Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
Cette directive a pour objectif de faciliter la libre circulation et empêcher l'utilisation abusive de certains produits pétroliers qui sont frappés de droits d'accise variables.
ACTE
Directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [Journal officiel L 291 du 6.12.1995].
SYNTHÈSE
Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant qui sont exonérés ou qui ne sont pas taxés au taux d'accise normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.
Le marquage fiscal consiste en l'addition d'une combinaison définie d'additifs chimiques aux produits susmentionnés. Le marqueur est ajouté, sous contrôle fiscal, avant la mise à la consommation de ces produits, sauf exceptions.
En plus du marqueur prévu par la présente directive, les États membres peuvent ajouter une couleur ou un marqueur national.
Le marqueur à utiliser est mis au point conformément à une procédure définie dans la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Dérogations, sous certaines conditions, à l'application du système de marquage fiscal pour des raisons de santé publique, de sécurité ou d'ordre technique.
Dérogations en faveur du Danemark et de l'Irlande.
Les États membres déterminent les sanctions applicables lorsqu'il y a violation des dispositions de la présente directive.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 95/60/CE | 26.12.1995 | 1.1.1996 | JO L 291 du 6.12.1995 |
ACTES LIÉS
Décision 2006/428/CE de la Commission, du 22 juin 2006, établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [Journal officiel L 172 du 24.6.2006].