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Cigarettes: rapprochement des taxes

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Cette directive fixe une accise minimale globale pour les cigarettes dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Les pays de l’UE disposent d’une certaine marge de manœuvre pour ajuster l’incidence de l’accise minimale globale en fonction de certains changements, y compris ceux qui concernent les taux de TVA.

ACTE

Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [[Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive établit des taxes de consommation minimale sur les cigarettes, telles que définies par la directive 72/464/CEE:

  • une accise spécifique par unité de produit;
  • une accise proportionnelle calculée sur le prix moyen pondéré de vente au détail;
  • une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.

Chaque pays de l’UE applique une accise minimale globale correspondant à 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n’est pas inférieure à 64 euros par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Toutefois, les pays de l’UE qui perçoivent une accise d’au moins 101 euros par 1 000 cigarettes sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l’exigence des 57 %.

À compter du 1er janvier 2014, l’accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Cette accise n’est pas inférieure à 90 euros par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Toutefois, les pays de l’UE qui perçoivent une accise d’au moins 115 euros par 1 000 cigarettes sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l’exigence des 60 %.

La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie se voient accorder une période de transition jusqu’au 31 décembre 2017 pour atteindre le montant d’accises requis. Le Portugal bénéficie de dérogations pour les Açores et Madère, de même que la France pour la Corse.

Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de la TVA sur les cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant équivalent à l’augmentation du taux de la TVA (lorsque tous deux sont exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail), même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale sous les niveaux requis. Le cas échéant, les pays de l’UE sont invités à augmenter l’accise à nouveau dans l’année qui suit pour atteindre le niveau requis.

Une procédure permet un examen périodique des taux ou des montants prévus par la présente directive sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 92/79/CEE

10.11.1992

31.12.1992

JO L 316 du 31.10.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 1999/81/CE

11.8.1999

1.1.1999

JO L 211 du 11.8.1999

Directive 2002/10/CE

8.3.2002

1.7.2002
DE: 1.1.2008
ES/EL: 1.1.2008

JO L 46 du 16.2.2002

Directive 2003/117/CE

20.12.2003

31.12.2003

JO L 233 du 20.12.2003

Directive 2010/12/UE

27.2.2010

1.1.2011

JO L 50 du 27.2.2010

ACTES LIÉS

Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [Journal officiel L 316 du 31.10.1992].

Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [Journal officiel L 291 du 6.12.1995].

Dernière modification le: 09.07.2010

Voir aussi

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