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Fonds de solidarité de l’Union européenne

À travers la création d’un Fonds de solidarité, l’Union européenne (UE) élargie exprime de façon rapide, efficace et souple sa solidarité envers la population d’un État membre victime d’une catastrophe naturelle majeure. Ce Fonds dispose d’un budget annuel d’un milliard d’euros.

ACTE

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

SYNTHÈSE

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles. Il apporte ainsi une aide financière aux États sinistrés.

Le présent règlement établit les règles et les principes relatifs à l’intervention du FSUE. Il définit notamment les conditions pour pouvoir demander l’intervention du Fonds ainsi que la procédure à suivre. Le règlement précise également les modalités de mise en œuvre des subventions accordées par le FSUE.

Conditions d’intervention

Le Fonds de solidarité intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou plusieurs régions d’un État membre ou d’un pays dont les négociations d'adhésion à l'Union européenne (UE) sont en cours.

Une catastrophe naturelle est dite "majeure" lorsque elle occasionne sur le territoire d’un État des dégâts dont l’estimation est soit supérieure à 3 milliards d’euros (en prix de 2002), soit représente plus de 0,6 % du revenu national brut, le seuil le plus bas étant appliqué.

Dans des circonstances exceptionnelles, le FSUE peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites "régionales" lorsqu’une région est touchée par une catastrophe qui affectent la majeure partie de sa population, et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Les régions peuvent ainsi bénéficier du Fonds, même lorsque le seuil national applicable n’est pas atteint. Pour ces cas spécifiques, l’aide annuelle totale est soumise au plafond de 7,5 % du montant annuel alloué au Fonds de solidarité (soit 75 millions d’euros). Une attention particulière est accordée aux régions éloignées ou isolées comme par exemple les régions ultrapériphériques ou insulaires.

Le FSUE peut également être mobilisé lorsqu'une catastrophe majeure affecte un État voisin éligible même si le seuil d'intervention normal pour cet État voisin n'est pas atteint.

Objectifs

L’intervention du Fonds a pour objectif de compléter les efforts publics de l’État bénéficiaire. Destinées à réparer les dommages en principe non assurables, les actions urgentes éligibles au Fonds sont les suivantes:

  • la remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement;
  • la mise en œuvre de mesures provisoires d’hébergement et la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;
  • la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel;
  • le nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris des zones naturelles.

Procédure de demande d’intervention

Au plus tard dans un délai de dix semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe, l’État sinistré adresse une demande d’intervention du Fonds à la Commission. Il fournit le maximum d’informations sur les dommages causés et leur impact sur la population et l’économie. Il procède à l’estimation du coût des interventions envisagées et indique les autres sources éventuelles de financement national, européen et/ou international.

Sur la base de ces informations fournies par l’État touché, la Commission décide si la mobilisation du FSUE peut être proposée à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) qui autorise les crédits correspondants au cas par cas. Dès que ces crédits sont disponibles dans le budget européen, la Commission conclue un accord de mise en œuvre avec l’État bénéficiaire et octroie une subvention qu’elle verse immédiatement et en une seule fois.

Si l’estimation finale des dommages est nettement inférieure aux premières prévisions sur lesquelles les États ont basé leur demande de subvention, la Commission demande le remboursement d’un montant correspondant.

Mise en œuvre des subventions accordées

L’État bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre de la subvention et, le cas échéant, de la coordination avec d’autres financements européens afin d’en assurer leur complémentarité. En revanche un double financement des actions prises en charge par le FSUE au moyen des Fonds structurels n’est pas envisageable.

La subvention est utilisée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été versée. L’État bénéficiaire doit rembourser la partie éventuellement non dépensée. Six mois après l’expiration de ce délai, il présente à la Commission un rapport d’exécution. Ce document indique en détail les dépenses effectuées qui étaient éligibles au Fonds de solidarité ainsi que toute autre source de financement reçue, y compris les remboursements d’assurances et les dédommagements obtenus auprès de tiers.

Le premier octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel attribué au Fonds de solidarité doit rester disponible pour couvrir les besoins éventuels de la fin de l’année. Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières restantes du Fonds s’avèrent insuffisantes, la Commission peut décider d’utiliser une partie du montant prévu pour l’année suivante.

Dispositions finales

Avant le premier juillet de chaque année, la Commission présente un rapport sur les activités du Fonds de solidarité.

Contexte

Le Fonds de solidarité de l’UE a été institué suite aux inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002. Depuis, il est intervenu pour faire face à plusieurs types de catastrophes naturelles telles que les inondations, les incendies de forêts, les tremblements de terre, les tempêtes ou la sécheresse.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n°2012/2002

15.11.2002

-

JO L 311, 14.11.2002

ACTES LIÉS

Rapport de la Commision du 23 mars 2011 «Rapport annuel pour 2009 » [COM(2011) 136 – JO C 140 du 11.05.2011].
Le tremblement de terre de l’Aquila, dans la région italienne des Abruzzes, a représenté la plus grande catastrophe naturelle à laquelle le FSUE a du faire face depuis sa création. En effet, le montant de l’aide s’est élevé à plus d’un demi-milliard d’euros, constituant ainsi l’aide la plus importante jamais versée par le Fonds. La Commission constate que le délai dans lequel l’aide a été versée est satisfaisant, à peine plus de cinq mois après l’introduction de la demande.
Par ailleurs, l’année 2009 a également mis en exergue les difficultés de la mobilisation du FSUE en cas de catastrophe à évolution lente, telle que la sécheresse par exemple. La Commission recommande ainsi d’introduire une disposition spécifique pour ces types de catastrophe.

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [Journal officiel C 139 du 14.6.2006].

Dernière modification le: 10.06.2011
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