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Hongrie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2001 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1998) 700 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1999) 505 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2000) 705 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final
- SEC(2001)1748 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire concernant la fiscalité directe ne devait pas causer de difficultés importantes à la Hongrie. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Commission considérait également que la Hongrie devait être en mesure de respecter l'acquis en matière de TVA et de droits d'accise, pour autant qu'elle poursuive ses efforts dans ce domaine.
Le rapport de novembre 1998 confirmait cette première évaluation. Il constatait la réalisation de progrès dans ce domaine, tout en soulignant la nécessité d'efforts supplémentaires, notamment en matière de TVA. D'autres efforts étaient requis en ce qui concerne la capacité administrative et l'adoption de mesures relatives à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle.
Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Hongrie avait progressé dans la transposition de l'acquis communautaire. L'adoption d'un programme d'alignement du système hongrois de TVA sur l'acquis était considéré comme un pas important.
Le rapport de novembre 2000 notait que la Hongrie poursuivait de manière générale l'alignement sur l'acquis communautaire. En matière de fiscalité indirecte, les progrès étaient limités mais réels (soumission des voyages à forfait à un régime particulier et introduction d'un système de classification des services). En outre, les taux réduits de TVA ont bien été abolis pour certains produits et services, mais toujours pas pour d'autres (combustibles de chauffage, chauffage urbain, restauration, transport et stockage des biens) qui continuent de bénéficier d'un taux réduit de 12%. Dans le domaine des droits d'accise, certains progrès sont à relever puisque le vin est désormais soumis à des droits d'accise, de même que les produits alcooliques intermédiaires mousseux, les cigarettes et le tabac à rouler. En revanche, la Hongrie continue d'appliquer des taux différents aux eaux-de-vie de fruit et aux autres spiritueux. Au niveau de l'administration fiscale, son efficacité a été améliorée par l'introduction de nouvelles mesures de contrôle. Parallèlement, les règles ont été simplifiées pour les contribuables. Les effectifs de l'administration ont été renforcés et une direction de répression des fraudes a été créée. Un nouveau centre de formation a également été inauguré en mai 2000. Le registre des comptes courants a été modernisé grâce à l'informatique. Le nombre d'inspections a augmenté ainsi que celui des audits. Idem pour le nombre d'enquêtes lancées par la direction de la répression des fraudes.
Le rapport de novembre 2001 constatait que la Hongrie continuait à progresser en matière de politique fiscale. Concernant la fiscalité indirecte, l'alignement progressif de la liste des produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA est prévu. L'harmonisation progressive des taux de droits d'accise s'est également poursuivie (rapprochement du taux minimum pour les produits alcooliques et le tabac, relèvement des droits sur les eaux-de-vie de fruit et sur les cigarettes). En matière de fiscalité directe, la Hongrie a complètement aligné son régime de taxation sur celui applicable aux concentrations, aux scissions, aux transferts d'actifs et aux échanges d'actions pour les sociétés de différents États membres. Au sein de l'administration fiscale, une unité spéciale de lutte contre les pratiques abusives et la fraude en matière d'accises a été instaurée et les recettes tirées des contrôles ont augmenté considérablement. Le recouvrement a été amélioré et le registre des comptes courants fiscaux modernisé. Depuis janvier 2001, les formulaires de déclaration d'impôts sont également disponibles en ligne.
Le rapport d'octobre 2002 remarque que la Hongrie a accompli des progrès limités dans l'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis. Le processus de modernisation de l'administration fiscale hongroise s'est poursuivi mais aucune évolution importante n'est à signaler en matière de fiscalité directe et indirecte.
Le rapport de 2003 relève quela Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Elle devrait donc être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en matière de fiscalité d'ici à son adhésion. Par contre, la Hongrie doit encore adopter certaines dispositions en vue d'achever son alignement législatif dans tous ces domaines. Elle doit également maintenir ses efforts pour mettre sur pied les systèmes informatiques requis pour l'échange, par voie électronique, de données entre la Communauté et ses Etats membres.
La Hongrie bénéficie de périodes de transition au cours desquelles elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit au charbon, aux briques de charbon, au coke, au bois de chauffage et au charbon de bois, au chauffage urbain (jusqu'au 31 décembre 2007), aux services de restauration et aux produits alimentaires vendus dans des établissements apparentés (jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi qu'au gaz naturel et à l'électricité (pendant un an après la date d'adhésion). Des dérogations lui ont également été accordées pour exonérer de TVA le transport international de voyageurs et appliquer une exonération de TVA et d'un seuil de 35 000 pour l'enregistrement à la TVA des petites et moyennes entreprises. Le pays bénéficie également d'une dérogation lui permettant de continuer à appliquer un taux d'accises réduit aux eaux-de-vie de fruits distillées par les petits producteurs de fruits, pour autant que la quantité ne soit pas supérieure à 50 litres par an et par ménage et que le taux en question ne soit pas plus de moitié inférieur au taux normal appliqué à l'échelon national sur les produits alcooliques.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.

Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

Le régime de la TVA en vigueur en Hongrie se fonde sur les grands principes de la législation communautaire.

La Hongrie a progressé dans l'alignement de sa législation sur la sixième directive TVA. En 1999, elle a adopté une nomenclature douanière proche de la nomenclature combinée et a renforcé le mécanisme de "reverse change" pour certains services. Tous les services publics de radio et de télévision sont désormais exemptés de la TVA, sauf s'ils ont une vocation commerciale. La charge administrative des PME a été allégée grâce à l'introduction des déclarations annuelles de TVA.
Des différences demeurent toutefois entre la législation hongroise et la législation communautaire, notamment au niveau des taux. La Hongrie devra également procéder à des adaptations en ce qui concerne les assujettis, les opérations imposables, les régimes spéciaux de remboursement de la TVA, les exonérations fiscales et les procédures de simplification pour que la législation hongroise soit parfaitement alignée sur l'acquis.
En 2000, la liste des produits et services bénéficiant de taux réduits devra être restreint et le système de taux zéro devra être supprimé.
En 2001, la Hongrie a soutenu son effort d'harmonisation et de mise en œuvre de l'acquis relatif à la TVA. Elle doit cependant intensifier ses réformes en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, l'abolition des taux nuls ainsi que les remboursements aux assujettis étrangers et les régimes spéciaux. Le rapport 2002 de la Commission ne relève aucune évolution de la législation hongroise dans ce domaine.
À l'issue de l'année 2003, l'alignement doit encore être mené à bien en ce qui concerne le champ d'application des taux de TVA réduits et des exonérations, à l'exception des domaines pour lesquels la Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, et la définition du statut d'assujetti. La Hongrie doit encore adopter le régime intracommunautaire ainsi que les dispositions particulières applicables à l'or d'investissement et s'aligner sur le régime particulier applicable aux biens d'occasion. Par ailleurs, elle doit mettre en conformité avec l'acquis les régimes particuliers accordés aux établissements hôteliers ainsi que le régime de forfait applicable aux petites et moyennes entreprises. La Hongrie doit également éliminer les divergences qui subsistent par rapport à l'acquis en ce qui concerne le lieu d'imposition de certaines livraisons, les remboursements de TVA et le droit aux avoirs fiscaux pour les marchandises affectées à des destinations imposables ou non.

Coopération administrative

La coopération administrative en matière fiscale entre la Hongrie et les États membres de l'Union européenne est basée sur des accords bilatéraux, qui se limitent souvent à éviter la double imposition. La Hongrie doit modifier sa législation sur la protection des données pour qu'elle soit conforme à l'acquis concernant la coopération administrative et d'assistance mutuelle au moment de l'adhésion.
En novembre 2000, la Hongrie doit encore améliorer la coopération et l'assistance mutuelle avec les administrations fiscales des États membres.
En novembre 2001, la Hongrie doit consentir des efforts supplémentaires pour développer des systèmes informatiques permettant l'échange électronique de données avec les services de la Communauté et les États membres.
Des progrès ont été réalisés dans ce domaine, en novembre 2001, avec la modification des dispositions relatives à la fiscalité et à l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances. Cette modification ne sera effective qu'au moment de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne (UE), vraisemblablement en mai 2004.
À l'issue de l'année 2003, l'ensemble des structures administratives fiscales nécessaires sont en place. Le bureau central de liaison fonctionne; en revanche, le bureau de liaison des accises doit encore être créé. Les travaux préparatoires pour la mise en place des bases de données requises pour le système d'échange d'informations sur la TVA et le système d'échange des données relatives aux accises ont commencé et se déroulent comme prévu.

Droits d'accise

Les éléments fondamentaux des droits d'accise sont déjà en vigueur en Hongrie. La nouvelle réglementation entrée en vigueur en janvier 1999 permet l'établissement d'entrepôts fiscaux à des fins commerciales en Hongrie. Le régime de suspension des taxes a également été précisé. Toutefois, la Hongrie continue à appliquer des taux différents aux eaux-de-vie de fruits et aux autres spiritueux, ce qui est contraire aux règles communautaires prévoyant un seul taux d'accises pour les produits interchangeables. Il reste encore à régler les questions concernant le taux minimal des accises sur les cigarettes, les exonérations de droits d'accises sur les huiles minérales ainsi que la détention et la circulation des produits soumis à accises.
En novembre 2000, les droits d'accise sur les huiles minérales, les cigarettes, les produits alcooliques intermédiaires et le tabac à rouler ne sont toujours pas ajustés. Les règles en matière de franchises fiscales obligatoires devront également être alignées sur l'acquis. En novembre 2001, malgré des progrès, la Hongrie doit encore consentir des efforts en matière de régime de suspension des droits et en matière de taux pour les cigarettes, les autres produits du tabac et les spiritueux.
Depuis lors, les taux ont continué à augmenté progressivement. Le droit applicable aux eaux-de-vie de fruit et de vin, soumises à une imposition moindre, a notamment été relevé. Par ailleurs, le droit spécifique sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a été augmentée en janvier 2002, tout comme le droit ad valorem sur le tabac à fine coupe.
À l'issue de l'année 2003, la Hongrie doit poursuivre l'alignement de sa législation sur l'acquis en ce qui concerne les droits applicables à certaines catégories de produits et les exonérations accordées. Elle doit également étendre son régime national de suspension des droits aux mouvements intracommunautaires et supprimer les divergences qui subsistent par rapport à l'acquis concernant la définition de la bière, l'exonération accordée au vin produit par des entrepôts fiscaux à des fins de consommation propre et à l'alcool intervenant dans les préparations alimentaires. L'augmentation progressive des droits d'accises sur les cigarettes a lieu comme prévu; le taux minimal devrait être atteint le 31 décembre 2008, conformément au régime transitoire accordé à la Hongrie lors des négociations d'adhésion.

Fiscalité directe

En matière de fiscalité directe, et notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises, il est nécessaire de poursuivre l'alignement du régime fiscal applicable aux groupes de sociétés, ainsi qu'aux sociétés mères et aux filiales de sociétés des États membres. Le droit d'apport doit être adapté aux règles communautaires.
En novembre 2000, la Hongrie devait achever de réviser sa législation conformément au code de conduite sur la fiscalité des entreprises.
En novembre 2001, la Hongrie devait toujours réexaminer sa législation pour la conformer au code de conduite sur la fiscalité des entreprises. La réglementation relative à l'imposition des dividendes et de certains revenus obtenus par des non-résidents devait également être réexaminée.
Le rapport 2002 de la Commission note que la Hongrie doit poursuivre l'alignement, notamment en ce qui concerne la suppression des retenues à la source sur les dividendes distribués par des filiales hongroises à leur société mère établie dans l'UE.
À l'issue de l'année 2003, la Hongrie doit achever de transposer la législation communautaire relative à fiscalité applicable à la mobilisation de capitaux, aux intérêts et redevances ainsi qu'aux revenus de l'épargne. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 13.01.2004
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