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Fiscalité des poids lourds: directive «Eurovignette»

La présente directive harmonise les systèmes de prélèvement, taxes sur les véhicules, péages et droits liés à l'usage des infrastructures routières, et institue des mécanismes équitables d'imputation des coûts d'infrastructure aux transporteurs.

ACTE

Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive remplace la directive 93/89/CEE relative à l'application par les États membres de taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures («Eurovignette»).

La directive s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d'usage imposés aux véhicules destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes.

Sont exclus de son champ d'application:

  • les véhicules effectuant des transports exclusivement dans les territoires non européens des États membres;
  • les véhicules immatriculés aux Îles Canaries, à Ceuta et Melilla ainsi qu'aux Açores et à Madère et effectuant des transports dans ces territoires ou entre ces territoires et l'Espagne ou le Portugal.

Taxes sur les véhicules

La directive précise, pays par pays, quelles sont les taxes visées. Chaque État membre arrête les procédures de perception et de recouvrement de ces taxes. De plus, ces taxes sont perçues par l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé.

Les États membres ne peuvent fixer des taux de taxes sur les véhicules inférieurs aux taux minimaux définis dans la directive. La directive prévoit également la possibilité pour tous les États membres d'appliquer, dans certains cas et sous certaines conditions, des taux réduits ou des exonérations.

Péages et droits d'usage

La directive énumère les conditions que doivent remplir les États membres afin de pouvoir introduire et/ou maintenir des péages ou introduire des droits d'usage. Ces conditions sont les suivantes:

  • la perception concerne exclusivement l'utilisation d'autoroutes ou de routes analogues, de ponts, de tunnels et de routes de montagne franchissant des cols;
  • l’application du principe de non-discrimination en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport;
  • l’absence de contrôle aux frontières intérieures;
  • le réexamen des taux maxima des droits d'usage au 1er juillet 2002, puis tous les deux ans;
  • l’application du principe de proportionnalité des taux des droits d'usage en fonction de la durée de l'utilisation des infrastructures;
  • la possibilité de variation des taux en fonction des catégories d'émissions des véhicules et/ou du moment de la journée;
  • la possibilité pour deux ou plusieurs États membres de coopérer pour instaurer un système commun de droits d'usage, moyennant le respect de certaines conditions telles que la répartition équitable des recettes entre les États membres.
  • des taxes ou des droits perçus lors de l'immatriculation du véhicule ou frappant les véhicules ou les chargements dont le poids ou les dimensions sont hors normes;
  • des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au trafic urbain;
  • des droits destinés à combattre la congestion routière.

En plus des taxes prévues par la directive, les États membres peuvent appliquer:

  • des taxes ou des droits perçus lors de l'immatriculation du véhicule ou frappant les véhicules ou les chargements dont le poids ou les dimensions sont hors normes;
  • des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au trafic urbain;
  • des droits destinés à combattre la congestion routière.

Les États membres qui mettent en place des systèmes électroniques de perception des péages font en sorte que leurs systèmes soient compatibles.

Révision de la directive de 2006

La directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifie la présente directive en vue d’instaurer un nouveau cadre communautaire relatif à la tarification de l'usage des infrastructures routières. Cela permet d’augmenter l’efficacité du système des transports routiers et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La directive met en place des règles pour le prélèvement par les États membres des péages ou des droits d’usage pour l’utilisation de routes, y compris les routes du réseau transeuropéen et les routes dans les régions montagneuses.

À partir de 2012, la directive 2006/38/CE s’appliquera aux véhicules dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes.

Les États membres ont la possibilité de différentier les péages en fonction du type de véhicule, sa catégorie d’émissions (classification «EURO»), le degré de dommages qu’il occasionne aux routes, ainsi que le lieu, le moment et le niveau de l’encombrement. Cela permet de lutter contre les problèmes causés par la congestion du trafic, y compris les dommages causés à l’environnement sur la base des principes de «l’utilisateur payeur» et de «pollueur payeur».

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 1999/62/CE

20.7.2000

1.7.2000

JO L 187 du 20.7.1999

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2006/38/CE

10.6.2006

10.6.2008

JO L 157 du 9.6.2006

Directive 2006/103/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures [COM(2008) 436 final – Non publié au Journal officiel].
La révision de la directive « Eurovignette » doit permettre aux États membres d’internaliser les coûts liés à la pollution et aux encombrements causés par les poids lourds (coûts externes). Ils seront ainsi autorisés à intégrer dans le prix des péages perçus sur les poids lourds un montant correspondant au coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et au coût de la congestion frappant les autres véhicules. Ce montant variera en fonction de la catégorie d’émission EURO, de la distance parcourue, du lieu et du moment d’utilisation des routes. Les États membres devront affecter les recettes ainsi perçues à des projets liés au développement durable des transports. Les redevances devront être collectées au moyen de systèmes électroniques qui ne gênent pas la fluidité du trafic et qui ne produisent pas de nuisances aux postes de péage. En outre, le champ d’application de la directive est étendu au-delà du réseau transeuropéen de transport.

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [Journal officiel L 283 du 31.10.2003].
La présente directive établit un régime global de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Dernière modification le: 13.10.2008
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