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Septième programme-cadre: actions du Centre commun de recherche (Joint Research Centre - JRC)

Le Centre commun de recherche (JRC) vise principalement à apporter un soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union européenne (UE). Plus concrètement, il constitue une interface entre la recherche technologique et les applications concrètes de celle-ci dans le cadre des politiques communautaires. Dans la perspective du septième programme-cadre, un programme spécifique définissant les actions du JRC a été établi. Le présent document expose les caractéristiques et objectifs généraux ainsi que les principales activités qui constituent ce programme.

ACTE

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [Journal officiel L 400 du 30.12.2006].

SYNTHÈSE

Le Centre commun de recherche (JRC) mène un travail de recherche fondamentale et fournit un savoir-faire et un soutien scientifiques et techniques aux politiques de l'Union européenne (UE). Un de ses rôles essentiels consiste à promouvoir le transfert des technologies issues des résultats de la recherche afin de créer une plus-value industrielle et de favoriser les politiques communautaires dans le domaine de l'innovation. Créé il y a 43 ans pour assurer une expertise européenne dans le domaine du nucléaire, il est au fil du temps devenu une vaste institution de recherche, diversifiée et polyvalente, complètement intégrée au sein de la Commission.

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Dans le cadre de ce programme spécifique, le JRC aura pour tâche de renforcer la place de l'utilisateur au sein du processus d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques communautaires; en soutenant et facilitant ce processus mais également en réagissant aux nouvelles demandes.

En termes d'approche, l'accent sera mis à la fois sur l'impératif de «meilleure réglementation» tel que défini dans le nouvel agenda de Lisbonne et le développement de moyens et de capacités face aux défis émergents. En outre, il intensifiera la mise en réseau de la communauté scientifique en:

  • réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE;
  • se focalisant sur des enjeux sociétaux importants présentant une dimension à la fois scientifique et communautaire;
  • développant des partenariats avec les centres de recherche, les universités, les entreprises, les autorités publiques, les organismes réglementaires dans les États membres ainsi qu'avec les pays tiers et les organisations internationales;
  • renforçant ses compétences et ses installations;
  • collaborant avec les agences de l'UE, d'autres institutions de l'UE et les autorités compétentes des États membres.

Une des particularités de ce programme spécifique réside dans le fait qu'il propose une approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques. Celle-ci devrait permettre, dans bon nombre de domaines, de mieux comprendre les interactions entre l'évolution technologique, les développements scientifiques, l'innovation et la compétitivité, d'une part, et différentes approches réglementaires et politiques, d'autre part.

En ce qui concerne le contrôle et l'évaluation du programme de travail du JRC, le conseil d'administration sera chargé du suivi annuel. Chaque année, le JRC évaluera les résultats et l'impact des actions mises en œuvre. Par ailleurs, les enquêtes de satisfaction des utilisateurs, réalisées jusqu'à présent tous les deux ans, devraient, selon toute vraisemblance, être remplacées par un système de collecte en continu des commentaires. En outre, conformément aux règles et aux bonnes pratiques de la Commission concernant ses activités d'évaluation, il sera procédé à un examen à mi-parcours (3 ans et demi après le lancement du programme-cadre de recherche). Cet examen sera réalisé par des experts externes sur la base notamment des informations recueillies lors de chaque examen annuel des actions. Enfin, un bilan général sera effectué au terme des sept années du programme-cadre.

En termes de budget, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 1 751 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Pour remarque, la mise en œuvre du 7e programme-cadre, y compris les différents programmes spécifiques et toutes les activités de recherche qui en découlent, sera guidée par le respect des principes éthiques fondamentaux mais également des aspects sociaux, juridiques, socio-économiques, culturels et d'égalité des genres.

ACTIVITÉS

Les actions du JRC seront principalement axées sur les thèmes politiques suivants:

  • la prospérité dans une société à forte intensité de connaissance;
  • la solidarité et la gestion responsable des ressources;
  • la sûreté et la liberté;
  • l'Europe comme partenaire mondial.

Prospérité dans une société à forte intensité de connaissance

Ce domaine se divise en cinq agendas distincts portant sur:

  • la compétitivité et l'innovation;
  • l'espace européen de la recherche;
  • l'énergie et les transports;
  • la société de l'information;
  • les sciences du vivant et les biotechnologies.

La promotion de la compétitivité et de l'innovation se fera de plusieurs manières:

  • la production et la diffusion de références internationalement reconnues;
  • la mise en place d'un système de mesure européen commun;
  • le soutien à l'élaboration de la politique de l'UE relative au commerce international (évaluation de l'impact de la politique commerciale sur le développement durable et la compétitivité);
  • l'amélioration de la compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la communauté scientifique, des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation ainsi que des moyens nécessaires pour une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation;
  • le recensement et l'évaluation des technologies éco-efficaces et étude des conditions de leur développement.

Le JRC contribuera directement à l'Espace européen de la recherche par:

  • la mise en réseau, la formation et la mobilité des chercheurs;
  • l'amélioration de l'accès aux infrastructures de recherche;
  • le développement de la recherche collaborative;
  • le soutien à la mise en œuvre de la politique de recherche;
  • des évaluations technologiques des priorités de recherche pour chaque domaine thématique *;
  • la production et l'exploitation de méthodes de prévision scientifique et technologique.

Dans le domaine de l'énergie, le JRC présente trois objectifs majeurs:

  • offrir un système de référence pour l'énergie durable;
  • faire office de centre de référence (validation des résultats, certification des technologies, etc.);
  • fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe.

Dans le domaine des transports, le JRC portera son action sur:

  • l'équilibre entre le développement de transports durables et la préservation de l'environnement;
  • la dimension technico-économique des nouveaux carburants et moteurs des véhicules;
  • les aspects sociaux (aménagement du territoire, santé, etc.) au même titre que les aspects liés à la sécurité et la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes.

En outre, le JRC contribuera à l'élaboration des politiques et instruments relatifs aux technologies de la société de l'information. Il participera également à la mise en œuvre des politiques de l'UE concernées par l'évolution de ces technologies (ex: commerce en ligne, sécurité des personnes, administration en ligne, etc.) ou liées aux stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie. Enfin, le JRC concentrera ses efforts sur la «convergence» des applications dans le domaine de la santé, de la sûreté et de l'environnement. L'objectif recherché consiste à évaluer les incidences potentielles des sciences et technologies de l'information pour la société en termes de compétitivité, de protection de la vie privée, de droits de propriété et d'inclusion sociale.

Le JRC développera également ses compétences dans le domaine des sciences du vivant et des biotechnologies à travers la réalisation d'études d'impact socio-économique et la mise en place de nouvelles stratégies et procédés. Des activités seront notamment entreprises s'agissant des biotechnologies liées à la santé et à l'agriculture (y compris l'agroalimentaire).

Solidarité et gestion responsable des ressources

Ce domaine se divise en quatre agendas distincts portant sur:

  • le développement rural, l'agriculture et la pêche;
  • les ressources naturelles;
  • l'environnement et la santé;
  • la changement climatique.

Le JRC soutiendra les politiques de développement rural, de l'agriculture et de la pêche à trois niveaux: les questions liées à la production, les aspects environnementaux et les relations entre producteurs et consommateurs. Le programme spécifique visera également à améliorer la qualité et l'accessibilité des données scientifiques et à développer des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion des politiques.

En matière de ressources naturelles, les activités du JRC seront centrées sur:

  • la gestion de l'eau (qualité écologique des eaux intérieures et côtières d'Europe, cycles de polluants, etc.);
  • la protection et la surveillance des sols;
  • l'analyse du cycle de vie des ressources depuis l'extraction jusqu'à l'utilisation, le recyclage et l'élimination des matériaux;
  • la production et la consommation durables de ressources et matériaux naturels;
  • l'impact environnemental et le caractère durable des produits selon différents scénarios technologiques et politiques;
  • le secteur forestier (biodiversité, incendies de forêt, ressources, changement climatique, etc.);
  • le soutien technique au système commun d'information environnementale de l'UE dans le cadre du développement d' INSPIRE (EN);
  • l'analyse de l'impact des programmes structurels et de cohésion et le soutien aux politiques régionales.

En outre, le JRC contribuera à faire le lien entre l'environnement et la santé à travers:

  • le développement et la validation de méthodes de surveillance de différentes voies d'exposition humaine (air, eau, denrées alimentaires, substances chimiques);
  • l'évaluation des effets des différentes formes d'exposition sur la santé;
  • la mise sur pied d'un système intégré en matière d'environnement.

En ce qui concerne le changement climatique, l'action du JRC sera centrée sur la problématique des émissions de gaz à effets de serre. Par ailleurs, il aura pour tâche d'évaluer les incidences du climat (inondations, sécheresses, incendies de forêt, tempêtes, etc.) sur les secteurs les plus vulnérables de l'économie européenne (agriculture et sylviculture notamment). Enfin, le JRC abordera la question de l'intégration des politiques liées au climat dans d'autres politiques sectorielles, l'objectif étant d'envisager les différentes options possibles pour la période post-Kyoto.

Sûreté et liberté

Ce volet se divise en trois agendas distincts relatifs à:

  • la sûreté intérieure;
  • les catastrophes et les réactions face à celles-ci;
  • la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Le soutien du JRC aux politiques de l'UE au niveau de la sûreté intérieure se traduira notamment par la mise à disposition de compétences en matière d'analyse de systèmes dans les domaines suivants:

  • la lutte contre la criminalité, la fraude et le trafic;
  • la protection des infrastructures essentielles;
  • les mesures antiterroristes;
  • la gestion des migrations et des frontières.

Le JRC interviendra également sur le terrain des catastrophes naturelles et des accidents technologiques. Il y contribuera en particulier à l'amélioration de la capacité de réaction de l'UE ainsi qu'à l'optimisation de la gestion des crises en termes de rapidité d'intervention, de surveillance et d'évaluation des dommages.

Pour ce qui est du secteur alimentaire, les actions menées par le JRC reposeront sur le concept «de la fourchette à la fourche». Plus concrètement, il assurera la validation de méthodes et de procédures harmonisées pour une gamme diversifiée de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. De même, il développera sa capacité de gestion des crises alimentaires.

L'Europe comme partenaire mondial

Le thème des relations extérieures de l'UE comprend deux agendas distincts: la sûreté planétaire et la coopération pour le développement.

Concernant la sûreté planétaire, le JRC apportera son soutien technologique entre autres choses à:

  • l'identification des crises oubliées;
  • l'alerte précoce sur les crises potentielles;
  • l'évaluation des besoins d'aide humanitaire et de secours;
  • la réaction intégrée en cas de crise;
  • l'évaluation a posteriori des dommages;
  • la réalisation d'une base de donnée de cartographie rapide;
  • la stabilité transfrontalière (non-prolifération des armes de destruction massive, lutte contre le trafic et le terrorisme).

En matière de coopération au développement, le JRC aura un rôle à jouer dans la mise en place et le fonctionnement d'un observatoire pour le développement durable et l'environnement. Initialement, ce dernier sera établi dans les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Le système de collecte et de communication d'informations sera au cœur de l'observatoire. Ce système concernera essentiellement les trois aspects suivants:

  • le diagnostic environnemental et les profils par pays;
  • la définition de scénarios;
  • les interactions des différentes politiques.

Les travaux de l'observatoire seront avant tout réalisés dans l'optique de répondre aux besoins existants. Ils seront conçus de manière à pouvoir être gérés par des pays en développement.

Contexte

Depuis 1984, l'UE mène une politique de recherche et de développement technologique basée sur des programmes-cadres pluriannuels. Le septième programme-cadre est le deuxième depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne en 2000 et doit jouer un rôle primordial pour la croissance et l'emploi en Europe dans les années à venir. La Commission souhaite développer le «triangle de la connaissance» formé par les politiques de recherche, d'éducation et d'innovation pour mettre la connaissance au service du dynamisme économique et du progrès social et environnemental.

Termes-clés de l'acte
  • Domaines thématiques: santé; alimentation, agriculture et biotechnologie; technologies de l'information et de la communication; nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; énergie; environnement (changements climatiques inclus); transports (aéronautique comprise); sciences socio-économiques et humaines; sécurité et espace.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2006/975/CE

01.01.2007 -31.12.2013

-JO L400 du 30.12.2006

ACTES LIÉS

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) [Journal officiel L 400 du 30.12.2006].

Cette décision concerne les objectifs et activités du Centre commun de recherche (JRC) dans le cadre du programme spécifique Euratom. Ceux-ci ont trait principalement à la formation, la gestion des connaissances, la sûreté nucléaire, la gestion des déchets et les incidences de l'activité nucléaire sur l'environnement.

Dernière modification le: 12.01.2007

Voir aussi

  • Centre commun de recherche (JRC) (EN)
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