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Franchises fiscales: Petits envois de marchandises sans caractère commercial en provenance de pays tiers

La présente directive a pour objectif de réduire les entraves d'ordre fiscal gênant l'expédition, d'un pays tiers vers un État membre de l'Union européenne (UE), de petits envois de marchandises de particulier à particulier en instaurant des franchises fiscales communautaires.

ACTE

Directive 2006/79/CE du Conseil, de 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

La présente directive est une version codifiée de:

Directive 78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers [Journal officiel L 366 du 28.12.1978] [Modifiée par les directives 81/933/CEE et 85/576/CEE].

SYNTHÈSE

Bénéficient à l'importation d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les marchandises:

  • expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial ;
  • expédiés par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Pour être considérés comme dépourvus de tout caractère commercial les petits envois doivent:

  • ne pas avoir une valeur globale supérieure à 45 euros;
  • présenter un caractère occasionnel;
  • contenir exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires;
  • être adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.

Sont exclues des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les marchandises suivantes auxquelles sont appliquées des limites quantitatives à l'importation:

  • les produits de tabac (50 cigarettes, 25 cigarillos, 10 cigares ou 50 grammes de tabac à fumer);
  • les alcools et boissons alcooliques *;
  • les parfums (50 grammes) ou eaux de toilette (0,25 litre ou 8 onces);
  • le café (500 grammes) ou 200 grammes d'extraits et essences de café;
  • le thé (100 grammes) ou 40 grammes d'extraits et essences de café.

Lorsque l'adaptation de la franchise communautaire entraîne une modification de la franchise, exprimée en monnaie nationale, de moins de 5 %, l'État membre concerné peut conserver le montant, en monnaie nationale, antérieur à ce changement.

Termes-clés de l'acte
  • Alcools et boissons alcooliques:
- boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol et alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: une bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
- boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins, vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
- 2 litres de vins tranquilles.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2006/79/CE6.11.200601.01.1979JO L 286 du 17.10.2006

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers [COM(2006) 76 final - Non publié au Journal officiel].

La présente proposition vise à mettre en place un régime communautaire de franchises fiscales des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises pour les importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs dans le cadre du trafic entre les États membres de l'UE et les pays tiers.

Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières [Journal officiel L 105 du 23.04.1983].

Le régime communautaire des franchises douanières concerne l'octroi de franchises de droits à l'importation ou à l'exportation dont les marchandises concernées seraient normalement redevables.

Directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs [Journal officiel L 133 du 04.06.1969].

 
Dernière modification le: 11.12.2006
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