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Lituanie

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Avis de la Commission COM(97) 2007 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(98) 706 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2000) 707 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2001)700 final
- SEC(2001)1750 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire concernant la fiscalité directe ne devait pas causer de difficultés importantes à la Lituanie. Néanmoins, le rapport soulignait que des efforts considérables devaient être entrepris dans ce secteur pour que le pays puisse se conformer à moyen terme aux règles communautaires relatives à la TVA et aux droits d'accise. La Commission insistait également sur la possibilité pour la Lituanie de participer à l'assistance mutuelle lorsque l'administration fiscale serait prête sur le plan technique.
Le rapport de novembre 1998 constatait que, malgré la réalisation de certains progrès en matière de TVA, la Lituanie devait consentir des efforts substantiels en vue de l'alignement des dispositions relatives à la TVA et aux droits d'accise.
Le rapport de novembre 2000 notait certains progrès en matière de capacité administrative mais constatait toujours des retards dans l'adoption de la législation relative à la TVA et aux droits d'accise.
Le rapport de novembre 2001 considérait que la Lituanie avait effectué des progrès modérés dans l'alignement de sa législation. Les modifications de la loi sur la TVA sont entrées en vigueur (détermination du lieu de la prestation de service, définition du concept de service fourni hors du territoire et régime particulier pour les agences de voyage). Concernant les droits d'accise, le GPL est dorénavant soumis à l'accise et la structure et les taux des accises applicables à l'alcool et aux boissons alcoolisées sont conformes à l'acquis. Pour ce qui est de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, le Parlement a ratifié les conventions visant à prévenir la double imposition avec la Russie, les Pays-Bas, la Croatie, la Slovénie et l'Arménie. L'accord sur l'assistance mutuelle avec la Suède est entré en vigueur. Dans le domaine de la capacité administrative, le fichier central des contribuables contient maintenant une base de données importante et une nouvelle unité chargée de l'administration des doits d'accises a été créée. Des modifications ont été introduites dans les procédures afin d'améliorer les contrôles fiscaux, l'imposition de sanctions, l'examen des litiges et l'exécution et le report de dettes.
Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission souligne que la Lituanie a fait des progrès substantiels dans l'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis. Certains progrès ont également été accomplis dans la réforme de l'administration fiscale lituanienne.
Dans le rapport de 2003, la Lituanie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la TVA, des droits d'accises et de la fiscalité directe et elle devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de l'adhésion.Dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, la Lituanie ne respecte que partiellement ses engagements. Elle doit d'urgence accélérer les préparatifs en vue de la création des systèmes d'échange d'informations pour assurer les interconnexions essentielles à la date de l'adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, le taux d'impôt sur les bénéfices a été réduit en décembre 1999 et l'imposition des dividendes harmonisée.

Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la transposition du droit communautaire relatif à la TVA et aux droits d'accises est partielle et la réforme administrative prévue par le partenariat pour l'adhésion de 1999 a pris du retard. En avril 2000, l'exonération fiscale dont bénéficiaient les services de transports publics a été supprimée et remplacée par l'instauration d'un taux réduit de 5%.

Dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, les conventions bilatérales conclues par la Lituanie avec l'Islande, l'Italie et les États-Unis visant à prévenir la double imposition et la fraude fiscale sont entrées en vigueur en janvier 2000. Des conventions similaires ont été passées avec la Russie, les Pays-Bas, la Croatie et la Slovénie. Le système administratif fiscal est constitué de l'Inspection nationale des impôts (INI) placée sous la tutelle du ministère des finances et de dix Inspections régionales. L'INI est compétente pour la gestion et l'administration des contributions et a élaboré en mars 2000 un plan stratégique 2000-2004. En avril 2000, les réseaux locaux de l'INI ont été connectés au réseau central et le système d'information fiscale a été intégré.

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

L'actuel régime de taxe sur la valeur ajoutée a été introduit en mai 1994, en remplacement de l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires. La Lituanie a fixé un taux unique de TVA, s'élevant à 18%, qui s'applique à toutes les transactions, y compris aux importations. Le régime de la TVA en vigueur est basé sur les grands principes de la législation communautaire. Toutefois, il est caractérisé par son application très générale et par l'incohérence de sa mise en œuvre.
Depuis juillet 1997, la Lituanie poursuit le rapprochement de sa législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée de manière à l'aligner sur l'acquis communautaire. Les modifications qui ont été récemment introduites dans la législation nationale concernent notamment la suppression du taux de TVA réduit applicable aux seuls produits agricoles intérieurs et le relèvement du seuil d'enregistrement afin de réduire le nombre de contribuables assujettis à la TVA. Malgré les progrès enregistrés, des efforts substantiels doivent encore être déployés.
Le rapport de novembre 2000 note que des améliorations de la législation restent nécessaires pour atteindre les objectifs visés par la sixième directive. En effet, la liste des exonérations est trop large, il n'y a pas de système de remboursement pour les assujettis non enregistrés, ni de système de "reverse charge".
Le rapport de novembre 2001 confirme cette évaluation.
Une nouvelle loi sur la TVA a été adoptée en mars 2002 et est entrée en vigueur en juillet 2002. Cette loi définit la notion d'assiette fiscale, d'assujettis et de transactions imposables. Elle arrête également des mesures visant à supprimer les exemptions et les taux réduits actuels incompatibles avec l'acquis communautaire.
À l'issue de l'année 2003, la Lituanie doit encore transposer le dispositif de TVA intracommunautaire et s'aligner sur l'éventail des taux de TVA réduits et des exemptions, sauf dans le domaine où elle a obtenu une dérogation. Elle doit également régler les légères divergences qui subsistent dans le domaine des opérations imposables, du lieu de livraison et du régime spécial des biens d'occasion.

Droits d'accise

Comme en matière de TVA, des efforts restent à faire dans le domaine des accises. En effet, la bière doit être taxée en fonction du degré alcoolique et le vin par hectolitre; les cigarettes doivent non seulement être frappées d'un droit d'accises mais encore par une combinaison d'un taux spécifique et du taux ad valorem.
Le rapport de novembre 2001 confirme cette évaluation.
La loi sur les droits d'accise a été adoptée en octobre 2001 et est entrée en vigueur en juillet 2002. Cette loi réglemente l'adoption de l'entrepôt fiscal et du régime de suspension des droits ainsi que de l'introduction du taux d'accise mixte sur les cigarettes en octobre 2002.
À l'issue de l'année 2003, des efforts supplémentaires sont encore exigés pour atteindre le taux communautaire minimal de l'accise sur certains produits ainsi que pour aligner un nombre limité d'exemptions sur les huiles minérales. La Lituanie doit aussi régler le problème des divergences en ce qui concerne les définitions de certains produits ainsi que la structure des droits pour certaines huiles minérales. En outre, elle doit étendre aux mouvements intracommunautaires le régime national de suspension des droits pour les produits soumis à accise harmonisés. L'augmentation progressive des droits d'accises sur les cigarettes se déroule comme prévu pour atteindre le taux maximal le 31 décembre 2009, comme convenu au cours des négociations d'adhésion.

Fiscalité directe

Dans le domaine de la fiscalité directe, la législation lituanienne devra respecter les principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises. La nouvelle loi sur l'imposition des bénéfices a été adoptée en décembre 2001 et est entrée en vigueur en janvier 2002. Le taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises a été ramené de 24 à 15 %. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l'imposition du revenu des personnes physiques a été adoptée en juillet 2002. Néanmoins, la Lituanie devra aligner davantage sa législation sur l'acquis en prenant, notamment, des mesures destinées à éliminer les mesures fiscales potentiellement nuisibles. Ceci permettra à la Lituanie de respecter, autant que les États membres, le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au moment de l'adhésion.
À l'issue de l'année 2003, la Lituanie doit encore transposer les directives sur les intérêts et les redevances ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Par ailleurs, elle devrait modifier sa législation sur les zones franches économiques en abolissant les avantages supplémentaires pour les non-résidents et la possibilité laissée aux entreprises d'effectuer des opérations de banque et d'assurance.

Capacités administratives

Certaines mesures ont été prises pour réformer et renforcer l'administration fiscale lituanienne en ce qui concerne la réalisation des contrôles fiscaux, l'imposition de sanctions, l'examen de litiges de nature fiscale, l'exécution et le report de dettes. Des progrès sont également à relever dans le développement du système intégré d'information fiscale. Depuis mai 2002, la base de données de l'inspection nationale des impôts (INI) est pleinement opérationnelle. Ce nouvel outil inclut les déclarations de revenus et de TVA, les données douanières et les informations tirées des contrôles de paiements. La mise en œuvre du système d'information sur les accises a débuté en avril 2002.
En février 2002, un service international d'échanges d'information a été constitué au sein de l'INI afin de garantir des communications efficaces avec les administrations fiscales étrangères. Outre ses fonctions classiques d'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité directe, ce service sera chargé de mettre en œuvre l'acquis en matière de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte.
Malgré ces améliorations significatives, la Lituanie devra faire des progrès en ce qui concerne les capacités et l'efficacité de l'INI en matière de recouvrement de l'impôt ainsi que dans la formation et le développement des ressources humaines. Par ailleurs, l'Inspection nationale des impôts n'a pas encore mis en place un système fiscal informatisé intégré compatible avec VIES (système d'échange d'information sur la TVA) et SEDA (système d'échange de données relatives aux accises).
À l'issue de l'année 2003, les structures administratives sont en place et des actions sont en cours pour réformer et moderniser l'administration fiscale. Des efforts demeurent indispensables pour améliorer les capacités de perception des impôts et pour renforcer l'efficacité de la direction des impôts en particulier en ce qui concerne l'amélioration des procédures de contrôle et des fonctions d'audit. Le développement de la formation et des ressources humaines dans ces domaines constitue donc une priorité.
Concernant la coopération administrative et l'assistance mutuelle, l'alignement législatif doit être complété. Un Bureau central de liaison doté d'effectifs suffisants a été créé et fera également office de Bureau de liaison pour les accises. En revanche, la Lituanie doit veiller d'urgence à développer le système d'échange d'informations en matière de TVA, récemment lancé.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 14.01.2004
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