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Roumanie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(1997) 2003 final - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(1998) 702 final - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001)1753 - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005].

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la fiscalité directe ne devait pas entraîner de difficultés particulières pour la Roumanie. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Commission invitait ce pays à faire des efforts importants pour être en mesure de respecter à moyen terme l'acquis en matière de TVA et de droits d'accise, nonobstant la réalisation de certains résultats. Elle considérait enfin que la Roumanie devait pouvoir participer à l'assistance mutuelle avec les États membres au fur et à mesure que son administration fiscale affinerait son savoir-faire dans ce domaine.
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans les secteurs de la TVA, mais il insistait sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine ainsi que dans le secteur des droits d'accise afin d'aligner complètement la législation nationale sur l'acquis. D'autres efforts étaient estimés comme nécessaires pour renforcer l'efficacité de l'administration fiscale.
Le rapport de 1999 indiquait que la Roumanie devait poursuivre les efforts d'alignement de sa législation sur l'acquis. Une restructuration de son administration fiscale devait être mise en œuvre en vue d'améliorer ses capacités et la coopération administrative. La réforme de la politique fiscale en ce qui concerne la réduction des exemptions de TVA et l'accroissement des niveaux d'accise étaient signalée comme indispensable.
Le rapport de 2000 considérait qu'un alignement complémentaire avait été réalisé en matière de TVA. Le nombre d'exonérations a été réduit et les redevances et loyers concernant les constructions des zones franches sont entrés dans le régime normal. Par ailleurs, certaines transactions qui bénéficiaient d'un taux réduit sont désormais exonérées. De plus, le champ d'application des exonérations a été étendu (construction de nouveaux bâtiments ou bâtiments à usage religieux, agrandissement ou consolidation des logements existants). Une procédure de remboursement de la TVA est entrée en vigueur pour les lignes aériennes étrangères et des régimes spéciaux (marchandises d'occasion et tourisme) ont été introduits. Le régime de TVA applicable aux transactions immobilières a été aligné sur l'acquis. Un taux unique de 19 % est actuellement en vigueur. Concernant les accises, le système a été réformé mais les taux applicables à tous les produits sont inférieurs aux minimas prévus par l'UE. Concernant les huiles minérales, le champ d'application a été étendu à certains combustibles (carburant, diesel et pétrole). Néanmoins, une ordonnance accorde une exonération spécifique à ces combustibles lorsqu'ils sont destinés aux ménages. Concernant la fiscalité directe, l'impôt sur les bénéfices de sociétés s'élève à 25 % mais un taux plus favorable de 5 % est appliqué aux bénéfices provenant des activités d'exportation. Pour ce qui est de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, le système pilote a été étendu le 1er janvier 2000 à l'ensemble du pays et une nouvelle déclaration d'impôts unique a été introduite.
Le rapport de 2001 notait que la Roumanie avait accompli quelques progrès, notamment en matière de droits d'accise. En effet, le droit spécifique perçu sur les cigarettes a été augmenté mais le taux demeurait inférieur au taux minimum de la CE. Un taux d'accise unique a été introduit pour tous les types d'alcool et les boissons alcoolisées. Par contre, aucune amélioration n'était constatée dans l'alignement de la législation sur la TVA. La même observation valait en matière de fiscalité directe. Cependant, la Roumanie avait continué à moderniser son administration fiscale par la mise au point de programmes de formation et l'introduction de systèmes informatiques.
Le rapport d'octobre 2002 insistait sur les quelques avancées effectuées par la Roumanie, en particulier dans l'alignement de sa législation relative à la TVA. En juin 2002, une loi consolidée sur la TVA a en effet été adoptée et la nouvelle législation relative aux droits d'accise est entrée en vigueur en janvier 2002. La Roumaine a par ailleurs continué à moderniser son administration fiscale et à améliorer le système de recouvrement des impôts. En revanche, aucun progrès n'a été signalé en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle.
Le rapport de 2003 enregistrait quelquesprogrès dans l'alignement sur l'acquis fiscal et dans la réforme administrative. Pourtant, il précisait que la Roumanie devait maintenir son rythme de transposition dans tous les domaines de l'acquis et accorder une attention particulière à la réforme et à la modernisation de son administration fiscale. Elle devait également s'employer à améliorer ses systèmes de technologies de l'information.
En 2003, les négociations sur le chapitre fiscalité sont provisoirement closes. La Roumanie s'est vu accorder une période de transition pour l'application des taux d'accises minimaux sur les cigarettes (jusqu'en décembre 2009). Elle bénéficie d'une dérogation l'autorisant à appliquer un régime spécial d'accises à la distillation d'eau-de-vie par les petits producteurs de fruits. Des dérogations lui ont également été accordées concernant l'exonération de la TVA pour le transport international de passagers ainsi que l'exonération de la TVA et le seuil d'enregistrement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans l'ensemble, la Roumanie respecte les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion relatives à ce chapitre.
Le rapport de 2004 considérait quela Roumanie avait effectué des avancées dans l'alignement de sa législation sur l'acquis. La Roumanie avait consolidé ses lois existantes en les rassemblant dans un code fiscal unique qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004 et qui prévoyait de poursuivre l'alignement dans différents domaines. Le code de la procédure fiscale est lui aussi entré en vigueur le 1er janvier 2004. D'autres efforts étaient estimés comme nécessaires pour achever ces travaux et renforcer les capacités administratives.
Le rapport d'octobre 2005 indique que la Roumanie respecte, d'une manière générale, les engagements pris dans le domaine de la TVA, des accises et de la fiscalité directe. La Roumanie devrait compléter l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire dans plusieurs domaines, par exemple dans la modernisation de son administration fiscale.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations. Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle fournit des instruments pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires, qu'il s'agisse de la fiscalité directe ou indirecte.

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

Le régime de la TVA en vigueur en Roumanie intègre les grands principes de la législation communautaire. Les modifications récentes de la législation roumaine concernent la limitation des transactions exemptées, la suppression du traitement différencié (la différence était faite entre services importés et services similaires nationaux) et la redéfinition des dispositions relatives aux exemptions accordées aux exportations de marchandises, aux services de transport de voyageurs et à certains autres services. Le régime roumain est à double taux. Les taux sont respectivement de 22 % et 11 %.

En 1999, un certain nombre d'exemptions à la TVA ont été supprimées, telles que la location de terrains ou les services de santé. Un taux réduit est appliqué au pain, aux activités de publicité et à la vente de journaux (qui ont bénéficié d'une exemption jusqu'en octobre 1998). Une procédure pour rembourser la TVA aux contribuables ne résidant pas dans le pays a été introduite.

En 2000, la législation sur la TVA respecte en général les principes de l'UE mais elle devra être à nouveau modifiée et complétée pour être entièrement conforme à l'acquis.

En 2001, des alignements importants doivent encore avoir lieu dans le domaine de la TVA.

Une loi consolidée sur la TVA a été adoptée en juin 2002. Cette loi donne notamment une définition exhaustive des assujettis, réduit la liste des exonérations de TVA incompatibles, établit des exonérations de TVA prévues dans l'acquis et introduit de fortes sanctions pénales en matière de fraude sur les remboursements. Malgré cette avancée, l'alignement reste incomplet dans un certain nombre de domaines, notamment les activités exonérées - avec ou sans droit de réduction. Il subsiste aussi des règles incompatibles avec l'acquis communautaire, telles que les règles générales sur l'exigibilité de l'impôt, le lieu d'imposition et le versement de la TVA. La Roumanie doit encore transposer les dispositions concernant les régimes spéciaux de TVA.

En 2003, des progrès limités ont été accomplis en matière de TVA. L'alignement sur l'acquis reste incomplet, notamment en ce qui concerne les exonérations, les assujettis, l'exigibilité de l'impôt, le lieu d'imposition, les importations, le versement de la TVA et l'introduction de tous les régimes spéciaux de TVA prévus par l'acquis.
Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN). La définition du lieu d'imposition pour les services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que pour les services fournis par voie électronique a été alignée sur l'acquis. Des mesures ont également été arrêtées pour assurer la mise en œuvre d'un système de contrôle a posteriori de la gestion des remboursements de TVA permettant de réduire de manière significative les délais de remboursement.

En 2004, le nouveau code fiscal a introduit un taux réduit de 9 %, comme le permet l'acquis. Dans ces conditions, un certain nombre d'exonérations de la TVA, contraires à la législation communautaire et appliquées précédemment à toute une gamme de biens et services, ont été supprimées et remplacées par ledit taux réduit. Des exonérations de la TVA ont été introduites pour la fourniture de marchandises dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, les importations faites par les organisations internationales et les marchandises placées sous le régime de suspension des droits, comme le prévoit l'acquis. Enfin, les opérations de troc sont entrées dans le champ d'application de la TVA, ce qui aligne ces dispositions sur l'acquis.
Des efforts doivent encore être entrepris tout particulièrement en ce qui concerne les activités exonérées, les assujettis et les régimes particuliers. Le seuil d'exonération de la TVA et d'immatriculation des PME doit être ramené au niveau convenu durant les négociations. Il conviendra aussi d'élaborer des dispositions régissant les transactions intracommunautaires.

En 2005, la Roumanie a réalisé des progrès en supprimant certaines exonérations de TVA incompatibles. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un alignement complet de la législation relative à la TVA. Les seuils d'enregistrement et d'exonération de la TVA doivent être uniformisés par rapport aux standards prévus par le traité d'adhésion.

Droits d'accise

La législation adoptée depuis juillet 1997 réglemente la matière afin de rapprocher les normes roumaines des exigences communautaires. Elle prévoit, entre autres, des nouveaux régimes de taux, ainsi que l'extension du système de contrôle fiscal dans le secteur de la production et de la distribution de l'alcool. D'autres mesures ont été prises, qui prévoient le regroupement des produits et des groupes de produits et un réexamen de l'assiette d'imposition. Les taux applicables aux produits importants, tels que les spiritueux et le tabac, ont été pratiquement alignés sur l'acquis communautaire.

Bien que tout au long de 1998 la structure de la législation roumaine se soit rapprochée de celle de la Communauté, des différences telles que l'absence d'un système de suspension des droits et de dépôts fiscaux subsistent. La Roumanie applique également des taux très faibles par rapport à ceux de la Communauté.

En septembre 1999, le gouvernement a décidé de reprendre l'euro comme base de référence dans le calcul des droits d'accises (en 1998, la Roumanie avait utilisé sa monnaie nationale). Le système de droits d'accises sur le tabac, introduit en 1998, est discriminatoire par rapport aux produits étrangers.

En 2000, certaines modifications ont permis à la Roumanie de se rapprocher de l'acquis, mais ce pays est loin d'avoir réalisé l'alignement dans le domaine des taux minima. Concernant le tabac, l'alcool et les huiles minérales, la Commission est d'avis que l'alignement ne pourra pas avoir lieu avant plusieurs années.

En 2001, bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne les niveaux des droits d'accise, la législation roumaine doit encore être ajustée pour ce qui est de la structure des droits, des exonérations et des taux appliqués.

En janvier 2002, la nouvelle législation relative aux droits d'accise est entrée en vigueur. Les droits d'accise ont été relevés pour toutes les catégories de produits harmonisés et les définitions ont été revues, se rapprochant ainsi de l'acquis. Le régime fiscal applicable aux alcools a été unifié, le même droit de douane s'appliquant à la fois à l'acool éthylique et aux spiritueux. Des efforts majeurs sont cependant encore nécessaires, surtout en ce qui concerne l'alignement du champ des exonérations ainsi que des taux et de la structure de toutes les catégories de produits harmonisés.

En 2003, la Roumanie a poursuivi l'alignement progressif des droits d'accises pour toutes les catégories de produits harmonisés, mais les taux de droit qu'elle applique actuellement restent nettement inférieurs aux taux minimaux prévus par l'acquis communautaire. Des efforts considérables restent encore nécessaires surtout en ce qui concerne l'alignement du champ des exonérations ainsi que des taux et de la structure de toutes les catégories de produits harmonisés.
En octobre 2003, la Roumanie a lancé le processus d'enregistrement et d'agrément des exploitants d'entrepôts fiscaux.

En 2004, le changement majeur apporté par le code fiscal réside dans l'introduction du régime de suspension des droits et la définition des entrepôts fiscaux. Il s'agit d'une avancée majeure dans l'alignement sur l'acquis. Le code a également aligné les exonérations obligatoires sur celles qui figurent dans l'acquis ainsi que les exonérations pour les produits alcoolisés. La structure des droits sur les vins, les boissons fermentées et les produits intermédiaires a été alignée sur l'acquis. Cependant, d'importants efforts s'imposent encore en ce qui concerne le niveau des droits appliqués aux catégories de produits harmonisés et le champ des exonérations pour les huiles minérales. La Roumanie doit également prendre en compte dans sa législation les limites de la période transitoire convenues durant les négociations sur les spiritueux fabriqués à partir de fruits et de raisins pour la consommation personnelle.

À compter d'avril 2005, la Roumanie a augmenté, conformément aux engagements, les taux d'accises sur les produits du tabac, de l'alcool et les huiles minérales. Pour ces derniers, le taux minimum de l'UE a déjà été atteint.
Reste encore à adopter la législation permettant d'appliquer un taux d'accises réduit (50%) aux spiritueux fabriqués à partir de fruits et de raisins pour la consommation personnelle.
Des efforts supplémentaires seront nécessaires en ce qui concerne la transposition des dispositions relatives aux mouvements intracommunautaires pour toutes les catégories de produits harmonisés et l'adoption de la directive concernant l'énergie.

Capacités administratives

Dans les dernières années, la perception de l'impôt s'est dégradée à tel point que sa contribution au budget de l'État est tombée à 30%. En ce qui concerne l'administration fiscale, les procédures de contrôle ont été améliorées. Toutefois, il sera difficile de mettre en œuvre les réformes sans renforcer l'administration fiscale aux niveaux central et local. Il convient également d'établir la coopération et la communication avec les services des douanes, les autorités financières et les autres institutions concernées.

Depuis 1998, la nouvelle législation montre une séparation entre les règles de procédure et les dispositions en matière de politique fiscale. Ainsi, un code de procédures fiscales a été élaboré et une direction chargée d'assister les contribuables a été créée. D'autres mesures ont été prises en matière de coopération entre les administrations nationales et dans le domaine de la formation.

Nonobstant, le rapport de la Commission de 1999 indique que les capacités administratives restent faibles en ce qui concerne la formulation des politiques et la perception des taxes.

Bien que l'organisation de l'administration fiscale ait été améliorée en 2000, un effort de modernisation reste à faire. Malgré des efforts accomplis en 2001, les capacités administratives roumaines demeurent insuffisantes.

En 2002, des mesures ont été prises pour réduire l'arriéré fiscal. L'aide et l'information aux assujettis ont été développées davantage. Parallèlement, une stratégie visant à améliorer les capacités administratives de l'administration fiscale a été approuvée en février 2002. Cette stratégie couvre une période s'achevant en décembre 2006 et sera revue chaque année. La Roumanie s'est aussi engagée à développer un code déontologique d'ici à la mi-2003. En dépit des progrès, les capacités administratives des autorités fiscales roumaines demeurent faibles et la fraude au remboursement de TVA a atteint des proportions importantes. Les systèmes de recouvrement et de remboursement doivent être sérieusement améliorés. Priorité doit également être donnée à l'élaboration et à l'application du code déontologique pour s'attaquer aux problèmes liés à la corruption et améliorer les pratiques administratives.

En 2003, les capacités administratives des autorités fiscales roumaines restent faibles et la fraude au remboursement de TVA est importante. La Roumanie doit continuer à moderniser son administration fiscale, améliorer son système de perception et de remboursement et développer un système d'audit efficace reposant sur l'analyse de risque. Elle doit également donner la priorité à la rédaction et à l'application du code de déontologie afin de s'attaquer aux problèmes liés à la corruption et d'améliorer les pratiques administratives.
La Roumanie a pourtant restructuré de façon positive son administration fiscale. D'une part, elle a regroupé dans un département unique les trois administrations compétentes en matière de perception, de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. D'autre part, elle a institué une agence nationale de l'administration fiscale dont les attributions principales englobent la perception de l'impôt, le contrôle fiscal et la tenue du registre des contribuables.
Par contre, aucune avancée significative n'est à signaler dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

En 2004, aucun progrès notable ne peut être signalé dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle. En ce qui concerne les technologies de l'information (TI) et l'interconnexion, un important programme de modernisation des TI destiné à s'attaquer aux capacités opérationnelles et aux problèmes d'interconnexion est en cours. Une agence nationale de l'administration fiscale a été instituée et est devenue opérationnelle en janvier 2004. Le mois suivant, un plan d'action 2004 la concernant a été approuvé. En ce qui concerne les capacités de perception des impôts, une banque de données électroniques des contribuables a été mise au point. Elle reprend les obligations et les dettes de chaque contribuable.

En 2005, d'importants retards ont été enregistrés dans la mise en place du système d'échange d'informations et en ce qui concerne l'interopérabilité informatique. L'Agence nationale pour l'administration fiscale (NAFA) est, désormais, quasiment la seule responsable du recouvrement de l'ensemble des recettes destinées au budget consolidé de l'État. Conformément au rapport, l'administration fiscale roumaine doit renforcer substantiellement sa capacité administrative. Le niveau de recouvrement des recettes fiscales est toujours médiocre de même que la capacité de contrôle de l'État, dans le domaine de la TVA notamment.

Fiscalité directe

En matière de fiscalité directe, le rapport de novembre 2000 considère qu'il faut examiner si le taux d'imposition spécial appliqué aux bénéfices provenant des activités d'exportation est compatible avec les règles de la Communauté et de l'OMC. En 2001, la législation Roumaine doit encore se conformer aux principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises.

Une loi amendée relative à l'impôt sur les bénéfices a été adoptée en juin 2002. Selon le calendrier établi par cette loi, le taux réduit de 5 % applicable aux bénéfices réalisés sur les exportations a été porté à 12,5 %. Dans le même sens, certaines facilités fiscales en faveur des PME et des assujettis établis dans les régions défavorisées et les zones franches seront, elles aussi, graduellement éliminées.

En 2003, la Roumanie n'a pas adopté de nouvelles dispositions législatives en matière de fiscalité directe. Elle doit pourtant continuer à aligner sa législation afin d'éliminer les mesures fiscales potentiellement dommageables.

En 2004, aucun progrès n'a été enregistré quant à la transposition des directives communautaires applicables. La Roumanie doit encore transposer la directive sur les paiements d'intérêts et redevances ainsi que celle sur l'épargne. Elle doit achever aussi la transposition de la directive sur les sociétés « mères-filiales ». Elle ne peut introduire que les mesures fiscales conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et elle devra éliminer, au plus tard à son adhésion, toutes les mesures fiscales dommageables, de manière à respecter les principes du code de conduite dans une mesure identique à celle des États membres actuels.

En 2005, la Roumanie n'a pas accompli de progrès dans la transposition des directives gérant la fiscalité directe. En ce qui concerne le système d'imposition des intérêts et des redevances, une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 a été accordée.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 15.12.2005
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