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Exonération de la TVA: Convention relative à l'admission temporaire

Ce document vise à approuver la convention relative à l'admission temporaire et ses annexes.

ACTE

Décision 93/329/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, concernant la conclusion de la convention relative à l'admission temporaire ainsi que l'acceptation de ses annexes [Journal officiel L 130 du 27.5.1993].

SYNTHÈSE

La présente décision approuve, au nom de la Communauté économique européenne, la convention relative à l'admission temporaire, établie à Istanbul le 26 juin 1990, ainsi que ses annexes sous certaines réserves.

L'admission temporaire est la possibilité offerte par les douanes de faire entrer, pour certaines utilisations, des marchandises sur le territoire d'un État membre, en exonération totale ou partielle des droits et des taxes à l'importation, lorsque ces marchandises sont destinées à être réexportées dans un délai déterminé et sans avoir subi de modification.

Chaque partie contractante a cependant le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises à la production d'un document douanier, le cas échéant en procédure simplifiée, et à la constitution d'une garantie dont le montant n'excède pas le montant des droits et des taxes à l'importation dont la perception est suspendue.

L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu:

  • par la réexportation des marchandises;
  • par le placement des marchandises sous un autre régime douanier dans des ports francs ou dans une zone franche en vue de leur exportation ultérieure;
  • par la mise à la consommation;
  • en cas de perte totale des marchandises.

Un comité de gestion est créé pour examiner la mise en oeuvre et l'interprétation de la présente convention.

La convention décrit de manière détaillée les règles applicables aux:

  • carnets ATA et CPD qui sont les titres d'admission temporaire;
  • marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire;
  • matériel professionnel;
  • conteneurs, pallettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale;
  • marchandises importées dans le cadre d'une opération de production;
  • marchandises importées dans un but éducatif, scientifique et culturel;
  • effets personnels des voyageurs et marchandises importés dans un but sportif;
  • matériel de propagande touristique;
  • marchandises importées en trafic frontalier;
  • marchandises importées dans un but humanitaire;
  • moyens de transport;
  • animaux;
  • marchandises importées en suspension partielle des droits et des taxes à l'importation.

La Communauté accepte les annexes à la convention moyennant certaines réserves.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision (CEE) n° 329/199315.03.1993-JO L 130 du 27.05.1993
Dernière modification le: 31.08.2006
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