Préparation des futurs États membres à la mise en œuvre de la politique régionale pour la période 2004-2006

1) OBJECTIF

Évaluer l'état d'avancement des mesures prises par les futurs États membres en vue de la gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2004-2006.

2) ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 16 juillet 2003, relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels [COM(2003)433 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Lors des négociations finales d'adhésion avec les futurs États membres, le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a décidé d'octroyer à ces dix pays une enveloppe globale de 21,7 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion pour la période 2004-2006. Cette somme accroît de manière significative l'assistance dont disposent ces pays par le biais des instruments financiers de pré-adhésion (programme Phare, ISPA et SAPARD).

Même si leur adhésion est prévue au 1er mai 2004, les futurs États membres seront éligibles aux Fonds structurels dès le 1er janvier. Par conséquent, avant la fin de l'année 2003, ils doivent faire face aux défis suivants:

• adopter les dispositions législatives requises pour la transposition de l'acquis communautaire en matière de politique régionale;
• mettre en place les structures administratives capables d'assurer la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des programmes de développement régional.

La Commission a prévenu qu'elle ne pourra pas approuver de financement communautaire tant que les règles des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne sont pas toutes adoptées et respectées.

Conformément à son engagement, elle publie un rapport sur l'état de préparation des futurs États membres, basé sur des questionnaires détaillés adressés à États concernés. Dix points essentiels sont à régler de toute urgence:

• Le retard dans l'harmonisation et la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics, aux aides d'État, à l' environnement ainsi qu'à l' égalité des chances est source de préoccupation;Il faudrait recourir à l'assistance technique pour renforcer encore les capacités des administrations nationales. La notification des régimes d'aides d'État à la Commission doit s'accélérer. L'application des dispositions concernant l'évaluation de l'impact environnemental, de la protection de la nature et de la gestion des déchets est indispensable.
• Les futurs États membres doivent renforcer la coordination interministérielle ;Une définition complète des rôles respectifs des autorités de gestion et des organismes intermédiaires est nécessaire. Et il convient d'apporter des clarifications nécessaires sur l'indépendance du rôle certificateur de l'autorité de paiement.
• Des insuffisances sont constatées en matière de gestion et de contrôle financiers ;Une meilleure séparation des fonctions entre les organes de gestion et de contrôle est nécessaire. La distinction entre les contrôles de gestion sous la responsabilité de l'autorité de gestion et les contrôles par sondage indépendants est à préciser. Un effort important doit porter sur la définition d'indicateurs de suivi et la mise en place d'un système informatisé de collecte et d'échange de données.
• Les futurs États membres n'ont pas tous mis en place des systèmes comptables appropriés;
• Des retards existent en matière de recrutement complémentaire de personnel pour la gestion des Fonds structurels, principalement dans les organismes intermédiaires et le administrations régionales;
• Les négociations relatives aux programmes de développement régional doivent s'achever d'ici à la fin 2003;Un tel objectif permettrait le lancement des interventions dès janvier 2004. Les futurs États membres ont adopté une approche de programmation simplifiée indiquant un nombre réduit de programmes opérationnels, de priorités et de mesures, compte-tenu de la brièveté de la période (2 ans). Mais, les programmes présentés manquent de cadre stratégique cohérent.
• Les actions planifiées dans le cadre de la réserve de projets sont insuffisantes ;Pour l'instant, les opérations prévues ne permettront pas d'absorber l'accroissement des ressources disponibles à partir de 2004. Le recours à des mesures d'assistance technique est à privilégier.
• Une planification détaillée des moyens nationaux de cofinancement associés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion doit faire partie des dossiers d'instruction des projets;
• Des efforts sont à accomplir afin de garantir la mise en œuvre du principe de partenariat;
• Des retards importants ont été enregistrés dans la mise en place de systèmes de suivi.

En novembre 2003, soit six mois avant l'adhésion, la Commission publiera un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements qu'ont pris les dix futurs États membres dans tous les domaines relevant de l'acquis communautaire. Elle accordera une attention toute particulière à la politique de cohésion pour la période 2004-2006.

Après l'adoption des programmes et la mise au point définitive des dispositifs de mise en oeuvre, la Commission procédera à un examen de la conformité des systèmes.

Complément d'informations sur le lancement de la programmation pour les futurs États membres: Chypre, l' Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie.

Dernière modification le: 27.08.2003