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Accises applicables aux tabacs manufacturés

La présente directive distingue différents types de tabacs manufacturés et vise à harmoniser la structure et les taux des accises auxquelles sont soumis ces produits dans l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

SYNTHÈSE

La présente directive fixe les principes généraux de l’harmonisation des structures et des taux de l’accise à laquelle les pays de l’Union européenne (UE) soumettent les tabacs manufacturés.

Aux fins de la présente directive, on entend par «tabacs manufacturés»:

  • les cigarettes;
  • les cigares et les cigarillos;
  • le tabac à fumer, en ce compris le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

Dispositions applicables aux cigarettes

Aussi bien les cigarettes fabriquées dans l’UE que celles importées de pays tiers sont soumises à une accise ad valorem calculée sur le prix maximal de vente au détail, droits de douane inclus, ainsi qu’à une accise spécifique calculée par unité de produit. Les pays de l’UE peuvent toutefois exclure les droits de douane de la base de calcul de l’accise ad valorem perçue sur les cigarettes.

Le taux de l’accise ad valorem et le montant de l’accise spécifique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes.

Le pourcentage d’élément spécifique de l’accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par référence à la valeur totale de l’ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation. Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année précédente.

L’élément spécifique de l’accise ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 76,5 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l’accise spécifique, de l’accise ad valorem et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçues sur le prix moyen pondéré de vente au détail. À partir du 1er janvier 2014, l’élément spécifique devra représenter entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale. Lorsqu’un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un pays de l’UE et a pour effet de ramener l’élément spécifique de l’accise à un niveau intérieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, le pays de l’UE concerné peut s’abstenir d’adapter le montant de l’accise spécifique jusqu’au 1er janvier de la deuxième année qui suit l’année du changement.

Les pays de l’UE peuvent imposer une accise minimale sur les cigarettes.

Les pays de l’UE doivent appliquer des taxes de consommation minimales sur les cigarettes. Cette taxe comprend une accise spécifique par unité de produit, une accise ad valorem calculée sur le prix minimal de vente au détail, ainsi qu’une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.

L’accise globale (droit spécifique et droit ad valorem hors TVA) sur les cigarettes doit représenter au moins 57 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mise à la consommation. Cette accise ne peut être inférieure à 64 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Les pays de l’UE qui imposent une accise d’au moins 101 EUR par 1 000 cigarettes ne sont pas tenus de respecter l’exigence de 57 %.

Quand un pays de l’UE augmente le taux de TVA applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant équivalent à l’augmentation du taux de la TVA exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail.

Dispositions applicables aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes

Les pays de l’UE appliquent aux produits manufacturés autres que les cigarettes une accise qui peut être:

  • ad valorem, calculée sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit;
  • spécifique, exprimée en montant par kilogramme ou par 1 000 pièces;
  • mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique.

L’accise globale doit être au moins égale aux taux ou aux montants minimaux fixés:

  • pour les cigares ou les cigarillos: 5 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme;
  • pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 40 % du prix moyen pondéré de vente au détail ou 40 EUR par kilogramme;
  • pour les autres tabacs à fumer: 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 22 EUR par kilogramme.

Prix maximaux de vente au détail

Les fabricants, leurs représentants ou mandataires dans l’UE, ainsi que les importateurs de pays tiers peuvent déterminer librement le prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits pour chaque pays de l’UE dans lequel ils sont destinés à être mis à la consommation. Toutefois, cela ne remet pas en cause l’application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, pour autant qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

La présente directive abroge les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/64/UE

1.1.2011

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JO L 176, 5.7.2011

Dernière modification le: 10.10.2011
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