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Mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée

Des mesures spécifiques soutiennent l’agriculture des îles mineures de la mer Égée. Elles visent un double objectif: limiter les surcoûts d’acheminement de certains produits agricoles vers ces régions et favoriser le développement de la production locale.

ACTE

Règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les îles mineures de la mer Égée bénéficient d’un régime spécifique d’approvisionnement de certains produits agricoles et de mesures de soutien à la production agricole locale adaptées. Ces mesures, illustrées par le présent règlement, visent à promouvoir le développement de ces régions, entravé par un ensemble de facteurs de nature géographique et économique.

Régime spécifique d’approvisionnement

L’approvisionnement en produits agricoles (liste figurant à l’annexe I du traité) essentiels à la consommation humaine ou à la fabrication d’autres produits est basé sur un régime spécifique de soutien. Dans ce cadre, les autorités désignées par la Grèce établissent un bilan prévisionnel d’approvisionnement qui quantifie les besoins annuels relatifs aux produits intéressés. Ce bilan est ensuite approuvé par la Commission.

Ces produits bénéficient d’une aide pour l’approvisionnement qui est fixée en fonction des surcoûts de commercialisation. La mise en œuvre du régime spécifique d’approvisionnement tient compte de certains facteurs tels que les besoins spécifiques des îles mineures, les courants d’échanges traditionnels, l’aspect économique de l’aide envisagée et le développement des productions locales.

Les produits qui bénéficient de ce régime ne peuvent être réexportés que conformément aux conditions établies par le comité qui assiste la Commission. Ces conditions comprennent le remboursement de l’aide perçue. En outre les produits transformés dans les îles mineures utilisant des produits qui ont bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement peuvent être exportés vers les pays tiers ou expédiés vers la Communauté dans les limites des quantités établies par la Commission.

Mesures en faveur de la production agricole locale

La Grèce présente un programme de soutien qui est soumis à la Commission pour approbation. Ce programme comprend des mesures favorisant les productions agricoles dans les îles mineures. Ces mesures doivent être compatibles et cohérentes avec la législation et les politiques communautaires, notamment avec la politique agricole commune.

Le programme de soutien peut inclure:

  • la description quantifiée de la situation de la production agricole;
  • la stratégie proposée et les incidences attendues sur les plans économique, environnemental et social;
  • un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau général indicatif résumant les ressources à mobiliser;
  • une justification de la compatibilité et de la cohérence des diverses mesures du programme et la définition des critères et indicateurs quantitatifs servant au suivi et à l’évaluation;
  • les dispositions prises pour assurer une mise en œuvre efficace et adéquate du programme;
  • l’autorité compétente désignée pour la mise en œuvre du programme et les organismes associés.

Mesures d’accompagnement

La Commission peut autoriser des aides supplémentaires sous la forme d’aide au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits pour la mise en œuvre du programme de soutien.

Dispositions financières

Le régime spécifique d’approvisionnement, ainsi que les mesures en faveur de la production agricole locale s’élèvent à 23,93 millions d’euros par an au maximum. En ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement, le montant annuel maximal est de 5,47 millions d’euros.

Disposition générales

La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs (EN).

La Grèce présente à la Commission:

  • au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits pour la mise en œuvre du programme l’année suivante;
  • au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport concernant les mesures prévues par le présent règlement.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l’impact des actions réalisées conformément au présent règlement au plus tard le 31 décembre 2011.

Contexte

Le premier cadre unique de soutien à l'agriculture des îles de la mer Égée a été présenté par le règlement n° 2019/93, qui a mis en place le régime spécifique d'approvisionnement et les mesures d'aide spécifiques pour certains secteurs tels que les pommes de terre, la vigne et les oliveraies. Considérant le succès de ce système, le présent règlement vise à maintenir ces aides tout en renforçant le partenariat avec les autorités locales et en leur laissant plus de liberté au niveau de la gestion des financements.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1405/2006

3.10.2006

-

JO L 265 du 26.9.2006

Acte (s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 615/2008

29.6.2008

-

JO L 168 du 28.6.2008

Règlement (CE) n° 72/2009

7.2.2009

-

JO L 30 du 31.1.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 1405/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée [Journal officiel L 365 du 21.12.2006].
Ce règlement contient les modalités d’application des mesures en faveur des îles mineures de la mer Égée. En ce qui concerne le régime spécifique d’approvisionnement, il décrit le fonctionnement des composantes administratives telles que le certificat de l’aide et le registre des opérateurs, énumère les conditions d’exportation et explique le fonctionnement des contrôles et exportations. Au niveau des mesures en faveur des productions locales, le règlement décrit les modalités pour la détermination du montant d'aide, pour la soumission des demandes et pour les paiements des aides, ainsi que les principes des contrôles sur la bonne utilisation des aides et les sanctions.
Voir la version consolidée

Transmission d’informations

Règlement (CE) n° 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée [Journal officiel L 228 du 1.9.2009].

Dernière modification le: 16.09.2009
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