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Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

La directive établit les règles que les pays de l’Union européenne (UE) doivent respecter en ce qui concerne l’assistance au recouvrement pour toute créance relative aux taxes, impôts, droits perçus dans un autre pays de l’UE et autres mesures. Elle vise à améliorer et à faciliter l’assistance mutuelle au recouvrement au sein de l’UE.

ACTE

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

SYNTHÈSE

La directive s’applique aux créances afférentes:

  • à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par un pays de l’Union européenne (UE) ou pour le compte de celui-ci ou celui de l’Union;
  • aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures qui contribuent au financement total ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
  • aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Chaque pays de l’UE indique à la Commission son ou ses autorité(s) compétente(s) nationale(s) au plus tard le 20 mai 2010. La Commission publiera ensuite au Journal officiel une liste de toutes les autorités compétentes nationales. Chaque autorité compétente désigne un bureau central de liaison responsable privilégié des contacts avec les autres pays de l’UE dans ce domaine.

Demande d’informations

Une autorité compétente communique à une autre autorité compétente toute information pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances, sauf lorsque:

  • l’autorité requise n’est pas en mesure d’obtenir de telles informations pour le recouvrement de créances similaires dans son propre pays;
  • les informations pourraient divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel;
  • la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du pays de l’UE requis.

Demande de notification de documents

À la demande de l’autorité requérante, l’autorité concernée notifie au destinataire l’ensemble des documents qui émanent du pays de l’UE requérant et qui se rapportent à une créance ou à son recouvrement.

La demande de notification inclut les informations pertinentes, notamment le nom et l’adresse du destinataire, l’objet de la notification, une description de la nature et du montant de la créance et les coordonnées du bureau responsable des documents et du bureau auprès duquel des informations peuvent être obtenues.

Procédures de recouvrement

Toutes les procédures de recouvrement appropriées disponibles sont appliquées avant que l’autorité requérante ne demande un recouvrement, sauf dans les cas suivants:

  • lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans le pays de l’UE requérant, d’actifs à recouvrer ou que ces actifs sont insuffisants, mais que la personne concernée dispose d’actifs dans le pays de l’UE requis;
  • lorsque les procédures soulèvent des difficultés disproportionnées.

Toute demande de recouvrement s’accompagne d’un instrument uniformisé qui permet l’adoption de mesures exécutoires dans le pays de l’UE requis.

L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires. Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Différends

Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires et la validité d’une notification par l’autorité requérante sont du ressort des autorités compétentes du pays de l’UE requérant. Les différends relatifs à la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente du pays de l’UE requis sont portés devant l’autorité compétente de ce pays de l’UE.

L’autorité compétente peut demander un recouvrement de la créance contestée. Si la contestation est prise en compte, l’autorité requérante devra rembourser le montant recouvré, ainsi que toute compensation due.

Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement

L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.

Demande de mesures conservatoires

Lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans le pays de l’UE requérant est contesté au moment ou la demande est présentée, l’autorité requise prendra les mesures conservatoires, conformément à sa législation nationale, en vue de garantir le recouvrement à la demande de l’autorité requérante.

Limites aux obligations de l’autorité requise

L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance au recouvrement si:

  • le recouvrement de la créance entraîne de graves difficultés d’ordre économique ou social dans le pays de l’UE requis;
  • la demande d’assistance initiale concerne des créances de plus de cinq ans;
  • le montant total des créances s’élève à moins de 1 500 euros.

Dispositions générales

Toutes les informations et les documents divulgués en application de cette directive seront couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée par la législation nationale du pays de l’UE qui les a reçus.

Cette directive abroge la directive 2008/55/CE au 1er janvier 2012. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/24/UE du Conseil

20.4.2010

31.12.2011

JO L84 du 31.3.2010

Dernière modification le: 11.06.2010
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