RSS
Index alphabétique

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Fiscalité

Fiscalité

La politique fiscale au sein de l'Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services. En matière de fiscalité directe, les États membres ont pris des mesures qui permettent d'éviter l'évasion fiscale et la double imposition. La politique fiscale fait en sorte que la concurrence entre les États membres dans le marché intérieur ne soit pas faussée par des disparités des taux et régimes d'imposition au niveau de la fiscalité indirecte. Des mesures ont également été mises en place pour pouvoir éviter des effets négatifs de la concurrence fiscale si des entreprises opèrent des transferts entre les États membres de l'Union européenne.

Voir aussi

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page