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Admission et séjour des chercheurs étrangers

La mobilité des chercheurs constitue un élément essentiel de l'acquisition et du transfert des connaissances. Les États membres, en coopération avec la Commission, doivent renforcer les actions entreprises afin de faciliter l'entrée et le séjour de chercheurs venant des pays tiers. L'espace européen de la recherche constitue l'axe central de la politique de l'Union européenne (UE) en matière de recherche dont le soutien accordé à la mobilité des chercheurs constitue l'un des principaux instruments de mise en œuvre.

ACTE

Directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique [Journal officiel L 289 du 3 novembre 2005]

SYNTHÈSE

Au travers de l'activité « Ressources humaines et mobilité » du 6ème programme-cadre de recherche, la Commission consacre 1,6 milliards d'euros à ses actions en faveur de la formation, de la mobilité et du développement de carrière des chercheurs. L'UE doit recruter au moins 700 000 nouveaux chercheurs d'ici à 2010 pour répondre à l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone, de consacrer 3% du PIB (produit intérieur brut) des États membres aux activités de recherche et de développement technologique.

La présente directive vise à établir une procédure spécifique pour l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui viennent réaliser dans la Communauté européenne un projet de recherche pendant plus de trois mois. L'objectif serait de faciliter l'admission et la mobilité des chercheurs en allégeant la tâche des autorités des États membres compétentes en matière d'immigration, de vérifier si le projet de recherche est crédible et si le chercheur possède les qualités nécessaires pour mener ce projet à bien.

Champ d'application

La directive s'applique aux ressortissants des pays tiers, sous réserve des dispositions qui prévoient des conditions plus favorables via des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté et les États membres avec un ou plusieurs États tiers.

Cependant, elle ne s'applique pas:

  • aux demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire ou dans un cadre de protection temporaire;
  • aux doctorants, lorsqu'ils effectuent les recherches relatives à leur thèse en tant qu'étudiants (ils sont couverts par la proposition de directive 2004/114/CE relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat);
  • aux ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;
  • aux chercheurs détachés par un organisme de recherche auprès d'un autre organisme de recherche dans un autre État membre.

Organismes de recherche

Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur doit être préalablement agréé par l'État membre sur le territoire duquel il se situe.

Afin de faciliter l'accès à l'information, les listes des organismes de recherche agréés sont publiées chaque année dans les États membres. Sauf cas exceptionnels, l'agrément accordé à un organisme de recherche est d'une durée minimale de cinq ans.

Les États membres peuvent exiger un engagement par écrit de l'organisme de recherche, prévoyant qu'au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics. La responsabilité financière de l'organisme de recherche prend fin au plus tard six mois après la fin de la convention d'accueil.

L'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une « convention d'accueil », c'est-à-dire un acte juridique de nature contractuelle par lequel le chercheur s'engage à accomplir le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur sous réserve de la délivrance du titre de séjour au chercheur.

L'organisme de recherche signe une convention d'accueil à condition que:

  • le projet de recherche soit accepté par les organes compétents après avoir contrôlé l'objet des recherches à mener, leur durée, la disponibilité des moyens financiers et les qualifications du chercheur;
  • le chercheur dispose au cours de son séjour des ressources mensuelles suffisantes, y compris une assurance-maladie pour tous les risques afin d'éviter de recourir au système d'aide sociale de l'État d'accueil. Aucun montant minimum n'est fixé dans la proposition, cette décision sera prise par chaque État membre;
  • la convention d'accueil précise la relation juridique ainsi que les conditions de travail du chercheur.

La convention d'accueil prend automatiquement fin lorsque le chercheur n'est pas admis ou lorsque la relation juridique qui lie le chercheur à l'organisme de recherche prend fin.

L'organisme de recherche avertit dans les meilleurs délais l'autorité désignée à cet effet par les États membres de tout événement empêchant l'exécution de la convention d'accueil.

Admission des chercheurs

Les États membres admettent un chercheur à condition que celui-ci:

  • présente un passeport en cours de validité ou des documents de voyage équivalents ;
  • présente une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche;
  • présente une attestation de prise en charge délivrée par l'organisme de recherche ;
  • ne soit pas considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Les États membres délivrent un titre de séjour pour une durée égale ou supérieure à un an et renouvellent ce titre d'année en année. Si la durée des travaux de recherche est inférieure à un an, le titre de séjour est délivré pour une durée égale à la durée des travaux. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour aux membres de la famille d'un chercheur. La durée de validité de leur titre de séjour est identique à celle du titre de séjour du chercheur (sous réserve de la validité de leurs documents de voyage).

Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour délivré lorsqu'il a été acquis par des moyens frauduleux ou s'il apparaît que son titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour prévues ou séjourne à des fins autres que celle pour laquelle il a été autorisé à séjourner.

Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Droits des chercheurs

Le chercheur bénéficie du droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui l'a admis et d'y effectuer le projet de recherche. Le titulaire d'un titre de séjour bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne:

  • la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels;
  • les conditions de travail, y compris les conditions de rémunération et de licenciement ;
  • la sécurité sociale telle qu'elle est définie par la législation nationale;
  • les avantages fiscaux;
  • l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public.

Ce nouveau titre de séjour doit aussi leur permettre une mobilité suffisante pour effectuer sur le territoire d'un autre État membre une partie du projet de recherche.

Procédure et transparence

Les États membres déterminent si les demandes de titre de séjour sont introduites par le chercheur ou par l'organisme de recherche concerné. Les demandes sont présentées :

  • soit dans le pays de résidence du chercheur, via les services diplomatiques ou consulaires de l'État membre sur le territoire duquel il souhaite effectuer des recherches ;
  • soit directement sur le territoire de la Communauté, si le chercheur y est légalement présent.

Les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit au demandeur la décision sur une demande d'admission ou de renouvellement de titre de séjour dès que possible. Toute décision de refuser, modifier, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour doit être dûment motivée. Le ressortissant de pays tiers a le droit de saisir les juridictions de l'État membre concerné contre toute décision prise.

Transposition

Les États membres devront avoir transposé la future directive au plus tard le 31 décembre 2006. Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas destinataires de la directive en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position de ces États annexés au traité sur l'UE et au traité instituant la Communauté européenne.

Rapport

Périodiquement, et pour la première fois trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la future directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

En vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent régler des questions telles que les ressources financières dont les chercheurs doivent disposer pour être admis, la durée du titre de séjour et la possibilité d'adopter des dispositions plus favorables et d'étendre le bénéfice de la procédure d'admission.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2005/71/CE 23.11.2005 12.10.2007 JO L289 du 03.11.2005

ACTES LIÉS

Directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: les chercheurs dans l'espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples [COM(2003) 436 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission: le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance [COM(2003) 58 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [COM(2002) 72 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission: réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie [COM(2001) 678 final - Non publié au Journal officiel].

Recommandation de la Commission concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs [COM(2005) 576 final - Non publié au Journal officiel].

 
Dernière modification le: 14.02.2007
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