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Tabacs autres que les cigarettes: rapprochement des taux

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Cette directive fixe des accises minimales pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Une incidence harmonisée de taxation est dès lors établie pour tous les produits qui appartiennent à un même groupe de tabacs manufacturés sur le territoire de l’UE.

ACTE

Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les pays de l’Union européenne (UE) appliquent une accise minimale sur chaque groupe des produits suivants, tels que définis par la directive 95/59/CE:

  • les cigares et cigarillos;
  • les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes;
  • les autres tabacs à fumer.

L'accise peut être:

  • soit ad valorem, calculée sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit;
  • soit spécifique, par quantité;
  • soit mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique.

Cette directive fixe les accises globales minimales des produits de tabac manufacturés précités. Les taux s’appliquent sans distinction de la qualité, de la présentation, de l’origine des produits, des matériaux utilisés, des caractéristiques des entreprises ou de tout autre critère.

Une dérogation permet à la France de continuer d’appliquer un taux réduit d’accise au tabac manufacturé, à l’exception des cigarettes, mis à la consommation en Corse jusqu’au 31 décembre 2015.

Procédure permettant un examen périodique des taux ou des montants prévus par la présente directive sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil tous les quatre ans.

La Commission publie chaque année la valeur de l’euro dans les devises nationales pour l’appliquer aux montants d’accise globale.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 92/80/CEE

10.11.1992

31.12.1992

JO L 316 du 31.10.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 1999/81/CE

11.8.1999

1.1.1999

JO L 211 du 11.8.1999

Directive 2002/10/CE

8.3.2002

1.7.2002
DE: 1.1.2008
ES/EL: 1.1.2008

JO L 46 du 16.2.2002

Directive 2003/117/CE

20.12.2003

31.12.2003

JO L 233 du 20.12.2003

Directive 2010/12/UE

27.2.2010

1.1.2011

JO L 50 du 27.2.2010

ACTES LIÉS

Directive 92/79/CEE du Conseildu 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [Journal officiel L 316 du 31.10.1992].

Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [Journal officiel L 291 du 6.12.1995].

Dernière modification le: 09.07.2010

Voir aussi

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