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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2002 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1998) 701 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1999) 509 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2000) 709 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2001) 700 final
- SEC(2001)1752 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la fiscalité directe ne devait pas entraîner de difficultés particulières pour la Pologne.
Le rapport de novembre 1998 concluait, au contraire, que des efforts importants étaient nécessaires dans les domaines de la TVA et des droits d'accise, notamment en ce qui concerne la discrimination persistante vis-à-vis des importations et la création d'un système de remboursement pour les contribuables étrangers non établis en Pologne. Des efforts supplémentaires étaient également demandés pour renforcer les structures administratives chargées de la mise en œuvre de l'acquis.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la Pologne avait poursuivi ses efforts d'alignement progressif de sa législation fiscale. Une stratégie de pré-adhésion bien structurée avait été mise en place dans ce domaine, mais il lui restait à achever son alignement en ce qui concerne la TVA et les droits d'accise. Elle devait également renforcer ses moyens de recouvrement des impôts au niveau central et dans ses régions ainsi qu'améliorer ses mécanismes de coopération administrative et son informatisation.
Le rapport de novembre 2000 notait que la Pologne avait réalisé des progrès notables dans le domaine de la fiscalité mais que des améliorations substantielles devaient être effectuées concernant son administration fiscale.
Le rapport de novembre 2001 constatait que la Pologne avait accompli des progrès constants depuis la dernière évaluation, tant au niveau de la TVA et des droits d'accise qu'en matière d'imposition des sociétés. Un effort avait également été entrepris pour accélérer la modernisation de l'administration fiscale et simplifier les déclarations de revenus.
Le rapport d'octobre 2002 insiste sur les progrès constants de la Pologne dans le développement de ses capacités institutionnelles dans le domaine de la fiscalité et dans le processus d'alignement de sa législation.
Le rapport de 2003 considère que la Pologne respecte l'essentiel des engagements et des obligations résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de la fiscalité directe, de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle et devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. En ce qui concerne la TVA et les droits d'accises, la Pologne ne respecte qu'en partie ses engagements.
La Pologne s'est vu accorder des périodes transitoires au cours desquelles elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux de construction dans le secteur résidentiel, sauf sur les matériaux de construction, et sur la construction des bâtiments résidentiels, ou de parties de bâtiments résidentiels avant leur première occupation, ainsi que sur les services de restaurant (jusqu'au 31 décembre 2007) ; elle peut appliquer un taux nul de TVA sur certains livres et périodiques spécialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Elle a également obtenu l'autorisation d'appliquer un taux de TVA très réduit sur les produits alimentaires (y compris les boissons mais à l'exclusion des boissons alcoolisées) destinés à la consommation humaine et animale ; sur les animaux vivants, les semences, les plantes et les ingrédients généralement destinés à la préparation de produits alimentaires; sur les produits généralement destinés à être utilisés pour compléter ou remplacer des produits alimentaires; et sur les biens et les services généralement destinés à la production agricole mais à l'exception des biens d'équipement (jusqu'au 30 avril 2008). Les dérogations obtenues concernent une exemption de TVA et un seuil d'enregistrement fixé à 10 000 pour les petites et moyennes entreprises et l'exonération de la TVA pour les opérations de transport international de passagers. La Pologne a en outre obtenu une période transitoire d'un an après l'adhésion, pendant laquelle elle pourra continuer à appliquer un taux réduit d'accises sur des produits pétroliers particuliers.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.
Le rapport de novembre 2000 constate que la fiscalité des entreprises a été modifiée en ce sens qu'elle rend les services fiscaux plus efficaces et qu'elle allège la charge fiscale sur les entreprises. Le taux d'imposition des sociétés a été ramené à 30 % et devrait être de 20% en 2004. Certaines déductions fiscales dont bénéficiaient des sociétés d'investissement ont été supprimées. Par contre, les déductions dont bénéficiaient les particuliers pour les travaux de construction ont été maintenues.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.
Le rapport de novembre 2000 constate que le taux réduit dont bénéficiaient certains services a été relevé et que certaines prestations qui étaient exemptées sont désormais taxées au taux réduit. L'exemption dont bénéficiaient des établissements spécifiques a été abolie et ceux-ci doivent désormais acquitter la TVA. Un régime de remboursement de la TVA aux touristes étrangers et un droit à la déduction en amont sur les services internationaux ont été instaurés. La définition du montant taxable a été modifiée également. Enfin, la loi sur la taxation des biens et des services a été révisée en juillet 2000 pour étendre à partir de septembre 2000 le régime de la TVA (taux de 3%) aux produits agricoles.

Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).
Depuis le dernier rapport, l'éventail des boissons alcoolisées taxées a été étendu et le régime spécial discriminatoire à l'égard de certaines importations a été supprimé.

Concernant l'administration fiscale, la coopération et l'assistance mutuelle, la Pologne poursuit ses efforts (renforcement de l'administration et amélioration de la coopération administrative). L'administration est plus conciliante avec le contribuable et l'information a été rendue plus accessible (Internet). Cependant, les différents régimes en place mériteraient d'être simplifiés et les formalités administratives constituent toujours une charge trop importante pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est en outre question de créer un Office central d'information sur la TVA pour moderniser l'administration.

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

Le régime polonais de TVA a été progressivement aligné sur l'acquis et des efforts ont été faits pour assurer une imposition égale des productions nationales et des importations de produits analogues en Pologne.
Depuis le rapport de novembre 1998, la Pologne a adopté des dispositions visant à instaurer un régime de remboursement de TVA aux touristes et un régime d'exemption de la TVA sur les importations de marchandises commerciales dont la valeur n'excède pas la valeur seuil de dix euros. D'autres textes relatifs à la TVA doivent encore être transposés, notamment en ce qui concerne le champ d'application de celle-ci, le niveau des taux et la TVA sur les produits agricoles qui en sont encore actuellement exemptés. Des discriminations persistent toutefois dans la taxation de certains produits importés à un niveau de TVA plus élevé que pour les produits nationaux similaires.
Depuis le rapport de novembre 2000, la Pologne a fait des efforts mais des progrès restent à accomplir, notamment concernant l'exonération dont bénéficient certaines opérations et la fiscalité du marché immobilier. En outre, certains produits sont taxés différemment selon leur origine, ce qui conduit à une discrimination à l'égard des importations.
Depuis le rapport de novembre 2001, un taux de 7% a été appliqué sur les journaux et revues et un taux zéro a été introduit sur l'impression des livres, des revues et des journaux. Certaines PME jusqu'alors exonérées de TVA doivent dorénavant l'acquitter. Un taux de 7% a été institué pour les services d'Internet et un taux de 3% sur le matériel informatique.
Le rapport 2002 de la Commission souligne que la Pologne a poursuivi l'alignement de ses taux sur les niveaux requis. Les moyens de transport maritime et les moyens de pêche maritime sont désormais aux taux nul et la définition des revues spécialisées bénéficiant du taux nul a été affinée. Les principes et conditions de remboursement de la TVA en amont aux importateurs ont été établis et l'exonération de TVA a été introduite pour certaines importations.
À l'issue de l'année 2003, la Pologne a encore des efforts considérables à faire. Pour achever son alignement, elle doit s'attaquer à la portée et à la définition des taux de TVA (notamment à l'utilisation très fréquente du taux zéro), et à l'exonération de transactions à l'exception de celles bénéficiant de mesures transitoires. La Pologne doit également élargir la définition du champ d'application de la TVA, des assujettis, de l'assiette fiscale, du fait générateur, du droit à la déduction ou au remboursement de la TVA et de l'obligation fiscale. Elle est en outre tenue de faire disparaître ses mesures nationales de protection afin d'assurer une fiscalité égale quelle que soit l'origine. Elle doit enfin introduire les régimes particuliers de TVA requis qui s'appliquent aux agences de voyage, aux biens d'occasion et à l'or en tant qu'investissement, et aligner ses régimes particuliers applicables actuellement aux exploitants agricoles sur les conditions de la mesure transitoire qui lui a été accordée au cours des négociations d'adhésion.

Droits d'accise

Dans ce domaine, l'alignement a également été poursuivi. Il en résulte que le régime fiscal des droits d'accise ainsi que celui de la TVA sont relativement semblables aux principes généraux de l'acquis communautaire dans le domaine fiscal. En particulier, les taux des droits d'accise sur les cigarettes et les carburants ont été relevés pour les rapprocher des taux communautaires minimum, mais l'alignement complet n'a pas vraiment été atteint. La Pologne doit encore résoudre le problème de la discrimination fiscale concernant les boissons alcoolisées et les produits du tabac.
Depuis le rapport de novembre 2000, la Pologne se rapproche de l'acquis mais les autorités polonaises doivent cependant faire des efforts pour respecter les taux minimums imposés par la Communauté (cigarettes et huiles minérales).
En 2001, les droits d'accise ont été augmentés sur les spiritueux, la bière, le vin et les carburants ainsi que sur les produits du tabac.
En 2002, les droits ont été relevés sur les carburants et le GPL utilisé comme carburant, de même que sur les cigarettes. L'exemption de droits d'accise a été introduite pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables et les centrales à réserve pompée.
À l'issue de l'année 2003, la Pologne doit encore adapter certains taux et exonérations de droits, aligner le champ d'application des accises sur les huiles minérales et la structure d'imposition du tabac à fumer, et introduire un régime de suspension des droits, notamment pour les mouvements intracommunautaires. Elle devrait en outre veiller à assurer des conditions identiques d'imposition, quelle que soit l'origine, pour les droits d'accises "non harmonisés dans l'UE" et aligner l'assiette d'imposition des tabacs à fumer importés. Le relèvement progressif des droits d'accises sur les cigarettes est effectué conformément au calendrier établi, afin d'atteindre le taux minimal le 31 décembre 2008, comme convenu au cours des négociations d'adhésion.

Fiscalité directe

Dans le domaine de la fiscalité directe, le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est passé en 2001 de 30% à 28% mais il faut encore vérifier si la législation sur les paradis fiscaux est compatible avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises. Une nouvelle taxe de 20 % sur les revenus de l'épargne (intérêt de dépôts bancaires, dividendes d'obligations etc.) a été introduite en mars 2002. En janvier 2002, la Pologne a également introduit une taxe de 2 % sur toutes les sorties de capitaux, qui s'applique aux résidents uniquement et qui sera supprimée fin décembre 2003.
À l'issue de l'année 2003, la Pologne doit achever la transposition: de la directive concernant les impôts indirects frappant les levées de capitaux; de la directive «mère-filiales»; des directives sur les intérêts et redevances et sur l'imposition des revenus de l'épargne.

Administration fiscale

Concernant l'administration fiscale, la modernisation est en cours mais elle devrait être menée avec plus de rigueur. En 2001, l'informatisation des services fiscaux a peu progressé même si le système POLTAX est désormais opérationnel. La loi budgétaire de 2001 améliore l'exécution des obligations fiscales et des arriérés même si la récolte des arriérés n'est pas encore très efficace. La réforme en cours a introduit un système d'indicateurs objectifs de l'activité des bureaux des impôts et a intensifié la formation du personnel.
Au cours de la période 2001-2002, les autorités fiscales polonaises se sont attachées à améliorer l'efficacité de leur administration. En août 2002, le Conseil des ministres a adopté la "Stratégie de modernisation de l'administration fiscale d'ici 2004" destinée à garantir des capacités suffisantes pour appliquer et mettre en œuvre l'acquis communautaire. Des mesures importantes ont par ailleurs été prises pour constituer les principaux indicateurs de l'interopérabilité avec le système d'échange d'information sur la TVA. Néanmoins, dans ce domaine des technologies de l'information, des efforts significatifs doivent encore être déployés aux niveaux régional et local.
Dans le domaine des capacités administratives, la Pologne a accompli des progrès notables bien qu'un nombre élevé de mesures doit encore être mis en œuvre. La principale difficulté concerne le recouvrement des impôts, qui reste déficient.
À l'issue de l'année 2003, les structures administratives requises dans ce domaine sont en place, mais il faut encore les moderniser et accroître leur efficacité. La priorité doit être donnée à l'amélioration du recouvrement fiscal et des stratégies de contrôle fiscal, par le biais de l'adoption de l'analyse des risques et du contrôle informatisé en particulier. Des mesures supplémentaires doivent être arrêtées pour améliorer l'information des contribuables et le respect spontané de leurs obligations par les redevables.
Les capacités de l'administration fiscale sont suffisantes pour garantir une mise en œuvre satisfaisante de l'acquis dans le domaine de la fiscalité directe.
Enfin, sur le plan de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, la Pologne est en train d'adopter les mesures nécessaires pour la transposition de l'acquis et sa mise en œuvre dès l'adhésion, tant du point de vue législatif que du point de vue des structures organisationnelles, y inclus les systèmes informatiques.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 14.01.2004
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