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Coopération administrative dans le domaine fiscal

Cette directive établit des règles plus claires et plus précises en matière de coopération administrative entre les pays de l’Union européenne (UE). Elle s’applique aux impôts directs et indirects qui ne sont pas encore couverts par d’autres dispositions législatives de l’UE.

ACTE

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

SYNTHÈSE

Cette directive abroge la directive 77/799/CEE et fixe de nouvelles règles et procédures de coopération entre les pays de l’Union européenne (UE) en vue d’échanger les informations pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne des pays de l’UE dans le domaine fiscal. Elle s’applique à toutes les taxes, à l’exception:

  • de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane et des droits d’accises couverts par d’autres textes de législation de l’UE relatifs à la coopération administrative entre les pays de l’UE;
  • des cotisations sociales obligatoires dues au pays de l’UE;
  • des droits tels que ceux perçus pour des certificats et d’autres documents délivrés par les pouvoirs publics;
  • des droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public.

Au titre de cette directive, le 17 juin 2011, la Commission a publié au Journal officiel une liste des autorités nationales compétentes des pays de l’UE . L’autorité compétente désigne un bureau central de liaison unique chargé des contacts avec les autres pays de l’UE dans le domaine de la coopération administrative et éventuellement, avec la Commission. L’autorité compétente peut également désigner des services de liaison et des fonctionnaires qui disposent des compétences attribuées conformément à la législation ou à la politique nationale. Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande de coopération nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison de son pays et en informe l’autorité qui a formulé la demande.

ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Échange d’informations sur demande

À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique toute information pertinente dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. Pour obtenir les informations requises ou mener l’enquête administrative requise, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre pays de l’UE. Les pays de l’UE ne peuvent pas refuser de fournir des informations au seul motif que ces dernières sont détenues par une banque ou un autre type d’établissement financier.

L’autorité requise accuse réception de la demande dans un délai de sept jours ouvrables et fournit les informations dès que possible et au plus tard six mois après la réception de la demande. Si toutefois l’autorité requise dispose déjà de ces informations, elle les fournit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Échange automatique et obligatoire d’informations

Chaque autorité compétente envoie à l’autorité compétente de tout autre pays de l’UE, dans le cadre de l’échange automatique, toute information disponible relative aux périodes imposables à partir du 1er janvier 2014 au sujet des personnes résidant dans cet autre pays de l’UE et qui concerne les catégories suivantes de revenu et de capital:

  • revenus professionnels;
  • jetons de présence;
  • produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’UE relatifs à l’échange d’informations et d’autres mesures similaires;
  • pensions;
  • propriété et revenus de biens immobiliers.

Échange spontané d’informations

Chaque autorité nationale compétente communique les informations à l’autorité compétente de tout autre pays de l’UE dans les situations suivantes:

  • l’autorité compétente d’un pays de l’UE a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans l’autre pays de l’UE;
  • un contribuable obtient une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt dans un pays de l’UE, qui devrait entraîner une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre pays de l’UE;
  • des affaires entre deux contribuables de deux pays de l’UE sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre État membre ou dans les deux;
  • l’autorité compétente d’un pays de l’UE soupçonne une réduction de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;
  • les informations communiquées à un pays de l’UE par l’autorité compétente d’un autre pays de l’UE ont permis de recueillir des informations qui peuvent être utiles à l’établissement d’une taxe ou d’un impôt dans cet autre pays de l’UE.

Retour d’informations

Sur demande, l’autorité compétente qui a reçu des informations donne un retour d’informations à celle qui les a envoyées sans délai et, au plus tard, trois mois après que les résultats de l’exploitation des informations reçues sont connus.

AUTRES FORMES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

La coopération administrative revêt différentes formes:

  • moyennant accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, les fonctionnaires dûment habilités par l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux des autorités administratives et peuvent participer aux enquêtes administratives dans le pays requis;
  • contrôles simultanés de personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire entre deux ou plusieurs pays de l’UE, en vue d’échanger les informations ainsi obtenues;
  • notification administrative;
  • échange de bonnes pratiques et d’expériences pour améliorer la coopération.

Les informations communiquées entre deux pays de l’UE conformément aux dispositions de cette directive sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale du pays de l’UE qui les a reçues. Ces informations peuvent être utilisées dans les cas suivants:

  • pour établir et appliquer d’autres droits et taxes qui relèvent de la directive 2010/24/UE;
  • pour établir et recouvrer les cotisations sociales obligatoires;
  • dans le cadre de procédures judiciaires et administratives à la suite d’infractions à la législation en matière fiscale.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/16/UE

11.3.2011

1.1.2013

Article 8: 1.1.2015

JO L 64, 11.3.2011

Dernière modification le: 24.05.2011
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