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Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle

Le marché unique du 21e siècle peut être encore plus intégré, ouvert et concurrentiel. Il convient de mieux exploiter son potentiel en développant davantage la connaissance et l'innovation ainsi que les dimensions sociale et environnementale, notamment pour faire face la mondialisation. Son optimisation doit également être orientée vers les résultats, ce qui nécessite la définition d'une nouvelle approche pour évaluer et atteindre ceux-ci. Le marché unique offrira ainsi plus de choix aux consommateurs et de possibilités aux entreprises.

ACTE

Communication de la Commission du 20 novembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» [COM(2007) 724 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le marché unique est bénéfique pour les consommateurs et les entreprises. Il a soutenu la création d'emplois et a stimulé la croissance ainsi que la compétitivité et l'innovation. Le marché unique s'est avéré également essentiel au bon fonctionnement des politiques économique et monétaire de l'Union européenne (UE). Toutefois, tout son potentiel n'est pas encore exploité.

EXPLOITER LE POTENTIEL

La Commission propose un marché unique du 21e siècle fort, innovant et compétitif. Tout en s'appuyant sur les bases solides existantes, le marché unique doit se concentrer sur des domaines essentiels pouvant représenter une valeur ajoutée afin de faire face à de nouveaux enjeux.

Consommateurs et entreprises

Le marché unique doit produire de meilleurs résultats et bénéfices pour répondre aux attentes et aux préoccupations des consommateurs et des entreprises. Grâce à la garantie de normes élévées, il a permis d'assurer la protection des consommateurs en termes de choix et qualité des produits, de prix, de droits, de lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales et les abus de positions dominantes, etc. Néanmoins, le marché unique peut offrir davantage dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des consommateurs, comme l'énergie ou les télécommunications, et des secteurs fragmentés ou caractérisés par un manque de concurrence effective.

La sécurité et la qualité des biens et des services ainsi que la surveillance des marchés doivent également être renforcées. La sécurité alimentaire, les produits pharmaceutiques et les services financiers de détail constituent des domaines par rapport auxquels les consommateurs doivent être éduqués et responsabilisés afin de tirer pleinement profit du marché unique. À ce titre, le droit des consommateurs, notamment contractuel et de recours collectif, devrait être réexaminé pour évoluer vers un cadre simple et global de protection.

De plus, les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas intégrées dans le marché unique comme les grandes entreprises. La fragmentation fiscale et les barrières linguistiques, culturelles et de consommation constituent les principaux obstacles à leur participation. Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

Faire face à la mondialisation

Dans un contexte international en constante évolution, le marché unique présente de nombreux atouts en termes d'innovation, de compétitivité et de choix tout en respectant les exigences de travail, de santé, de sécurité et d'environnement. Par sa nature, il a attiré les investissements et les entreprises étrangères.

Aussi, l'UE doit maintenir ce processus pour faire face à la mondialisation en se concentrant sur les piliers identifiés dans la communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée (BG) (CS) (ET) (GA) (LV) (LT) (HU) (MT) (PL) (RO) (SK) (SL)», à savoir:

  • les instruments des politiques commerciale et de concurrence qui garantissent un espace concurrentiel en luttant contre les subventions étrangères et autres pratiques déloyales;
  • la promotion de la coopération en matière de normes aux niveaux multilatéral et bilatéral. L'UE doit s'inspirer des normes internationales, et ses propres normes doivent servir de référence mondiale et lui garantir un rôle de leader, en particulier si elle parle d'une seule voix;
  • la garantie du bénéfice de l'ouverture des marchés pour les citoyens européens, notamment en termes de choix et de prix, mais aussi en assurant le suivi des accords commerciaux.

Faire de la connaissance et de l'innovation la «cinquième liberté»

Initialement fondé sur les produits de base et les biens manufacturés, le marché unique doit davantage intégrer les services qui occupent une place croissante dans une économie fondée sur la connaissance. Il doit ainsi libérer le potentiel offert par les nouvelles technologies au profit d'une «cinquième liberté», à savoir la libre circulation de la connaissance et de l'innovation.

La directive sur les services constitue le fondement de ce processus. Néanmoins, la suppression des barrières et le renforcement de la concurrence doivent être poursuivis pour offrir plus de choix à de moindres prix aux consommateurs et pour renforcer l'innovation. Des projets sont initiés dans ce sens, notamment en ce qui concerne les industries de réseau (énergie, services postaux, transport, télécommunications, etc.). Les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC) sont également un atout pour le développement de services interopérables dans le cadre de l'«e-marché intérieur» (facturation électronique, marchés publics en ligne ou douane électronique) sans créer de nouvelles «e-barrières».

La mobilité des travailleurs, des chercheurs et des étudiants doit être garantie pour favoriser l'échange des connaissances. Le 7e programme-cadre de la recherche (7e PCRD) et le projet de création d'un «passeport du chercheur» constituent le socle de la mobilité et du développement de réseaux de recherche au sein de l'espace européen de la recherche (EER).

Dimension sociale et environnementale

L'ouverture des marchés a des conséquences économiques et sociales. La Commission renforcera ses analyses d'impact pour mieux anticiper les changements du marché.

Le développement du marché unique va de pair avec l'agenda social européen. La cohésion économique et sociale, sur la base des Fonds structurels, permet de responsabiliser les citoyens et les entreprises et de diffuser les bénéfices du marché dans toutes les régions de l'UE. À ce titre, le projet de «Groupement européen de coopération territoriale» (GECT) offre de nouvelles possibilités de coopération transfrontalière dans des domaines comme la santé, l'environnement ou les infrastructures.

Les possibilités d'emploi et de mobilité bénéficient d'un soutien renforcé du plan d'action pour la mobilité du travail. Toutefois, celui-ci doit respecter les droits fondamentaux des travailleurs, y compris l'égalité des chances. Dans ce sens, le comité d'entreprise européen sera adapté.

Le développement d'«éco-industries» (domaines pharmaceutique ou automobile) contribue à la dimension environnementale du marché unique. Davantage d'investissements sont encore nécessaires, notamment pour contribuer à la lutte contre le changement climatique.

PRODUIRE DES RÉSULTATS

Une UE élargie et diversifiée dépend plus que jamais du bon fonctionnement du marché unique. L'UE doit se concentrer sur les faits et les effets des marchés en accordant la priorité aux domaines où ceux-ci ne fonctionnent pas bien et où les chances d'amélioration sont optimales. Le suivi des marchés sera approfondi pour déterminer les raisons des dysfonctionnements et leur potentiel sur la base d'enquêtes sur la compétitivité sectorielle, de marchés pilotes et de projets de technologie conjointe. Le tableau de bord des consommateurs, qui sera intégré au tableau d'affichage du marché unique dès 2009, fournira des données supplémentaires sur les performances de ces marchés du point de vue des consommateurs et des exigences économiques et sociales.

Des outils simples et adaptés permettront de mieux cibler et mettre en œuvre le marché unique sans aboutir à davantage de réglementations. Le recours aux instruments et procédures existants au titre des différentes politiques doit être rationalisé pour offrir un résultat optimal. Cela s'applique également aux outils d'évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire. La Commission reconsidérera les interventions communautaires inefficaces ou dépassées.

Tous les niveaux de gouvernance, autorités et parties intéressées, doivent être impliqués sur la base d'une décentralisation renforcée générant l'appropriation et la confiance mutuelle dans le cadre de nouvelles relations de travail et approches. Les réseaux qui pourraient reposer sur les «centres du marché unique» sont, à ce titre, essentiels pour assurer le respect de la législation communautaire et la coopération, en favorisant les échanges d'expérience et de bonnes pratiques.

La communication et l'accès aux informations constituent la base de la transparence et de la connaissance des règles communautaires. Les États Membres en sont responsables. La réalisation de ces objectifs reposera notamment sur le projet pilote d'«ambassadeurs du marché unique» (personnalités de l'entreprise et du commerce), sur un guichet unique regroupant les différents services aux citoyens et aux entreprises (Europe Direct, Votre Europe, SOLVIT, le service d'orientation pour les citoyens, EURES, le nouveau réseau intégré de soutien aux entreprises, etc.) ainsi que sur un tableau d'affichage du marché unique adapté pour mieux évaluer les performances.

Dernière modification le: 26.05.2008

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