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Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

La présente directive réglemente la perception par les États membres d’impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. En vertu de cette directive, toutes les taxes de ce type, dont le droit d’apport, sont interdites, même si certains pays sont pour l’instant encore autorisés à les prélever.

ACTE

Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

SYNTHÈSE

Le droit d’apport est un impôt indirect qui porte atteinte à la libre circulation des capitaux. La présente directive reconnaît que la meilleure solution consisterait à supprimer ce droit préjudiciable au développement économique de l’Union européenne (UE). Toutefois, certains États membres ne peuvent accepter les pertes de recettes qui résulteraient d’une telle mesure si elle était appliquée immédiatement. C’est pourquoi ceux qui percevaient le droit d’apport au 1er janvier 2006 peuvent continuer à prélever ce droit, s’ils respectent certaines conditions strictes.

Impôts et sociétés concernées

La présente directive a pour objectif la règlementation de la perception d’impôts indirects sur:

  • les apports aux sociétés de capitaux;
  • les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;
  • l’émission de certains titres et obligations.

La directive s’applique aux sociétés :

  • anonymes;
  • en commandite par actions;
  • privées à responsabilité limitée.

Elle s’applique aussi à toute société, association ou personne morale:

  • dont les parts peuvent être négociées en bourse;
  • dont les membres sont libres de céder leurs parts sociales et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation;
  • et à toute autre société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs.

On regroupe sous le terme «apports de capital»:

  • la constitution d’une société de capitaux ou la transformation en une société de capitaux;
  • l’augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves;
  • l’augmentation de l’avoir social en contrepartie de droits de même nature que ceux d’associés ou au moyen de prestations qui entraînent une modification des droits sociaux;
  • le transfert, d’un pays tiers vers un État membre, du siège de direction effective ou du siège statutaire d’une société;
  • l’emprunt que contracte une société, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société ou si cet emprunt est garanti par un associé.

On regroupe sous le terme «opérations de restructuration»:

  • les fusions par apport d’actifs;
  • les fusions par échange d’actions.

Interdiction de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

Il est interdit aux États membres de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux effectués en faveur de sociétés de capitaux. Les opérations concernées sont les suivantes:

  • les apports de capital;
  • les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital;
  • l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle la société est soumise en raison de sa forme juridique;
  • la modification de l’acte constitutif de la société, notamment en cas de transformation en une société de type différent, le transfert, d’un État membre vers un autre, du siège de direction effective ou du siège statutaire, le changement de l’objet social de la société, ou la prorogation de la durée de la société;
  • les opérations de restructuration.

Il est également interdit de prélever des impôts indirects sur l’émission de certains titres et obligations.

Les États membres sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation, les droits ayant un caractère rémunératoire et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dérogations

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux États membres qui percevaient le droit d’apport au 1er janvier 2006. Ces États membres peuvent continuer à prélever ce droit s’ils appliquent un taux unique, qui ne doit pas dépasser 1 %. De plus, seuls les apports de capital peuvent être taxés. Il est donc interdit de prélever un droit d’apport sur les autres opérations, telles que les opérations de restructuration.

Le droit d’apport ne peut être prélevé que par l’État membre où se trouve le siège de direction effective de la société de capitaux au moment où l’apport de capital est effectué. Le droit d’apport ne peut être perçu qu’une seule fois, s’il doit l’être, afin que les principes du marché intérieur soient respectés.

Les sociétés de capitaux qui fournissent des services d’utilité publique ou qui poursuivent uniquement des objectifs culturels ou sociaux peuvent bénéficier d’exonérations. Des dérogations prenant la forme d’exonérations ou de réductions du taux du droit d’apport peuvent être accordées conformément à la procédure de dérogation, pour des motifs d’équité fiscale ou d’ordre social, ou pour permettre à un État membre de faire face à des situations exceptionnelles.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2008/7/CE

12.3.2008 (articles 1er, 2, 6, 9, 10, 11 à compter du 1.1.2009)

Articles 3, 4, 5, 7, 8, 12, 13 et 14 d’ici au 31.12.2008

JO L 46 du 21.2.2008

ACTE LIÉ

Proposition de directive du Conseil du 28 septembre 2011 établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE [COM(2011) 594 final – Non publié au Journal officiel].
La crise financière et économique mondiale de 2008 a eu de nombreuses conséquences négatives sur les pouvoirs publics et les citoyens européens. Afin de rendre les services financiers plus sûrs, la présente proposition vise à établir un système commun de taxe sur les transactions financières dont l’objectif est de:

  • éviter la fragmentation du marché intérieur des services financiers;
  • faire participer les établissements financiers de manière équitable au coût de la crise;
  • mettre en place les mesures appropriées pour rendre les marchés financiers plus efficaces
Dernière modification le: 10.10.2011
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