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Exonération de TVA à l'importation définitive de biens

Cette directive définit le champ d'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre prévues par la directive 2006/112/CE.

ACTE

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points (b) et (c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens.

SYNTHÈSE

Les pays de l'Union européenne (UE) doivent accorder l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation définitive de certains biens dans les conditions qu'ils fixent en vue de prévenir toute distorsion de concurrence ou évasion fiscale.

L'exonération de la TVA à l'importation peut être accordée pour les biens suivants:

  • biens personnels importés par des personnes physiques transférant leur résidence normale d'un pays extérieur à l'UE vers un pays de l'UE;
  • biens importés à l'occasion d'un mariage;
  • biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession;
  • importations de trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants;
  • importations d'une valeur négligeable (ne dépassant pas 10 EUR);
  • importations de biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert d'activités;
  • importations de certains produits agricoles ou à usage agricole;
  • importations de substances thérapeutiques, de médicaments, d'animaux de laboratoire et de substances biologiques ou chimiques;
  • biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique;
  • importations de biens dans le cadre des relations internationales;
  • importations de biens à des fins de prospection commerciale;
  • biens importés pour examens, analyses ou essais;
  • envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de la propriété industrielle ou commerciale;
  • documentation à caractère touristique;
  • documents divers destinés à des organismes officiels;
  • matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport;
  • litières, fourrage et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport;
  • carburants et lubrifiants à bord des véhicules terrestres et dans les conteneurs à usages spéciaux;
  • biens destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs de guerre;
  • cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire.

Cette directive n'empêche pas les pays de l'UE de maintenir des conventions prévoyant des exonérations particulières signées avec des pays extérieurs à l'UE.

Pour quelques-uns des domaines susmentionnés, certains biens sont exclus de l'exonération, notamment les produits alcooliques et de tabac.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/132/CE

30.11.2009

JO L 292, 10.11.2009

Dernière modification le: 09.06.2011
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