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Élimination des doubles impositions (procédure arbitrale)

Les États membres ont conclu une convention qui introduit une procédure d'arbitrage pour éviter la double imposition lors de la correction des bénéfices d'entreprises associées d'États membres différents.

ACTE

Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées.

SYNTHÈSE

Il n'existe à ce jour aucune obligation pour les États membres d'éliminer effectivement la double imposition (les conventions bilatérales se limitent à prévoir que les États "s'efforceront" de l'éliminer).

Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.

Si elles ne parviennent pas à un accord, elles demandent à une commission consultative d'émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition.

Les autorités compétentes peuvent prendre une décision s'écartant de l'avis de la commission, mais si elles ne parviennent pas à un accord, elles sont obligées de se conformer à cet avis.

La commission comprend un président, deux représentants de chaque autorité compétente et un nombre pair de personnalités indépendantes.

Le 21 décembre 1995, le Conseil a conclu une convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Cette convention vise à permettre l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées suite à l'entrée de ces pays dans l'Union européenne. Cette convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Elle entre en vigueur pour chaque État contractant qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Le 25 mai 1995, le Conseil a adopté un Protocole modifiant la convention 90/436/CEE afin de la proroger pour de nouvelles périodes successives de cinq ans. Le protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'État contractant procédant le dernier à cette formalité. Il prend effet le 1er janvier 2000.

En outre, la convention d'arbitrage n'est plus en vigueur depuis l'année 2000, parce que tous les États membres n'ont pas encore ratifié le protocole de prorogation de cette convention. À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Convention 90/436/CEE1.1.1995-JO L 225 du 20.8.1990

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne (EU TPD) [Journal officiel C 176 du 28.7.2006].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 7 novembre 2005, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises associées dans l'UE [COM(2005) 543 - Non publiée au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel].
La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage de 1990 par les États membres, qui vise à diminuer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe. Le code de conduite proposé s'inspire des travaux du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert (FCPT). D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.

Dernière modification le: 02.04.2007
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