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Financement de la politique agricole commune

La Commission détermine les conditions et les règles spécifiques applicables au financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). Deux nouveaux fonds sont institués: un Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

ACTE

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Ce règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). En ce sens, il institue deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les deux fonds fonctionnent sur la base d’un système similaire tout en conservant certaines spécificités. Le financement des mesures visées étant en partie effectué dans le cadre de la gestion partagée, le texte précise les conditions permettant à la Commission d’assumer ses responsabilités en matière d’exécution du budget général et clarifie les obligations de coopération incombant aux États membres.

Le règlement définit les conditions d’agrément et de retrait d’agrément des organismes payeurs et organismes de coordination par les États membres. Ces organismes sont chargés respectivement de l’exécution des paiements et de la supervision de la comptabilité gérée par les organismes payeurs. Le présent règlement prévoit également l’établissement des organismes de certification, entités juridiques publiques ou privées désignées par les États membres et en charge de la certification des systèmes de gestion, de suivi et de contrôle mis en place par les organismes payeurs agréés, ainsi que des comptes annuels de ces derniers. Il est demandé aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté. De plus, seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent faire l’objet d’un financement communautaire et les paiements seront intégralement effectués aux bénéficiaires.

Le FEAGA

Le FEAGA finance dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission:

  • les restitutions fixées pour l’exportation des produits agricoles vers les pays tiers;
  • les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles;
  • les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune;
  • certaines actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les États membres;
  • les dépenses liées aux mesures de restructuration de l’industrie sucrière, selon le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil;
  • les programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école.

De manière centralisée, ce fonds finance:

  • la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi qu’à des actions phytosanitaires;
  • la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée soit directement par la Commission, soit par l’intermédiaire d’organisations internationales;
  • les mesures, arrêtées conformément à la législation communautaire, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture;
  • la mise en place et la maintenance des systèmes d’information comptables agricoles;
  • les systèmes d’enquête agricole;
  • les dépenses relatives aux marchés de la pêche.

Les crédits nécessaires pour assurer les dépenses financées par le FEAGA sont versés par la Commission aux États membres, sous forme de remboursements mensuels. Ils sont effectués sur la base d’une déclaration de dépenses et de renseignements fournis par ces derniers. En cas de non-conformité des engagements de fonds aux règles communautaires, la Commission peut décider de réduire ou suspendre les paiements.

La Commission fixe le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA et met en place un système d’alerte et de suivi mensuel de ces dépenses. Tous les mois, elle présente au Parlement et au Conseil un rapport dans lequel elle examine l’évolution des dépenses par rapport aux profils fixés en début d’exercice et apprécie l’évolution prévisible pour l’exercice en cours.

En cas d’irrégularité ou de négligences, les sommes récupérées sont versées aux organismes payeurs qui les portent en recettes affectées au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.

Le FEADER

Le FEADER finance, dans le cadre d’une gestion partagée uniquement, les programmes de développement rural exécutés conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

Les engagements budgétaires à ce titre se feront par tranches annuelles sous la forme d’un préfinancement, de paiements intermédiaires et du paiement d’un solde. Les paiements intermédiaires se feront au niveau de chaque programme de développement rural, en fonction des disponibilités budgétaires, dans la limite des plafonds établis par la législation communautaire et augmentés des montants fixés par la Commission en application des dispositions prévues pour les paiements directs aux agriculteurs et pour le marché vitivinicole. Lesdits paiements seront effectués sous certaines conditions, par exemple, la transmission à la Commission d’une déclaration des dépenses et une demande de paiement attestées par l’organisme payeur agréé. En cas de non-conformité de cette déclaration avec les normes communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements.

En cas d’irrégularité, le financement communautaire sera totalement ou partiellement supprimé ou bien, lorsque les fonds auront déjà été versés au bénéficiaire, ils seront récupérés par l’organisme payeur agréé. Les sommes supprimées ou récupérées peuvent être réutilisées par l’État membre pour une opération prévue dans le même programme de développement rural.

Concernant le paiement du solde, il est effectué après réception du rapport final d’exécution relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural et de la décision d’apurement correspondante. L’absence de transmission des documents nécessaires entraîne le dégagement d’office du solde.

Contrôle par la Commission

La Commission veillera au respect de la bonne gestion financière des fonds communautaires, notamment par le biais d’une procédure d’apurement des comptes en deux temps : apurement comptable et apurement de conformité. Les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des fonds. En plus des contrôles effectués par les États membres conformément à leurs dispositions nationales, la Commission peut organiser des contrôles sur place. Dans le cadre du FEAGA et du FEADER, les paiements destinés à un État membre peuvent être réduits ou suspendus lorsque certaines déficiences graves et persistantes se vérifient.

Les noms des bénéficiaires des fonds agricoles doivent être rendus publics a posteriori, ainsi que les montants qu’ils ont reçus.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1290/2005

18.8.2005

JO L 209 du 11.8.2005

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 320/2006

3.3.2006

JO L 58 du 28.2.2006

Règlement (CE) n° 378/2007

12.4.2007

JO L 95 du 5.4.2007

Règlement (CE) n° 1437/2007

15.12.2007

JO L 322 du 7.12.2007

Règlement (CE) n° 479/2008

13.6.2008

JO L 148 du 6.6.2008

Règlement (CE) n° 13/2009

16.1.2009

JO L 5 du 9.1.2009

Règlement (CE) n° 73/2009

1.2.2009

JO L 30 du 31.1.2009

Règlement (CE) n° 473/2009

9.6.2009

JO L 144 du 9.6.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n°1290/2005 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Montants disponibles et dépenses écartées

Décision 2008/321/CE [Journal officiel L 109 du 19.4.2008].
Cette décision contient une liste des dépenses écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles de financement de la PAC. L’exclusion de ces dépenses, effectuées par les organismes payeurs de certains États membres entre 2002 et 2007 fait suite aux vérifications, aux discussions bilatérales et aux procédures de conciliation et implique la déduction des montants concernés.

Décision 2009/379/CE [Journal officiel L 117 du 12.5.2009].
Cette décision fixe les montants mis à la disposition du FEADER et du FEAGA sur la période 2007-2013.

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 883/2006 [Journal officiel L 171 du 23.6.2006].
Ce règlement porte modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER.
Voir version consolidée

Règlement (CE) n° 884/2006 [Journal officiel L 171 du 23.6.2006].
Ce règlement porte modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres.
Voir version consolidée

Règlement (CE) n° 885/2006 [Journal officiel L 171 du 23.6.2006].
Ce règlement porte modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER.
Voir version consolidée

Règlement (CE) n° 259/2008 [Journal officiel L 76 du 19.3.2008].
Ce règlement porte les modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires du FEAGA et du FEADER. Celles-ci doivent être publiées sur un site Internet unique au plus tard le 30 avril de chaque année et comprennent les données personnelles du bénéficiaire et le montant reçu.

Apurement des comptes

Règlement (CE) n° 941/2008 [Journal officiel L 254 du 9.10.2009].
Ce règlement définit la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions.

Décision 2009/373/CE [Journal officiel L 116 du 9.5.2009].
La décision présente l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEADER pour l’exercice financier 2008.

Décision 2009/367/CE [Journal officiel L 111 du 5.5.2009].
La décision présente l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA pour l’exercice financier 2008.

Irrégularités, Fraudes et recouvrement

Règlement (CE) n° 1848/2006 [Journal officiel L 355 du 15.12.2006].
Cet acte présente les actions d’information et d’investigation des États membres en cas de fraude en matière de financement de la politique agricole commune et institue un système d’information dans ce domaine.

Enquêtes

Règlement (CE) n° 78/2008 [Journal officiel L 25 du 30.1.2008].
Cet acte porte sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune.

Dernière modification le: 10.09.2009
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