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La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne

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La Commission a lancé un plan prévoyant des mesures fiscales et douanières à l'échelle de l'Union européenne (UE) pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le fonctionnement de 25 systèmes fiscaux nationaux empêchent de tirer pleinement parti des avantages offerts par le marché unique. Les mesures proposées visent à réduire les effets négatifs que la coexistence des différents systèmes fiscaux nationaux a sur l'intégration des marchés.

ACTE

Communication de la Commission, du 25 octobre 2005, au Conseil et au Parlement européen « La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne » [COM(2005) 532 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En 2005, la Commission a proposé de donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne. La présente communication décrit les mesures et initiatives prises par la Communauté européenne (CE) pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine des politiques fiscale et douanière.

Les mesures et initiatives dans les domaines fiscal et douanier ont pour objectif de:

  • faire de l'Union européenne (UE) un lieu plus attractif pour les investisseurs et les travailleurs;
  • augmenter et améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance.

INVESTISSEMENTS ET INTÉGRATION DES MARCHÉS

Afin de faire de l'UE un lieu plus attractif pour les investisseurs et les travailleurs, la présente communication présente les actions fiscales et douanières qui visent à:

  • étendre et approfondir le marché intérieur;
  • garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;
  • améliorer les législations européenne et nationale.

Extension et approfondissement du marché intérieur

Le fonctionnement des systèmes fiscaux nationaux a une incidence négative sur l'intégration des marchés dans l'UE. Afin de tirer pleinement parti des avantages offerts par le marché unique, les entraves qui restent devraient être supprimées. La Commission envisage cinq catégories de mesures qui doivent être prises.

La coexistence de différents systèmes d'imposition des sociétés accorde aux activités transfrontalières un traitement distinct que celui réservé aux activités analogues nationales. La première mesure est d'introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés dans l'UE. Depuis 2001, la Commission est en train de mettre en place une stratégie visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (« ACCIS »).

Une deuxième série de mesures vise à simplifier l'environnement fiscal. Pour créer un environnement concurrentiel équitable, il est nécessaire d'éliminer les obstacles liés à l'imposition des sociétés par rapport:

  • aux obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
  • à l'application à titre expérimental de l'imposition selon les règles de l'État de résidence;
  • aux règles en matière de TVA applicables aux prestations de services internationales;
  • aux règles en matière de TVA applicables aux services financiers;
  • aux règles régissant les exonérations applicables aux services d'intérêt public.

Une troisième série de mesures est destinée à supprimer les obstacles fiscaux transfrontaliers rencontrés par des entreprises européennes. Dans l'attente de la création de l'ACCIS, la Commission envisage de mettre en place:

  • un système de compensation transfrontalière de pertes;
  • un système de gestion des prix de transfert;
  • des mesures pour supprimer certains impôts indirects tels que le droit d'apport.

La quatrième mesure vise à mettre en place une nouvelle stratégie de taxation des véhicules automobiles afin de supprimer les taxes d'immatriculation dans les États membres.

La cinquième mesure concerne une nouvelle politique de lutte contre les distorsions imputables à la fraude et à l'évasion fiscales.

Ouverture et compétitivité des marchés

Des produits piratés et contrefaits portent atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle des entreprises européennes. C'est la raison pour laquelle des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle sont nécessaires. En octobre 2005, la Commission a adopté une communication sur le rôle des douanes face aux tendances de la contrefaçon et le piratage.

Pour améliorer la législation douanière et promouvoir la douane électronique, la Commission a adopté des communications sur:

Amélioration des législations européenne et nationale

La modernisation des règles en matière de TVA, arrêtée dans la 6ième directive TVA, est nécessaire afin de mettre à la disposition des opérateurs un ensemble de règles précises. Avec la possibilité d'une mise en œuvre plus uniforme de ces règles, des dispositions contraignantes contribueraient à éliminer les divergences existantes au niveau communautaire. De cette façon, une application plus uniforme du système TVA facilite les activités exercées par des entreprises européennes.

CONNAISSANCE ET INNOVATION

Afin d'augmenter et d'améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance, la présente communication présente les actions fiscales et douanières qui visent à:

  • favoriser les investissements dans la recherche et le développement (R&D) ;
  • promouvoir l'utilisation durable des ressources;

Recherche et développement (R&D)

Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche et le développement (R&D), la Commission propose d'arrêter des lignes directrices concernant les incitations fiscales en faveur de la R&D. Ces lignes directrices devraient:

  • arrêter les principales exigences juridiques auxquelles les incitations fiscales mises en place doivent satisfaire au niveau de l'UE;
  • mettre en lumière les meilleures pratiques adoptées dans certains États membres en ce qui concerne le traitement fiscal et les incitations en faveur de la R&D ;
  • préciser le message politique et le contenu des possibles initiatives futures aux États membres.

Utilisation durable des ressources

La fiscalité indirecte peut jouer un rôle important pour favoriser une utilisation durable des ressources, surtout dans le domaine de l'énergie, du transport et de l'environnement. Il s'agit par exemple de la directive concernant la taxation des produits énergétiques,mais aussi de la taxation du gazole à des fins professionnelles, la fiscalité de l'énergie et la fiscalité automobile.

ACTES LIÉS

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 2 mai 2007, « Mise en œuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) » [COM(2007) 223 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 5 avril 2006, « Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne: Avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) » [COM(2006) 157 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 décembre 2005, « Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur - Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence […] » [COM(2005) 702 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 24 novembre 2003, « Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants » [COM(2003) 726 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 octobre 2001, « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne [COM(2001) 582 final - Non publié au Journal officiel].

TAXATION DES VOITURES

Proposition de directive du Conseil, du 5 juillet 2005, concernant les taxes sur les voitures particulières [COM(2005) 261 final - Non publié au Journal officiel] [Procédure CNS/2005/0130].

Dernière modification le: 24.05.2007
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