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Alcools et boissons alcooliques: harmonisation de la structure des droits d'accises

La présente directive introduit une structure harmonisée pour les droits d'accises frappant les boissons alcooliques et l'alcool contenu dans d'autres produits, afin d'assurer l'établissement du marché intérieur.

ACTE

Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.

SYNTHÈSE

L'accise prélevée sur la bière est déterminée par référence au nombre d'hectolitres/degré du produit fini.

Les États membres peuvent répartir les bières en catégories s'étendant sur un maximum de quatre degrés Plato et appliquer le même taux d'accise par hectolitre à toutes les bières relevant d'une catégorie déterminée.

Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à la bière brassée par de petites entreprises indépendantes si ces taux:

  • ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200 000 hl de bière par an;
  • ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national de l'accise.

Les taux réduits établis par les États membres doivent être appliqués de la même façon à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries situées dans d'autres États membres.

Les États membres peuvent appliquer des taux inférieurs au taux minimal à la bière dont le volume alcoométrique n'excède pas 2,8 %.

Les accises prélevées sur les vins tranquilles et les mousseux ainsi que sur les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires sont déterminées par référence au nombre d'hectolitres de produit fini.

Les États membres appliquent les mêmes taux d'accises au sein de chaque catégorie de boissons alcooliques.

Les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à tout type de vin et aux autres boissons fermentées, à l'exception de la bière, dont le titre alcoométrique n'excède pas 8,5 % en volume.

Les produits intermédiaires dont le titre alcoométrique ne dépasse pas 15 % en volume peuvent être sujets à un taux réduit unique de l'accise, à condition toutefois:

  • que ce taux réduit ne soit pas inférieur de plus de 40 % au taux national normal;
  • et qu'il ne soit pas inférieur au taux national normal appliqué aux vins tranquilles et aux autres boissons fermentées non mousseuses.

L'accise prélevée sur l'alcool et sur les boissons alcooliques est fixée par hectolitre d'alcool pur à 20 degrés Celsius. Celle-ci est calculée par référence au nombre d'hectolitres d'alcool à 100 % en volume.

Des taux réduits peuvent être appliqués à l'alcool éthylique produit par de petites distilleries. Ces taux ne peuvent toutefois être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise.

Les États membres doivent appliquer ces taux réduits de la même façon à l'alcool éthylique provenant de petites distilleries d'autres États membres.

Des alcools dont le titre alcoométrique n'excède pas 10 % du volume ainsi que le rhum français et l'ouzo grec peuvent également faire l'objet, dans certaines limites, de réductions du taux d'accise.

Lorsqu'une boisson alcoolique rendue impropre à la consommation est retirée du marché, les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée.

Les produits couverts par cette directive sont exonérés d'accise lorsqu'ils:

  • sont dénaturés conformément aux prescriptions d'un État membre;
  • sont dénaturés et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine;
  • sont utilisés pour la production de vinaigre, de médicaments ou encore d'arômes alimentaires.

La directive prévoit la reconnaissance mutuelle des formules dénaturantes et met en place un système pour l'échange des informations nécessaires et la lutte contre d'éventuels abus d'exonération.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 92/83/CEE10.11.199231.12.1992JO L 316 du 31.10.1992

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 mai 2004, concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées) [COM(2004) 223 - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport examine l'état de la législation communautaire relative aux droits d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques, celle-ci n'ayant pas été révisée depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1993. La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne en général. Elle conclut qu'une plus grande convergence est nécessaire entre les taux d'accises appliqués dans les différents États membres, afin de réduire les distorsions de concurrence et la fraude. Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade. En revanche, elle souhaite ouvrir un vaste débat au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social européen. En fonction de son issue, elle décidera s'il y a lieu ou non de soumettre des propositions sur tout ou partie des questions abordées dans le rapport.

 
Dernière modification le: 08.12.2006
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