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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(97)2006 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(98)705 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (1999) 504 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2000) 704 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission SEC(2001) 1747 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 [Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne n'envisageait aucun problème majeur pour l'Estonie dans le domaine de la recherche et du développement technologique. En matière de télécommunications, elle constatait que l'Estonie avait rapidement libéralisé ce secteur et qu' il y avait donc de bonnes chances pour que sa législation soit alignée, à moyenne échéance, sur l'acquis communautaire, à condition de renforcer les efforts de transposition. Dans le domaine de la société de l'information, l'approche positive de la libéralisation des télécommunications et les efforts entrepris au niveau national dans le secteur éducatif, devaient favoriser la mise en œuvre des potentialités de la société de l'information estonienne.

Le rapport de novembre 1998 soulignait que la société de l'information ainsi que la recherche et le développement technologique figuraient parmi les priorités de l'Estonie et que des progrès avaient été accomplis dans ces domaines. En ce qui concerne les télécommunications, malgré certains progrès enregistrés dans l'activité d'harmonisation de sa législation avec les dispositions communautaires, l'Estonie devait encore prendre ses dispositions.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que, dans le secteur des télécommunications, l'Estonie devait encore adopter la législation clé requise dans ce domaine, malgré le processus de privatisation déjà engagé. Dans les secteurs de la société de l'information ainsi que de la recherche et du développement technologique, des progrès avaient été réalisés grâce à la pleine association de l'Estonie au cinquième programme-cadre.

Le rapport d'octobre 2000 notait que des progrès considérables avaient été effectués pendant l'année écoulée.

En 2001, l'Estonie a poursuivi sa politique de rapprochement de l'acquis communautaire, notamment en matière de libéralisation du marché des télécommunications et de la mise en œuvre du cadre réglementaire.

Le rapport d'octobre 2002 souligne que l'Estonie a surtout réalisé des progrès dans le domaine des services postaux, les secteurs des télécommunications et de la société de l'information ayant déjà enregistré des avancées notables. De nouveaux progrès ont par ailleurs été accomplis en matière de recherche et de développement technologique.

Le rapport de 2003 constate que, dans le domaine des télécommunications et de la recherche, les engagements découlant des négociations d'adhésion sont respectés dans leur majorité. En ce qui concerne les services postaux, les obligations sont en partie remplies.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles que prévues par l'article 164 du Traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

L'accord européen entre l'Union européenne et l'Estonie prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises.

L'Accord européen prévoit que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Dans le domaine de la recherche et du développement technologique, l'Estonie a commencé, en juin 1999, à être associée au Cinquième programme-cadre (1998-2002). À cet égard, une structure d'appui a été créée au sein du ministère de l'Education. L'Estonie a également décidé d'ouvrir ses activités de recherche aux chercheurs des États membres. L'actuel acquis communautaire n'est pas censé être transposé dans l'ordre juridique national, mais l'Estonie doit néanmoins veiller à garantir la compatibilité de l'ordre juridique général avec l'acquis communautaire. Dans son rapport de 2001, la Commission encourage l'Estonie à améliorer ses infrastructures de recherche. La stratégie de recherche et de développement définie par l'Estonie pour la période 2002-2006 a été approuvée par le Parlement en décembre 2001. Cette stratégie servira à préparer des plans d'action annuels dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI). En 2001, la part consacrée à la RDT a été augmentée et devrait atteindre 1,5 % pour la RDI d'ici 2006. L'Estonie a par ailleurs exprimé le souhait d'être associée au Sixième programme-cadre (2002-2006).

En matière de télécommunications, l'Estonie a bien progressé dans la privatisation et la modernisation des infrastructures du secteur des télécommunications. En janvier 1999, l'opérateur des télécommunications a lancé une vaste offre publique de ses parts sur le marché international. La nouvelle loi sur les télécommunications a été adoptée en février 2000, dessinant le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Depuis le 1er janvier 2001, le marché des télécommunications s'est progressivement ouvert jusqu'à aboutir à l'ouverture des communications locales quelques mois plus tard.
Le secteur du téléphone mobile a connu un grand succès. En 2002, le taux de pénétration des services mobiles atteint en effet 54 % et l'Estonie compte trois opérateurs GSM. De même, la productivité du secteur du téléphone fixe a enregistré une croissance rapide et les prix sont plus équilibrés. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires en matière de rééquilibrage des prix. Des mesures doivent également être prises pour préserver le caractère abordable du service universel par la fixation de tarifs spéciaux.
Le rapport de 2002 note que l'Estonie a mené à bien la libéralisation du marché des télécommunications et la mise en œuvre de son cadre réglementaire. La mise en œuvre du cadre réglementaire estonien est en grande partie conforme à l'acquis, exception faite de la présélection de l'opérateur et de tous les éléments du service universel exigés par l'acquis.

La loi sur la câblo-distribution a été adoptée en février 1999. Cette loi réglemente la fourniture de services de télécommunications par réseaux câblés et la levée des restrictions à la fourniture de services par câble. Elle prévoit également des mesures concernant les participations croisées entre réseaux de télécommunications et réseaux câblés. Le marché de la distribution par câble est en mesure d'être ouvert à la concurrence depuis une loi de mai 2001.

Les services postaux ont déjà été déréglementés. La loi postale, adoptée en juin 2001, est entrée en vigueur en janvier 2002. En vertu de cette loi, une licence autorisant la prestation du service postal universel ne sera délivrée qu'à un opérateur postal appliquant des tarifs uniformes sur tout le territoire estonien. Cependant, l'alignement législatif doit encore être achevé, notamment en ce qui concerne l'organe indépendant de régulation, le régime des licences, les prestataires du service universel, ainsi que les normes relatives au contrôle de la qualité des services postaux.

En matière de société de l'information, l'Estonie a poursuivi la mise en œuvre du programme d'informatisation des écoles (Tiger Leap). Ce programme vise à réaliser l'informatisation et l'accès à Internet complets des écoles ainsi que l'informatisation de leurs structures administratives. Toutefois, la difficulté d'accès, dans des zones reculées, à des lignes téléphoniques de qualité ainsi que les restrictions budgétaires, ont causé plusieurs retards. De tous les pays d'Europe centrale et orientale, l'Estonie présente le taux de pénétration d'Internet le plus élevé. Par ailleurs, l'Estonie a poursuivi la mise en œuvre du plan d'action 2002-2003 relatif aux technologies de l'information, approuvé en mai 2001 par le gouvernement.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 15.01.2004
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