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Remboursement de la TVA: assujettis établis dans un autre pays de l’UE

Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement, mais dans un autre pays de l’UE. Elle établit également une nouvelle procédure entièrement électronique pour les demandes de remboursement de la TVA, permettant ainsi aux demandeurs d’être remboursés plus rapidement.

ACTE

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre [Voir les acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement *, mais dans un autre pays de l’UE.

Cette directive est applicable à tout assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement qui, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement:

  • n’a eu dans le pays de l’UE du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle;
  • n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services dans le pays de l’UE du remboursement, à l’exception des prestations de certains services de transports et des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA.

La directive 2006/112/CE établit les opérations que les pays de l’UE peuvent exonérer de TVA. Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

Pour bénéficier d’un remboursement dans le pays de l’UE du remboursement, un assujetti non établi dans ce pays doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans le pays de l’UE d’établissement. Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

Demande de remboursement

Cette directive établit une procédure entièrement électronique permettant à l’assujetti non établi dans le pays de l’Union du remboursement d’adresser à ce pays une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès du pays de l’UE dans lequel il est établi, via le portail électronique de ce pays. La demande de remboursement concerne l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement et l’importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement.

La demande de remboursement est introduite auprès du pays de l’UE d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. Le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR. Si le pays effectue le remboursement avec retard, le demandeur percevra des intérêts sur le montant du remboursement.

Cette directive abroge la directive 79/1072/CEE. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.

Termes clés de l’acte
  • Pays de l’UE du remboursement: pays de l’UE dans lequel a été exigée de l’assujetti la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2008/9/CE

20.2.2008

1.1.2010

JO L 44, 20.2.2008

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/66/UE

21.10.2010

-

JO L 275, 20.10.2010

Les modifications et corrections successives de la directive 2008/9/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d’application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil [Journal officiel 314 du 1.12.2009].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d’information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 09.03.2011
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