Estonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2006 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1998) 705 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999) 504 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2000) 704 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001)1747 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire concernant la fiscalité directe ne devait pas poser de difficultés importantes à l'Estonie. En matière de fiscalité indirecte (TVA et aux droits d'accise) cependant, la Commission remarquait que, malgré un bon début, des efforts certains devaient être réalisés si l'Estonie entendait se conformer, à moyen terme, à l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 1998 soulignait que l'Estonie avait accompli des progrès dans le processus d'alignement de sa législation en matière de TVAconformément aux priorités de court terme indiquées dans le partenariat pour l'adhésion. Des efforts supplémentaires étaient néanmoins nécessaires pour préparer le régime de TVA transitoire de la Communauté et aligner la législation en matière de droits d'accise.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que certains progrès avaient été réalisés dans l'alignement de la législation relative aux droits d'accise et dans le renforcement de la capacité administrative en matière fiscale. Toutefois, les progrès s'avéraient limités dans le domaine de la législation sur la TVA.

Le rapport de novembre 2000 notait que l'Estonie poursuivait l'alignement de sa législation et qu'elle avait, en partie, satisfait aux exigences communautaires en matière de fiscalité indirecte. Les premières mesures ont en outre été adoptées pour renforcer la coopération et l'entraide administrative. Concernant la fiscalité directe, la nouvelle loi relative à l'impôt sur le revenu est entrée en vigueur en janvier 2000. De nouvelles procédures visant à renforcer l'efficacité de l'administration fiscale ainsi que des initiatives encourageant l'utilisation des technologies de l'information ont également été introduites.

Le rapport de novembre 2001 considérait que l'Estonie avait accompli quelques progrès notamment en ce qui concerne la TVA et les droits d'accise (régime de l'entrepôt fiscal pour l'alcool, augmentation progressive des taux sauf pour les huiles minérales, extension des droits sur les carburants et autres produits similaires, instauration d'un taux cumulé pour les cigarettes). Aucune évolution n'est à signaler dans le domaine de la fiscalité directe ou dans celui de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle. S'agissant de la capacité administrative, l'Office des impôts a mis en place une administration fiscale en ligne qui fonctionne bien.

Le rapport d'octobre 2002 souligne que l'Estonie a progressé dans l'alignement sur l'acquis de sa législation en matière de TVA. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'Estonie doit poursuivre l'alignement de sa législation en supprimant les dispositions encore incompatibles avec le traité CE sur la libre circulation des capitaux. Aucune avancée législative n'a été enregistrée en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle. En revanche, de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer l'administration fiscale estonienne.

Le rapport de 2003 relève que l'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la TVA, les droits d'accises, la coopération administrative et l'assistance mutuelle; elle devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. L'Estonie doit, dans certains domaines, adopter la législation nécessaire pour achever l'alignement, et renforcer son administration fiscale. Elle doit poursuivre ses efforts de mise en place des systèmes de technologie de l'information qui permettent l'échange de données informatisées avec la Communauté et ses États membres. L'Estonie satisfait également à la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la fiscalité directe.

L'Estonie a obtenu une période transitoire pour maintenir le taux de TVA réduit sur la vente de combustible de chauffage à des personnes physiques, des associations de gestion de logements sociaux, des groupements d'immeubles, des églises, congrégations et institutions ou des organismes financés par l'État, ou par les communes rurales ou urbaines, ainsi que sur la vente de tourbe, de briquettes de lignite, de charbon et de bois à brûler à des personnes physiques (jusqu'au 30 juin 2007); elle bénéficie également d'une dérogation lui permettant d'une part d'appliquer un seuil de 16 000 euros pour l'enregistrement à la TVA et l'exonération des petites et moyennes entreprises, et d'autre part d'accorder une exonération de TVA pour les opérations de transport international de passagers. L'Estonie a également obtenu une disposition transitoire l'autorisant à différer l'application du taux d'accises global sur le tabac à fumer (au 31 décembre 2009). Enfin, une mesure transitoire convenue autorise l'Estonie, tant qu'elle soumet à l'impôt sur le revenu les bénéfices distribués sans imposer les bénéfices non distribués, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, à maintenir cette imposition sur les bénéfices versés par des filiales estoniennes à leurs sociétés mères établies dans d'autres États membres.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accise. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services, et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.

Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

Le régime de la TVA en vigueur en Estonie se fonde sur les grands principes de la législation communautaire. Depuis juin 1999, le taux zéro pour les ventes d'énergie thermique, de charbon et de bois a été supprimé. Plusieurs différences demeurent toutefois entre la législation estonienne et l'acquis communautaire. En 2000, la législation estonienne n'est pas totalement conforme à l'acquis car, bien que le régime de TVA se base sur la 6ème directive, on constate encore trop de taux réduits ou nuls ainsi que d'exonérations. Une nouvelle loi sur la TVA visant à harmoniser la législation avec la 6ème directive est entrée en vigueur en janvier 2002. Cette nouvelle loi a supprimé les exonérations de TVA sur certaines livraisons de biens et prestations de services pour les remplacer par des taux réduits. À l'issue de l'année 2003, l'Estonie doit encore achever l'alignement dans le domaine de la TVA en supprimant les taux nuls sur certains périodiques et manuels éducatifs, en harmonisant sa définition du statut d'assujetti et en prévoyant la restitution de la TVA aux assujettis étrangers non établis en Estonie. Elle doit également instaurer les régimes particuliers applicables aux agences de voyage et à l'or d'investissement, harmoniser le champ d'application de certaines exonérations de TVA, sauf dans les domaines où elle a obtenu des périodes transitoires, et instituer le régime de la TVA intracommunautaire.

Droits d'accise

Les nouvelles lois sur le tabac et l'alcool sont entrées en vigueur. La loi concernant les droit d'accises sur le tabac rapproche les taux d'accises sur le tabac manufacturés des taux minimaux communautaires. Il semble difficile que l'Estonie puisse aligner complètement ses taux sur ceux de l'Union avant 2008. Elle doit encore commencer à préparer une nouvelle loi pour la poursuite de l'harmonisation des droits d'accise sur le tabac. La loi relative à l'alcool harmonise les taux des droits d'accises sur la bière sur ceux de l'Union. Le taux réduit appliqué aux petites entreprises brassicoles nationales a été supprimé. Une nouvelle législation est néanmoins nécessaire pour le vin, les boissons fermentées et les autres produits intermédiaires. En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation, l'Estonie n'a ni régime d'entrepôt fiscal, ni régime de globalisation. En dépit d'une hausse progressive des droits d'accise, les droits appliqués à l'alcool, au tabac et aux carburants sont toujours inférieurs au niveau exigé par l'acquis. Le régime d'entrepôt fiscal pour les huiles minérales et les produits du tabac doit encore être mis en place. En 2002, aucun progrès n'est à signaler dans ce domaine. À l'issue de l'année 2003, l'Estonie doit harmoniser les taux des droits sur certaines huiles minérales, certaines exonérations, le système de remboursement et étendre aux mouvements intracommunautaires le régime de suspension des droits. Le relèvement progressif des droits d'accises sur les cigarettes se poursuit de façon à atteindre le taux minimal au 31 décembre 2009 (comme prévu lors des négociations d'adhésion).

Fiscalité directe

Dans le domaine de la fiscalité directe, des modifications à la loi estonienne relative à l'impôt sur le revenu ont été adoptées en octobre 2001. Ces modifications prévoient l'imposition des bénéfices distribués, que les dividendes soient versés à des personnes morales résidentes ou non-résidentes. Elles entreront en vigueur à partir de janvier 2003.

Par ailleurs, l'Estonie doit accélérer ses efforts pour aligner sa législation, notamment en supprimant les obstacles qui continuent d'entraver la libre circulation des capitaux pour ce qui concerne les versements de dividendes par des sociétés estoniennes à des personnes physiques non-résidentes. Elle doit également transposer les directives sur les intérêts et les redevances ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne.

Coopération administrative et assistance mutuelle

En juin 1999, un accord est entré en vigueur entre les trois pays baltes en ce qui concerne la coopération pour des contrôles fiscaux simultanés. La possibilité d'une coopération plus vaste entre administrations fiscales pour le contrôle efficace des contribuables des pays baltes est envisagée. L'Estonie a également accompli certains progrès en matière d'interconnexion de ses systèmes avec les systèmes informatiques communautaires, et une plate-forme a été mise en place pour le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

En 2003, le bureau central de liaison a été institué. Par contre, le bureau de liaison pour les accises n'a pas encore été mis en place. Les préparatifs en vue de la mise en place du système d'échange d'informations sur la TVA et du système d'échange des données relatives aux accises ont été engagés et poursuivent conformément aux prévisions.

Capacités administratives

En novembre 2000, l'Estonie doit continuer à faire des efforts importants pour renforcer la capacité de son administration fiscale afin de pouvoir lutter efficacement contre la fraude fiscale. L'amélioration de la coopération entre les institutions telles que l'administrations fiscale, la Direction des douanes et la Direction de la sûreté nationale est indispensable dans cette perspective. En 2001, des progrès ont été réalisés avec l'établissement d'un Centre d'enquête sur la fraude fiscale. Celui-ci a signé un accord avec la Direction de la sûreté nationale. Cet accord permettra un échange immédiat d'informations opérationnelles et une coopération plus efficace durant les opérations de surveillance.

À l'issue de l'année 2003, les structures administratives nécessaires dans le domaine de la TVA sont en place mais l'Estonie doit poursuivre les mesures prises en vue de la modernisation et du recouvrement de l'impôt ainsi que les procédures de contrôle et d'audit. Au niveau des droits d'accises, les structures administratives requises sont prêtes mais l'Estonie doit accorder une attention toute particulière au problème de la fraude qui persiste dans le secteur des huiles minérales.

Dernière modification le: 12.01.2004