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Régime fiscal commun: paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées

L'Union européenne établit un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents afin d'éliminer l'imposition à la source de ces paiements et ainsi, supprimer leur double imposition.

ACTE

Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Contexte et objectif

Dans le cadre du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté européenne (CE) a décidé de se doter d'un instrument normatif visant à faire en sorte que les paiements d'intérêts et redevances entre des sociétés associées d'États membres différents soient soumis une seule fois à l'impôt dans un État membre.

En effet, dans un marché unique ayant les caractéristiques d'un marché intérieur, les opérations entre les sociétés d'États membres différents ne devraient pas être soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre des sociétés du même État membre.

Une première proposition de directive visant la suppression des retenues à la source grevant les paiements effectués entre sociétés mères et filiales d'États membres différents, avait été présentée par la Commission fin 1990. Bien que ce projet ait été inscrit en 1992 parmi les mesures prioritaires à prendre dans le cadre de l'achèvement du marché unique, le Conseil n'a pu parvenir à un consensus. La Commission avait dû retirer cette première proposition fin 1994 malgré la nécessité d'adopter un instrument communautaire dans ce domaine afin de parvenir à la suppression totale des doubles impositions.

Très fortement inspiré de la proposition de la Commission de 1998, cette directive vise à supprimer les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les entreprises associées d'États membres différents. De cette manière, les États membres exonèrent les intérêts et redevances de toute imposition prélevée sur ces catégories de revenus et pour ce type de sociétés, que l'impôt soit retenu à la source ou recouvré par voie de rôle. Cependant, des dispositions transitoires ont été prévues pour la Grèce et le Portugal en ce qui concerne tant les intérêts que les redevances, et pour l'Espagne en ce qui concerne les redevances, afin d'atténuer l'incidence immédiate de la directive sur le budget de ces pays.

Le Conseil est convenu que les avantages prévus par la directive ne doivent pas bénéficier aux entreprises exonérées de l'impôt sur les revenus visés par ladite directive et que la Commission devra proposer en temps voulu les éventuelles modifications à y apporter.

Champ d'application et procédure

Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est soit une société d'un État membre située dans un autre État membre, soit un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société dont il dépend.

Un paiement effectué par une société d'un État membre ou par un établissement stable situé dans un autre État membre est réputé échu dans cet État membre, ci-après dénommé « État d'origine ».

L'État d'origine rembourse l'excédent d'impôt retenu à la source dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives qu'il peut raisonnablement demander. Si l'impôt retenu à la source n'a pas été remboursé dans ce délai, la société bénéficiaire ou l'établissement stable a droit, à l'expiration de ce délai d'un an, à des intérêts sur l'impôt qui est remboursé à un taux correspondant au taux d'intérêt national applicable dans des cas comparables en vertu de la législation nationale de l'État d'origine.

Définitions

On entend par intérêts: les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d'obligations ou d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif n'en font pas partie.

On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

On considère une société comme société d'un État membre lorsqu'elle répond à trois critères:

  • la société a été constituée conformément à la législation d'un État membre (c'est-à-dire qu'elle possède son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté et ses activités présentent un lien effectif et permanent avec l'économie de cet État membre);
  • la société possède sa résidence fiscale dans cet État membre;
  • la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Deux sociétés sont considérées comme sociétés associées:

  • lorsque l'une détient une participation directe d'au moins 25% du capital de l'autre, ou
  • lorsqu'une troisième société détient une participation directe d'au moins 25% du capital de chacune des deux sociétés.

Les participations ne peuvent concerner que des sociétés établies dans la Communauté. Les États membres ont toutefois la faculté de remplacer le critère de la participation minimale dans le capital par un critère de détention minimale de droits de vote.

Enfin, on entend par établissement stable: toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou partie.

Exclusion de certains paiements en tant qu'intérêts ou redevances

L'État membre d'origine peut exclure de l'application de cette directive les paiements prétendant constituer des intérêts. Par exemple:

  • les paiements assimilés à des distributions de bénéfices ou à un remboursement de capital en vertu de la législation de l'État d'origine;
  • les paiements résultant de créances assorties d'une participation aux bénéfices du payeur;
  • les paiements résultant de créances habilitant le créancier à échanger son droit aux intérêts contre un droit de participation aux bénéfices du payeur;
  • les paiements résultant de créances ne prévoyant pas le remboursement du principal ou pour lesquelles le remboursement est dû plus de 50 ans après la date d'émission.

Si en raison de relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou des redevances, ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des intérêts ou des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions de la présente ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

Fraudes et abus

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions nationales ou des dispositions fondées sur des conventions, qui sont nécessaires pour prévenir les fraudes ou les abus. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude, l'évasion fiscale ou les abus, retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.

Mesures transitoires en faveur de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal

La Grèce et le Portugal sont autorisés à ne pas appliquer les dispositions de cette directive jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser les 10% pendant les quatre premières années et 5% les trois dernières années.

L'Espagne est autorisée, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer les dispositions de la directive jusqu'à la même date du 1er janvier 2005. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10%.

Ces mesures transitoires sont toutefois subordonnées à l'application durable de tout taux d'impôt inférieur qui serait prévu par les conventions bilatérales conclues entre la Grèce, l'Espagne ou le Portugal et d'autres États membres.

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.

La directive 2004/76/CE permet d'incorporer des périodes de transition en ce qui concerne l'application de la directive 2003/49/CE, à la suite des demandes de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Slovaquie.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2003/49/CE [adoption: consultation CNS/1998/0087]26.06.200301.01.2004JO L 157 du 26.06.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/66/CE01.05.200401.05.2004JO L 168 du 01.05.2004
Directive 2004/76/CE01.05.200401.05.2004JO L 157 du 30.04.2004 rectifié par JO L 195 du 02.06.2004
Directive 2006/98/CE1.1.20071.1.2007JO L 363 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004]
La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manièreà ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne. Cette proposition va dans le sens de la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne selon laquelle, la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique est inacceptable. Par contre, la suppression de la double imposition ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.
Procédure de consultation (CNS/2003/0331)

Dernière modification le: 03.04.2007
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