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Chypre

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1993) 313 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1998) 710 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2000) 702 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1745 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1993, la Commission soulignait que le taux de TVA chypriote était déjà conforme à celui de la Communauté européenne, tandis que certains problèmes restaient présents dans le secteur des droits d'accises.
Le rapport de novembre 1998 était plus critique vis-à-vis du régime de TVA, qui présentait encore des lacunes importantes, tout en soulignant les progrès réalisés par Chypre dans ce domaine. Des problèmes cruciaux persistaient en matière de droits d'accises.
Le rapport de novembre 2000 considérait que Chypre avait progressé dans le domaine de la fiscalité indirecte même si la loi sur la TVA impliquant un alignement substantiel sur l'acquis ne devait entrer en vigueur qu'en 2001. Les droits d'accises sur les alcools et l'essence produits à Chypre ont été relevés et des droits sur le gazole, le kérosène et les alcools importés ont été introduits. Le droit spécifique sur les cigarettes a augmenté en juin 2000, se rapprochant du taux minimum appliqué dans la Communauté (57%). Concernant la fiscalité directe, même s'il n'y a eu aucune avancée concrète, Chypre s'est engagée à suivre les obligations découlant du code de conduite sur la fiscalité des entreprises. En ce qui concerne la capacité administrative, une section a été créée au sein du Service des douanes afin de mettre en œuvre l'acquis avec efficacité.
Le rapport de 2001 relève que les progrès accomplis par Chypre ont été limités. En matière d'accises, les petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers bénéficiaient désormais d'une franchise à l'importation. Cependant, aucune évolution n'était à constater dans le domaine de la fiscalité directe ni dans celui de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle. Concernant la capacité administrative, le rapport de la Commission notait que l'informatisation des services se poursuivait et que l'effectif chargé du contrôle fiscal avait été renforcé.
Le rapport d'octobre 2002 insiste sur les progrès substantiels accomplis par Chypre en ce qui concerne l'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis. Ces progrès sont essentiellement dus à l'adoption, en juillet 2002, d'une réforme fiscale globale concernant la fiscalité directe et indirecte.
Le rapport de 2003 considère queChypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre concernant la fiscalité. Chypre devrait donc être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de son adhésion.
Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA sur les services de restauration (jusqu'au 31 décembre 2007) et le maintien du taux zéro sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et sur les produits pharmaceutiques (jusqu'au 31 décembre 2007). Chypre a également obtenu de bénéficier d'une exonération de TVA sur les livraisons de terrains à bâtir (jusqu'au 31 décembre 2007) et s'est vu offrir la possibilité d'appliquer un système de comptabilisation sur la base des paiements (cash accounting scheme) et une procédure simplifiée pour la valeur des livraisons entre personnes liées (pendant une période d'un an après l'adhésion). Chypre a obtenu des dérogations en ce qui concerne l'application d'un seuil d'exonération de la TVA et d'enregistrement de 15 600 aux petites et moyennes entreprises, et a obtenu d'exonérer de TVA les prestations de services de transports internationaux de voyageurs. Enfin, Chypre s'est vu également accorder un régime transitoire sous la forme de l'exonération de droits d'accises pour les huiles minérales utilisées pour la production de ciment (pendant un an après l'adhésion) et de la continuation de l'application d'une réduction des taux de droit sur tous les types de carburant utilisés pour le transport local de passagers (pendant la même durée).
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité sur l'Union européenne ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services, et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.

Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

ÉVALUATION

En matière de fiscalité directe, les deux directives sur la fiscalité des entreprises et la convention sur l'arbitrage sont fondées sur un mécanisme de réciprocité. L'adoption de ces mesures n'est donc pas nécessaire avant l'adhésion. En novembre 2000, le régime spécial applicable aux sociétés délocalisées à Chypre doit être réexaminé. Une législation visant à la simplification du système fiscal et à l'harmonisation avec l'acquis communautaire (lois sur l'impôt sur le revenu, sur l'imposition des plus-values, sur le droit de timbre et sur le recouvrement des impôts notamment) a été adoptée en juillet 2002. En 2003, Chypre doit encore transposer les directives concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, les intérêts et les redevances ainsi que la taxation des revenus de l'épargne.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le régime de TVA a été introduit en juillet 1992. Ce régime, fondé sur la sixième directive TVA, n'est pas complètement conforme à l'acquis communautaire. Des différences importantes sont présentes dans des secteurs tels que les opérations exonérées, la définition du lieu de la prestation et les dispositions concernant le droit à déduction. Les principaux problèmes qui se posent en termes d'acquis concernent l'application des taux. L'utilisation importante du taux zéro reste préoccupante. En outre, l'écart par rapport au taux normal de 15% appliqué dans la Communauté reste très important. Dans le cadre de la réforme fiscale, le taux de TVA a été porté de 10 % à 13 % en juillet 2002 et sera porté à 15 % à partir de janvier 2003. La nouvelle loi sur la TVA de l'année 2000 et ses règlements d'application sont entrés en vigueur en février 2002. Cette loi prévoit, entre autres, la suppression du régime fiscal TVA dont bénéficient les entreprises internationales, ainsi qu'un système de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non établis à Chypre. À l'issue de l'année 2003, Chypre a presque entièrement aligné sa législation TVA sur l'acquis. L'alignement doit encore être achevé en ce qui concerne l'élimination des taux zéro dans certains domaines où aucun régime transitoire n'a été octroyé pendant les négociations. Chypre doit également introduire la TVA sur les biens immobiliers et réviser ses dispositions en matière d'ajustement de la TVA pour les biens d'équipement.

C'est en matière de droits d'accise que Chypre rencontre toutefois les difficultés. Ce pays applique actuellement les droits d'accise sur une gamme de produits largement supérieure à celle prévue par les dispositions communautaires. Après l'adhésion, cette dépendance de droits d'accise non communautaires est susceptible de poser problème. En outre, Chypre se limite à appliquer les droits d'accise sur le pétrole (et non sur les autres huiles minérales) et fait recours à un système de double taxation des cigarettes, ce qui n'est pas compatible avec l'acquis. Les droits d'accise sur les spiritueux sont inférieurs au taux minimum communautaire et les importations sont soumises à des droits de douane très élevés qu'il est nécessaire de supprimer. L'harmonisation de la législation chypriote dans ce domaine requiert donc des efforts importants. Des progrès ont dès lors été réalisés mais la législation chypriote reste non conforme à l'acquis sur des points essentiels. Par exemple, les marchandises importées sont imposées plus fortement que les produits de fabrication nationale similaires. En outre, la direction des douanes et accises doit encore introduire le système de l'entrepôt fiscal. En décembre 2001, l'accise sur la bière importée a augmenté, de même que celle sur les cigarettes en mai 2002. À l'issue de l'année 2003, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour relever les taux de droit sur certaines catégories de produits, et pour achever la mise ne place des régimes de suspension de droits, notamment pour les mouvements intracommunautaires de marchandises. En outre, Chypre doit remédier à certaines disparités concernant la structure d'imposition du vin mousseux et des cigarettes et finir d'éliminer les droits à l'importation existants en les remplaçant par des droits d'accises.

Dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, Chypre doit toujours harmoniser sa législation avec le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES). À l'issue de l'année 2003, le Bureau central de liaison est opérationnel et le Bureau de liaison accises est en voie de création. Le niveau d'informatisation progresse de façon satisfaisante et Chypre ne devrait rencontrer aucun problème pour atteindre le niveau requis au moment de son adhésion.

Enfin, en ce qui concerne la capacité administrative, le projet visant à améliorer le système de TVA informatisé afin qu'il soit conforme à la nouvelle loi sur la TVA a été mené à bien. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'administration des contributions a été renforcée grâce au recrutement, en 2001, de 40 agents supplémentaires pour le service de l'impôt sur le revenu. À l'issue de l'année 2003, la capacité administrative, notamment les ressources humaines nécessaires à la gestion, à la mise en œuvre et à l'application efficaces de l'acquis, est en place. Même si les structures administratives nécessaires pour les droits d'accises ont été mises en place, il convient d'achever l'élaboration de méthodes d'audit des systèmes. En matière de fiscalité directe, un système officiel d'évaluation des risques demeure nécessaire.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 08.01.2004
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