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Franchises fiscales: Importation définitive de biens personnels

La présente directive instaure des exonérations fiscales en vue d’éliminer les entraves fiscales à l’introduction dans un pays de l’Union européenne (UE), par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre pays de l’UE.

ACTE

Directive 2009/55/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre.

SYNTHÈSE

La présente directive prévoit une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre pays de l’Union européenne (UE). Sont considérés comme des «biens personnels» les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage. Ces biens doivent être dépourvus de tout caractère commercial et ne doivent pas être destinés à une activité économique. Constituent également des biens personnels les instruments d’art mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l’intéressé.

L’exonération à l’introduction des chevaux de selle, des véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), des caravanes, des habitations transportables, des bateaux de plaisance et des avions de tourisme ne peut être accordée que si l’intéressé transfère sa résidence normale dans le pays de l’UE de destination. Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement (pendant au moins 185 jours par année civile) en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle habite.

Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes du pays de l’UE de destination.

L’introduction des biens peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, pour l’une des raisons suivantes:

  • à l’occasion d’un transfert de la résidence normale: tous les biens doivent être introduits dans les 12 mois qui suivent le transfert de la résidence normale;
  • à l’occasion de l’ameublement d’une résidence secondaire ou de l’abandon de celle-ci: les biens introduits doivent correspondre au mobilier normal de la résidence secondaire et l’intéressé doit être le propriétaire de la résidence secondaire ou l’avoir prise en location pour une durée de 12 mois au moins;
  • à l’occasion d’un mariage: les biens doivent être introduits au cours d’une période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration et doivent être accompagnés d’un document attestant que le mariage a bien eu lieu;
  • acquis par voie successorale: les biens doivent être introduits dans un délai de deux ans après leur mise en possession et doivent être accompagnés d’un document établissant l’acquisition par voie successorale.

Les pays de l’UE ont le droit de maintenir ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, sauf pour certains biens.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/55/CE

30.6.2009

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JO L 145, 10.6.2009

Dernière modification le: 17.08.2011
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