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Fiscalis 2013 (2008-2013)

La présente décision met en place le programme Fiscalis 2013 (2008-2013) de l’Union européenne (UE). Afin de relever les défis présents et à venir dans le domaine fiscal, Fiscalis 2013 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’imposition sur le marché intérieur par le développement de la coopération entre les pays participants.

ACTE

Décision 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision n° 2235/2002/CE.

SYNTHÈSE

Le programme Fiscalis 2013 est instauré pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, et a pour but d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux * du marché intérieur de l’Union européenne.

Objectifs

L’objectif général de Fiscalis 2013 est d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et tout autre organisme.

La contribution du programme Fiscalis 2013 au développement de la coopération entre administrations fiscales permet d’atteindre les objectifs suivants:

  • l’application de la législation fiscale de l’UE uniformément dans tous les pays de l’UE;
  • la protection des intérêts financiers nationaux et de l’UE;
  • le bon fonctionnement du marché intérieur par la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, notamment à l’échelle internationale;
  • la prévention des distorsions de concurrence;
  • la réduction continue des coûts de mise en conformité qui pèsent sur les administrations et sur les contribuables.

Actions

L’action de Fiscalis 2013 se fonde notamment sur:

  • les systèmes de communication et d’échange d’informations;
  • les contrôles multilatéraux;
  • les séminaires et groupes de projet;
  • les visites de travail;
  • les actions de formation.

L’EMCS (Excise Movement and Control System) sera intégré dans le programme Fiscalis 2013 à partir de 2009.

Participation au programme

Les pays participants du programme Fiscalis 2013 sont les pays membres de l’UE. Le programme est également ouvert à la participation des pays candidats bénéficiaires d’une stratégie de préadhésion, des pays candidats potentiels (après la conclusion d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes de l’UE), ainsi que de certains pays partenaires de la politique européenne de voisinage.

Incidence budgétaire

Le programme Fiscalis 2013 se déploiera sur une période de six années, conformément à la durée des perspectives financières 2007-2013. Le montant à la charge du budget de l’UE s’élève à 156,9 millions d’euros.

Termes-clés de l’acte
  • Systèmes fiscaux: se réfère aux impôts suivants appliqués dans les pays qui participent au programme:
    1. taxe sur la valeur ajoutée;
    2. droits d’accise sur les alcools, les produits du tabac et les produits énergétiques;
    3. impôts sur le revenu et sur la fortune définis à l’article 1, paragraphe 2, de la directive 77/799/CEE;
    4. taxes sur les primes d’assurance définies à l’article 3 de la directive 76/308/CEE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 1482/2007/CE

4.1.2008

-

JO L 330, 15.12.2007

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013 [COM (2011) 538 final – Non publié au Journal officiel].
L’évaluation à mi-parcours est parvenue à la conclusion que le programme fonctionne de façon rentable et qu’il est efficace dans la réalisation de ses objectifs. Il est encore possible d’améliorer les activités de surveillance et de notification, bien que le rapport précise que les ressources humaines limitées disponibles, tant dans les services de la Commission européenne que dans les administrations fiscales des pays participants, pour assurer la gestion du programme peuvent constituer un obstacle à la réalisation de cet objectif. Le rapport recommande les améliorations suivantes pour le reste de la période de programmation:

  • accorder la priorité à la coopération dans le domaine de la taxation directe;
  • faire de la réduction des charges administratives qui pèsent sur le contribuable un objectif spécifique de Fiscalis;
  • mettre au point un système de surveillance et d’évaluation fondé sur les résultats;
  • améliorer la diffusion et l’application des connaissances et des bonnes pratiques au sein des administrations nationales;
  • explorer les possibilités d’améliorer et de développer davantage encore le système d’échange d’informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (VIES);
  • introduire un système de planification, de surveillance et de notification adapté pour l’organisation et le suivi des visites de travail;
  • assurer la participation d’un plus grand nombre de parties prenantes;
  • assurer une capacité de gestion de programme proportionnée.
Dernière modification le: 21.11.2011
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