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Gestion de la propriété intellectuelle par les organismes publics de recherche

L’élaboration de nouveaux produits et services dépend notamment de la diffusion et de la valorisation des résultats de la recherche financée par des fonds publics. Pour promouvoir les résultats de la recherche scientifique, la Commission a adopté une recommandation visant à améliorer la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert des connaissances par les organismes publics de recherche (OPR). Elle contribue ainsi à l’édification de la société de la connaissance et pose un nouveau jalon vers la création d’une cinquième liberté: la libre circulation de la connaissance.

ACTE

recommandation de la Commission du 10 avril 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics [C(2008) 1329 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à définir ou adopter des politiques ou des lignes directrices en matière de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de connaissances. La Commission contribue ainsi à promouvoir la valorisation et l’exploitation des résultats de la recherche scientifique financée sur fonds publics, à des fins d’innovations commerciales et sociales, en vue d’attirer de nouveaux talents et de nouveaux moyens de financement du secteur privé européen et mondial.

Pour créer de nouveaux débouchés, les organismes publics de recherche (OPR) doivent correctement gérer leur propriété intellectuelle (PI). Celle-ci facilite les transferts de connaissances et de nouvelles technologies aux entreprises, notamment via l’octroi de licences et la création d’entreprises par essaimage ("spin-offs").

Pour améliorer la gestion de la propriété intellectuelle par les OPR et les universités européennes, la présente recommandation établit un ensemble de principes que les États membres sont invités à respecter lors de l’élaboration de lignes directrices ou de dispositions en matière de transfert de connaissances et de gestion de la PI.

Conformément à ces principes, les États membres sont encouragés à:

  • faire du transfert de connaissances une priorité pour les OPR;
  • inviter les OPR à élaborer et mettre en œuvre des mesures en matière de gestion de la propriété intellectuelle dans le respect du «Code de bonne pratique» figurant à l’annexe I de la présente recommandation;
  • encourager le développement de capacités et de compétences en matière de propriété intellectuelle, de transfert de connaissances et d’esprit d’entreprise au sein des OPR;
  • permettre la diffusion des résultats de la recherche obtenus grâce à un financement public, tout en assurant la protection adéquate de la propriété intellectuelle;
  • coopérer en vue d’améliorer la cohérence de leurs régimes respectifs concernant la propriété intellectuelle, pour faciliter les collaborations et le transfert de connaissances sur le plan international en matière de recherche et de développement;
  • utiliser les principes énoncés dans la présente recommandation comme base pour l’élaboration ou l’adaptation de lignes directrices et de politiques concernant la gestion de la propriété intellectuelle, le transfert de connaissances ou de nouveaux régimes de financement, ou pour la conclusion d’accords de coopération en matière de recherche avec des pays tiers;
  • veiller à la mise en œuvre du Code de bonne pratique (annexe I de la recommandation);
  • garantir un traitement juste et équitable aux projets de recherche internationaux en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans l’intérêt mutuel de tous les partenaires concernés;
  • désigner un point de contact national chargé de coordonner les mesures relatives au transfert de connaissances entre organismes de recherche publics et secteur privé;
  • examiner et mettre en œuvre les bonnes pratiques exposées à l’annexe II de la présente recommandation en tenant compte du contexte national;
  • informer la Commission des mesures adoptées conformément à la présente recommandation, d’ici le 15 juillet 2010 puis tous les deux ans, ainsi que de leur impact.

La présente recommandation comporte également, en annexe, un «Code de bonne pratique» destiné aux universités et autres OPR. Ce Code propose des principes opérationnels dont les OPR et les universités sont invités à s'inspirer au moment où ils définissent ou révisent leurs politiques institutionnelles. Ces dernières doivent notamment favoriser l’exploitation et la diffusion des résultats de la recherche financée par des fonds publics, tout en permettant la protection de la propriété intellectuelle.

Contexte

La présente recommandation constitue l’une des cinq initiatives stratégiques prévues par la Commission en 2008 pour faire suite au Livre vert visant à créer un véritable Espace européen de la recherche.

La présente recommandation s’inscrit également dans le cadre de la relance de la Stratégie de Lisbonne en 2005 et s’appuie sur la Communication de 2007 concernant le transfert de connaissances.

Dernière modification le: 10.10.2008
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