RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 23 langues
Nouvelles langues disponibles:  BG - CS - ET - GA - LV - LT - HU - MT - PL - RO - SK - SL

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Fiscalité des revenus de l'épargne

L’Union européenne (UE) entend permettre que les intérêts de l’épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.

ACTE

Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

SYNTHÈSE

La directive vise à permettre que les revenus de l’épargne, sous forme de paiement d’intérêts effectué dans un État membre en faveur de «bénéficiaires effectifs»*, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Le moyen retenu pour permettre l’imposition effective des paiements d’intérêts dans l’État membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale est l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant ces «paiements d’intérêts»*. Dans ce sens, les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer de l’exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive - coopération et échange d’informations bancaires - par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d’établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

Revenus concernés

La directive se limite à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances. Au niveau territorial, la directive s’applique aux intérêts payés par un «agent payeur»* établi à l’intérieur du territoire où le traité est applicable.

Le régime général: l’échange d’informations

  • Communication d’informations par l’agent payeur

Lorsque le bénéficiaire effectif d’intérêts est résident d’un État membre autre que celui où est établi l’agent payeur, la directive impose à ce dernier de communiquer à l’autorité compétente de l’État membre où il est établi, un contenu minimal d’informations telles que l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur, le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l’identification de la créance génératrice des intérêts, et des informations concernant le paiement d’intérêts.

En outre, le contenu minimal des informations que l’agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d’intérêts doit différencier les intérêts selon des catégories spécifiques énumérées dans la directive. Toutefois, les États membres peuvent limiter ce contenu minimal d’informations au montant total des intérêts ou des revenus et au montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.

  • Échange automatique d’informations

La directive impose à l’autorité compétente de l’État membre de l’agent payeur de communiquer - au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal de l’État membre de l’agent payeur – à l’autorité compétente de l’État membre de résidence du bénéficiaire effectif, les informations visées précédemment.

Contexte

Dans le cadre du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’Union européenne (UE) a décidé de se doter d’un instrument normatif pour pallier les distorsions existantes dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

La présente directive s’appuie sur le consensus dégagé lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000. Lors de ce Conseil, il a été décidé de mettre en place un échange automatique d’informations entre l’ensemble des États membres. La Belgique, le Luxembourg et l’Autriche ont bénéficié d’une période de transition pour la mise en œuvre de cette mesure pendant laquelle, au lieu de fournir des informations aux autres États membres, ils devaient appliquer une retenue à la source aux revenus de l’épargne couverts par la présente directive.

Termes-clés de l'acte
  • Bénéficiaire effectif: toute personne physique qui reçoit un paiement d’intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d’intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n’a pas été effectué ou attribué pour son propre compte.
  • Agent payeur: tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d’intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l’opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d’en attribuer le paiement; dans des cas spécifiques précisés par l'article 4 de la directive, est aussi considérée comme agent payeur, au moment où elle reçoit un paiement d'intérêts ou se voit attribuer un paiement d'intérêts, toute entité établie dans un État membre à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif.
  • Paiement d’intérêts: intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci (à l’exclusion des pénalisations pour paiement tardif); des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances précédemment énoncées; des revenus provenant de paiements d’intérêts, soit directement soit par l’intermédiaire de certaines entités limitativement énumérées, distribués par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou certains organismes de placement collectif; des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d’unités dans les OPCVM, lorsque ceux-ci investissent, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes de placement collectif ou entités, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2003/48/CE

16.7.2003

Date d’application: 1.7.2005

JO L 157 du 26.6.2003

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/48/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Conseil du 13 novembre 2008 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêt [COM(2008) 727 final – Non publiée au Journal officiel].
Cette proposition de directive vise à pallier les déficiences de la directive actuelle, en vue d’assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l’épargne et d’éliminer les distorsions indésirables de concurrence.

Dans cette optique, les principales modifications proposées concernent les points suivants:

  • la définition du bénéficiaire effectif: proposition d'une "approche par transparence" pour couvrir les paiements d'intérêts effectués en faveur d'entités ou de constructions juridiques détenues par des personnes physiques (la directive actuelle ne couvre que les paiements d'intérêts effectués au profit immédiat de personnes physiques);
  • l'identification des bénéficiaires effectifs: il est proposé d'enregistrer la date et le lieu de naissance du bénéficiaire effectif dans tous les cas et de compléter ces informations par le Numéro d'Identification Fiscale du bénéficiaire lorsque ce numéro apparaît sur les documents présentés aux fins d'identification;
  • la définition de la notion d'agent payeur: clarification de la notion d'agent payeur à la réception et introduction d'une définition "positive" des structures intermédiaires établies dans un des Etats Membres et tenues d'agir en tant qu' "agents payeurs à la réception";
  • la définition du paiement d'intérêts, en vue de couvrir les instruments financiers équivalents à ceux explicitement couverts: produits structurés équivalents dans la substance aux produits de créances et certains produits d'assurance directement comparables à des organismes de placement collectif du fait que leur performance est liée à des revenus de créances ou assimilés;
  • l’extension du champ d’application à tous les organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM);
  • la communication d’informations par les agents payeurs;
  • l'introduction d'une procédure de comitologie afin de pouvoir arrêter rapidement des mesures d'application relatives à la directive.
Dernière modification le: 27.09.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page