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Slovénie

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1) REFÉRENCES

Avis de la Commission COM(97) 2010 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(98) 709 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (99) 512 final [Non publié au Journal officiel] ;
Rapport de la Commission COM (2000) 712 final [Non publié au Journal officiel] ;
Rapport de la Commission COM (2001) 700 final
- SEC(2001) 1755 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 [Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire concernant la fiscalité directe ne devait pas causer de difficultés importantes à la Slovénie. Dans le domaine de la fiscalité indirecte, par contre, la Commission n'était pas convaincue, vu l'absence de régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de droits d'accises, que la Slovénie puisse respecter l'acquis à moyen terme. Elle considérait également que la Slovénie devait pouvoir participer à l'assistance mutuelle à mesure que son administration fiscale affinerait son savoir-faire dans ce domaine.
Le rapport de novembre 1998 constatait un fort ralentissement de l'activité législative dans ce secteur, aucun progrès tangible n'ayant été accompli. L'introduction de la TVA et d'un régime de droits d'accises se trouvait une fois de plus reportée.
En octobre 1999, la Commission estimait que des progrès importants avaient finalement été réalisés, notamment grâce à l'adoption de la loi sur la TVA et à la restructuration de l'administration fiscale.
En octobre 2000, la Commission considérait que la Slovénie avait réalisé des progrès certains et que seules des adaptations mineures restent nécessaires. Des règlements d'application des lois sur la TVA et sur les droits d'accise ont été adoptés, ainsi qu'un décret concernant les droits d'accise sur les spiritueux produits par les petites distilleries et les cigarettes. La Slovénie a renforcé sa capacité administrative pour mettre en œuvre la nouvelle législation ainsi que la coopération administrative et l'assistance mutuelle. En effet, les services de l'administration fiscale ont été réorganisés (TVA). L'administration des douanes a créé un département des droits d'accise et a introduit, en janvier 2000, une nouvelle collecte des données sur les contribuables. Aucun élément nouveau n'est à signaler dans le domaine de la fiscalité directe.
En octobre 2001, la Slovénie a encore accompli certains progrès, notamment dans le domaine des droits d'accises (adoption de droits nuls pour les boissons fermentées afin d'harmoniser le taux avec celui du vin, niveau des droits sur le méthane aligné sur celui du gaz pétrole liquéfié, soit au-dessus du taux minimum CE, augmentation du droit sur l'alcool éthylique). Aucune évolution n'est pas contre à souligner pour la TVA, la fiscalité directe, la coopération administrative et l'assistance mutuelle. Les boutiques hors taxes situées aux postes frontières ont été transformées en magasins normaux. Concernant la capacité administrative, le code d'éthique de l'administration fiscale fixant les droits et devoirs des contribuables a été mis en pratique.
Le rapport d'octobre 2002 souligne que la Slovénie a continué à progresser dans le processus d'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis communautaire. L'administration fiscale slovène a également poursuivi ses réformes.
Le rapport de 2003 considère que la Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la TVA, des droits d'accises ainsi que de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle. Elle devrait donc être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dans ces domaines d'ici à son adhésion. Dans le domaine de la fiscalité directe, la Slovénie ne respecte qu'en partie ses engagements et doit donc accélérer le processus de transposition d'autant qu'il lui reste la quasi-totalité de l'acquis à transposer dans ce domaine.
La Slovénie a obtenu des périodes transitoires en ce qui concerne le taux de TVA réduit pour la construction, la rénovation et les travaux d'entretien des logements résidentiels ne relevant pas de la politique sociale (31 décembre 2007), le taux de TVA réduit applicable aux repas préparés (31 décembre 2007), et les dérogations visant à appliquer une exemption de la TVA et un seuil d'enregistrement de 25 000 euros pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'exonération de TVA accordée aux transports internationaux de voyageurs. Elle bénéficie également d'une période transitoire l'autorisant à différer la mise en oeuvre du droit d'accises minimal de 64 euros par 1000 cigarettes de la catégorie la plus demandée (jusqu'au 31 décembre 2007).
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services, et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.

Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

ÉVALUATION

La Slovénie a atteint un stade très avancé dans ce domaine et se trouve sur la voie de l'alignement avec l'introduction de législations importantes (TVA et droits d'accise). Cependant, certaines adaptations mineures restent nécessaires.

Fiscalité indirecte

La loi sur la TVA a été modifiée en juillet 2002. Elle précise les activités d'intérêt public qui bénéficient d'une exemption de la TVA, la taxation sur les biens de seconde main, les antiquités, les articles de collection et les voyages. La loi dispose également que le taux de TVA réduit applicable aux vins et au matériel audiovisuel sera aligné sur l'acquis d'ici à l'adhésion. Dans le domaine de la TVA, les seules transpositions qui doivent encore être réalisées concernent les dispositions relatives aux échanges intracommunautaires et certaines autres divergences mineures.
À l'issue de l'année 2003, la Slovénie doit encore assurer un alignement complet en ce qui concerne le champ d'application du taux de TVA réduit dans quelques domaines, les exonérations de TVA pour les services postaux, la définition de nouveaux moyens de transport, et les remboursements de TVA en faveur des assujettis étrangers non établis sur le territoire de la Communauté. De plus, des divergences mineures doivent encore être gommées pour ce qui est de la définition des assujettis, du montant imposable, du lieu d'imposition et des transactions imposables.

En ce qui concerne les droits d'accises, des amendements à la loi sur les droits d'accises ont été adoptés en novembre 2001. Ces amendements portent les droits d'accises sur la bière, les boissons fermentées et les spiritueux au niveau minimum en vigueur dans la CE. S'agissant des cigarettes, la loi prévoit un alignement d'ici janvier 2004 sur l'une des exigences en vigueur dans la CE (droit d'accises minimum global de 57 %). La Slovénie se conforme déjà aux taux de droits minimums en vigueur dans l'Union européenne pour pratiquement toutes les catégories de produits harmonisés. Les dispositions intracommunautaires doivent en revanche encore être transposées.
À l'issue de l'année 2003, certaines divergences mineures subsistent en ce qui concerne la définition des cigares et des cigarillos, et des exonérations en faveur des forces armées de l'OTAN devraient être introduites. En outre, la Slovénie doit étendre le régime national de suspension aux mouvements intra-communautaires de produits soumis à accises. La majoration progressive des droits d'accises sur les cigarettes s'effectue selon le calendrier prévu.

Fiscalité directe

En ce qui concerne la fiscalité directe, des amendements à la loi sur les zones économiques ont été adoptés en novembre 2001. Ces amendements modifient les modalités applicables à l'obtention d'avantages fiscaux pour les activités déployées dans les zones économiques. La Slovénie s'est déclarée disposer à reconnaître le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.
À l'issue de l'année 2003, la Slovénie connaît un retard dans le processus d'alignement législatif dans ce domaine. Elle doit accélérer le processus de transposition en ce qui concerne les directives fusions et mères/filiales, ainsi que les directives concernant la fiscalité de l'épargne, les intérêts et les redevances.

Capacités administratives

Des progrès substantiels ont été réalisés en termes de capacité administrative. Tant l'administration fiscale que l'administration des douanes, responsable des droits d'accises, sont des entités modernes et en bon état de fonctionnement, disposant d'effectifs convenablement formés et de structures administratives adéquates. L'une et l'autre semblent à même d'assurer un recouvrement, une application et un contrôle efficaces de l'impôt. Les deux administrations ont continué à se préparer de manière à pouvoir faire face aux problèmes auxquelles elles pourraient être confrontées dans le cadre du marché intérieur.
À l'issue de l'année 2003, la capacité de l'administration fiscale est suffisante pour assurer la mise en œuvre correcte de l'acquis.

Dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, la création d'un Office de liaison pour les droits d'accises au sein de la Direction générale des douanes est actuellement à l'examen. L'Office de liaison central, responsable de l'échange des données relatives à la TVA et à la fiscalité directe, a été créé en 1999. En janvier 2002, un projet visant à la mise en place d'un système VIES (système d'échange d'informations relatives à la TVA) a été lancé.
À l'issue de l'année 2003, les structures d'exécution sont largement en place. Le service d'échange international d'informations (le futur Office de liaison central) est opérationnel depuis 1999, alors que l'Office de liaison pour les droits d'accises a été créé au sein de la direction générale des douanes en juin 2003. La base de données SEED (système d'échange de données relatives aux accises) est également en place.

Dernière modification le: 15.01.2004

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 15.01.2004
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