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Lutte contre la fraude fiscale

L'objectif de la présente communication est de lancer une réflexion sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale. Le niveau de fraude fiscale a augmenté et les États membres ne peuvent agir de manière isolée. La Commission propose une nouvelle approche communautaire de la coopération administrative avec les pays tiers et accepte de mener un débat sur la nécessité d'apporter des modifications au système de la TVA. Elle propose également de développer la coopération entre les États membres en renforçant les dispositions concernant la fiscalité indirecte, ainsi qu'en améliorant la législation communautaire portant sur la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement.

ACTE

Communication de la Commission, du 31 mai 2006, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale [COM(2006) 254 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication vise à lancer un débat sur la base de pistes de réflexion sur les éléments à prendre en compte dans le cadre du développement d'une stratégie coordonnée au niveau européen afin d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Coopération administrative entre les États membres

Pour améliorer la coopération administrative entre les États membres, la Commission propose de:

  • renforcer la législation mais aussi la pratique en matière de coopération dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte et l'assistance au recouvrement;
  • améliorer la gestion des risques permettant ainsi aux États membres de concentrer leurs efforts de contrôle sur les secteurs et les assujettis présentant un risque important de fraude;
  • créer un Forum permanent de coopération administrative au niveau communautaire pour toutes les taxes directes et indirectes.

Coopération avec les pays tiers

Étant donné que la fraude fiscale ne s'arrête pas aux frontières externes de l'Union européenne (UE), la Commission propose une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers.

Modifications des systèmes actuels de TVA et d'accises

Pour réduire les cas de fraude, la Commission ouvre le débat sur les modifications possibles qui pourraient être apportées aux systèmes communs existants en TVA en accises

En TVA, les pistes à explorer pourraient être le renforcement du principe de responsabilité solidaire pour l'acquittement de la TVA mais aussi, l'extension de l'utilisation du mécanisme de l'auto-liquidation. Dans tous les cas la Communication fixe les conditions que le nouveau système TVA doit remplir

En accises, la structure actuelle de taxation des tabacs fait l'objet d'une réflexion.

Autres pistes à explorer

La Commission propose également de réfléchir sur des actions plus ponctuelles telles que:

  • le renforcement des obligations déclaratives pour les assujettis « à risques »;
  • l'allègement de celles-ci pour les entreprises qui obtiendraient une autorisation en s'engageant dans un partenariat avec l'administration fiscale;
  • l'utilisation de méthodes informatiques standardisées et performantes afin de permettre un échange très rapide d'informations.

CONTEXTE

En 2004, les recettes fiscales (le montant total des impôts et cotisations sociales obligatoires) ont représenté 39,3% du produit intérieur brut (PIB) dans l'UE. La fraude fiscale s'élève à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre 200 et 250 milliards d'euros. La fraude fiscale constitue une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où elle entraîne des distorsions de concurrence entre les contribuables.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 25 octobre 2005, au Conseil et au Parlement européen « La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne » [COM(2005) 532 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication lance un plan prévoyant des mesures fiscales et douanières à l'échelle de l'Union européenne (UE) pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. La Commission s'exprime pour une approche plus concertée et coordonnée au niveau communautaire afin de rendre la lutte des États membres contre la fraude fiscale plus efficace.

Communication de la Commission, du 27 septembre 2004, au Conseil et au Parlement européen « Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés » [COM(2004) 611 final - Non publié au Journal officiel].

La présente Communication vise à fournir une méthode globale de réduction du risque de malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés, qui intègre également les dimensions fiscale, judiciaire et policière.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 2004, relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale [COM(2004) 509 final - Non publié au Journal officiel] [Procédure COD/2004/0172].

Modifiée par:

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2006, relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale [COM(2006) 473 final - Non publié au Journal officiel] [Procédure COD/2004/0172].

Règlement (CEE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 [Journal officiel L 264 du 15.10.2003].

Ce règlement met en place un système commun de coopération administrative et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres en vue d'assurer la bonne application de la TVA et de lutter contre la fraude.

Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises [Journal officiel L 162 du 01.07.2003].

Directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [Journal officiel L 157 du 26.06.2003].

La présente directive poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.

Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance [Journal officiel L 336 du 27.12.1977].

Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, la présente directive renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.

 
Dernière modification le: 26.03.2007
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