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TVA: Commerce électronique

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1) OBJECTIF

Constituer une base de discussion entre l'Union européenne, les États membres, les industries et les consommateurs en matière de fiscalité indirecte appliquée au commerce électronique.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Communication de la Commission, du 17 juin 1998, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social portant sur le commerce électronique et la fiscalité indirecte.

3) CONTENU

La Commission a souligné dans une communication précédente "Une initiative européenne dans le commerce électronique " [COM(97)157], la nécessité d'assurer un environnement fiscal qui permet le développement du commerce électronique. Cela implique une sécurité juridique (les obligations fiscales doivent être claires, transparentes et prévisibles) et une taxe neutre (toute forme de commerce, électronique ou "traditionnelle", doit être taxée de la même manière).

Ces principes ont été rappelés dans:

  • la déclaration de Bonn signée par 29 pays le 6 juillet 1997;
  • la déclaration commune Union européenne-USA sur le commerce électronique (5 décembre 1997).

Une coopération internationale globale en la matière est apparue nécessaire. L'OMC a donc lancé un programme de travail complet sur le commerce électronique afin de proposer des recommandations à la conférence ministérielle de 1999. Les ministres de l'OCDE étudieront également en octobre 1998 à Ottawa, la question de la fiscalité applicable au commerce électronique.

La communication met l'accent sur le potentiel commercial d'Internet et note les problèmes rencontrés par les administrations pour appliquer une taxation indirecte sur les biens et services achetés par ce biais. Elle propose des orientations afin de préparer la contribution de l'Union européenne pour la conférence d'Ottawa.

La Commission a retenu six points comme base de discussions:

  • Aucun nouvel impôt ne sera prélevé;
  • Toutes les transmissions électroniques et les biens immatériels livrés par ce biais sont considérés comme des prestations de services, soumises à la TVA;
  • Les services consommés au sein de l'Union européenne sont taxés par les États membres de l'Union, quelle que soit leur origine. De même, les services fournis par des opérateurs communautaires et destinés à des pays n'appartenant pas à l'Union ne sont pas soumis à la TVA (principe de neutralité de la taxe);
  • L'imposition du commerce électronique doit être adaptée aux pratiques commerciales et ne doit pas compliquer la tâche des opérateurs. Une bonne coordination entre les opérateurs et les administrations fiscales est essentielle pour assurer l'efficacité de l'imposition;
  • Des outils de contrôle doivent être mis au point afin de garantir la taxation des services prestés au sein de l'Union européenne, via Internet, par les entreprises et les particuliers;
  • La facturation des services prestés sur Internet revêtera essentiellement une forme électronique. Les opérateurs pourraient remplir leurs obligations grâce à une comptabilité et des déclarations de TVA électroniques après l'établissement de règles communautaires. Un cadre de coopération internationale permettrait d'appliquer ce principe à toute facturation électronique internationale.

Ces principes constituent à la fois une base de discussion au sein de l'Union européenne et au niveau international et un fondement de la taxation du commerce électronique permettant aux entreprises européennes de bénéficier du même régime fiscal, quel que soit leur mode de vente.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable.

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Non applicable.

6) RÉFÉRENCES

Communication de la Commission COM(98) 374 final
Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Le 6 juillet 1998, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il reprend les orientations définies par la Commission et accepte qu'elles servent de base à la contribution de l'Union européenne et des États membres lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE à Ottawa en octobre 1998.

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

 
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