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Cadre juridique applicable à un Consortium pour une infrastructure de recherche européenne (ERIC)

Les progrès de la science dans le monde et le coût des investissements dans les nouvelles technologies incitent les États membres à renforcer leur coopération pour la création de grandes infrastructures de recherche. Cependant pour développer l’Espace européen de la recherche (EER) et la compétitivité, un cadre juridique applicable à ce type d’infrastructures est nécessaire afin de pallier l’absence de règles nationales ou internationales appropriées. En réponse aux demandes des États membres et de la communauté scientifique, la Commission adopte le présent règlement dont l’objectif est de faciliter l'établissement et l'utilisation communes d'installations de recherche d'intérêt européen par plusieurs États membres et pays associés au 7e programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement.

ACTE

Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).

SYNTHÈSE

Le présent règlement instaure une base juridique unique destinée à faciliter la création et l’exploitation d’un Consortium pour une infrastructure européennes de recherche (ERIC) par les États membres et les pays associés aux programmes-cadre de recherche de la Communauté. Les États membres restent cependant les seuls responsables de l’élaboration d’un projet d'infrastructure et de la définition des aspects principaux comme les statuts, le siège, etc. Le présent cadre juridique ne s’applique qu’aux infrastructures ayant un intérêt paneuropéen.

Les activités de l’ERIC n’ont pas de but lucratif afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Toutefois, un ERIC peut exercer des activités économiques restreintes pour autant qu’elles n’entravent pas le but principal de l'infrastructure de recherche.

L’infrastructure de recherche créée par l’ERIC en vertu du présent règlement doit respecter les conditions suivantes:

  • contribuer à la réalisation des activités de recherche européennes;
  • représenter une valeur ajoutée dans le domaine de la science et de la technologie au niveau européen et international;
  • être ouverte aux chercheurs des États membres et des pays associés au programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement;
  • favoriser la mobilité des chercheurs et l’échange des savoirs au sein de l’espace européen de la recherche (EER);
  • participer à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités de recherche.

Les demandes de création d’un ERIC sont adressées à la Commission pour évaluation. Les dossiers doivent inclure:

  • la demande de création adressée à la Commission;
  • un projet de statuts (la liste des membres, le siège et la dénomination de l’ERIC, les droits et les obligations des membres, les organes de l’ERIC avec leurs compétences, leur composition et leurs procédures de décision, la durée de l’ERIC, les principes de base, la langue de travail, les références aux modalités d’application des statuts);
  • une description scientifique et technique (voir les conditions ci-dessus);
  • la déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC comme un organisme international au sens des directives sur la TVA et sur les accises.

Au vu des résultats de l’évaluation et en prenant en compte l'avis des États membres, la Commission adopte sa décision qu’elle transmet au demandeur. Si elle approuve la création de l’ERIC, sa décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Pendant la période d’évaluation, les demandeurs peuvent être invités à compléter ou à modifier leur demande.

L’ERIC qui est dotée de la personnalité juridique doit avoir son siège dans l’un de ses membres (État membre ou pays associé à un programme-cadre communautaire de recherche). Sa dénomination doit comporter l’abréviation «ERIC».

Au moins trois États membres doivent entrer dans la composition d’un ERIC. Ils peuvent être rejoints par des membres de pays tiers ou d’organisations intergouvernementales.

L'ERIC est également considéré comme une organisation ou un organisme international au sens des directives sur la taxe sur la valeur ajoutée, sur les accises et sur les marchés publics. Il sera dès lors exempté de la TVA et des accises, et ses procédures de passation de marchés publics ne seront pas couvertes par la directive sur les marchés publics.

La responsabilité des membres pour les dettes de l'ERIC est limitée à leurs contributions respectives.

Le droit applicable est d'abord le droit communautaire, puis le droit de l'État du siège social ou de l'État d'activité concernant certaines questions techniques et de sécurité.

Cinq ans après l'adoption de ce cadre juridique, la Commission en fera l'évaluation avec l'aide d'un groupe d'experts et fera rapport au Parlement européen et au Conseil.

Contexte

Le présent règlement est l’une des cinq initiatives stratégiques prévues pour faire suite au Livre vert sur l'EER, telles que la communication sur une programmation conjointe de la recherche. Le présent règlement facilitera le développement de nouvelles structures de recherche paneuropéennes grâce à la création d’un cadre juridique adéquat. Cette initiative s’ajoute à la mise en œuvre de la partie "Infrastructures de recherche" du programme spécifique «Capacité» prévue par le 7e programme-cadre de recherche.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 723/2009

28.8.2009

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JO L 206 du 8.8.2009

Dernière modification le: 01.06.2010
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