienne, il s'agit alors d'une aide d'État.

La Commission reconnaît le rôle des compagnies aériennes et des aéroports régionaux dans l'ouverture du ciel européen et le désenclavement de certaines régions. Le développement exponentiel des compagnies à bas-prix en Europe a largement contribué à la création d'un réseau de liaisons aériennes interrégionales, favorisant la mobilité des citoyens, la croissance de l'économie locale et la création d'emplois.

Contexte

Les présentes lignes directrices définissent un cadre juridique pour le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage utilisées par les aéroports régionaux au bénéfice des compagnies aériennes. La Commission précise ainsi les principes de sa décision 2004/393/CE du 12 février 2004 dans l'affaire Ryanair/Charleroi. Ces nouvelles lignes directrices complètent les lignes directrices de 1994, sans les remplacer. Elles sont le fruit d'une large consultation des différents acteurs impliqués dans le transport aérien et ses effets sur le développement régional.

ACTES LIÉS

Décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi [Journal officiel n° L 137 du 30.04.2004].

Lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation [Journal officiel C 350 du 10.12.1994].

 
Dernière modification le: 02.03.2006
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