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Orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

La présente décision vise à favoriser l'interconnexion des réseaux de télécommunications, l'établissement et le déploiement de services, d'applications interopérables et des infrastructures nécessaires; faciliter la transition vers la société de l'information; améliorer la compétitivité des entreprises européennes; renforcer le marché intérieur; renforcer la cohésion économique et sociale; accélérer le développement des activités dans les nouveaux secteurs de croissance.

ACTE

Décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1997, concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications [Journal officiel L 183 du 11.07.1997] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Par cette décision, le Parlement européen et le Conseil établissent les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ces orientations définissent les domaines choisis pour les projets d'intérêt commun, et établissent une procédure pour l'identification des projets spécifiques d'intérêt commun dans ces domaines.

Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite des objectifs exposés au point 1:

  • étude et validation de la faisabilité technique et commerciale, et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et, en particulier, des applications d'intérêt collectif;
  • étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès, dans toute l'Union, aux informations basées sur la diversité culturelle de l'Europe ;
  • stimulations des initiatives interrégionales, transfrontalières associant les régions, en particulier les moins favorisées pour le lancement de services et d'applications européennes de télécommunications;
  • étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois et, en particulier, de ceux qui offrent aux petites et moyennes entreprises des moyens d'améliorer leur compétitivité dans la Communauté et à l'échelle mondiale ;
  • identification, étude et validation de la faisabilité technique et commerciale, et déploiement ultérieur des applications et des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes sortes, y compris dans les régions rurales et périphériques, et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial;
  • étude et validation de la faisabilité des nouveaux réseaux à large bande (réseaux IBC) dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de ces réseaux;
  • identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour réaliser une interconnexion et une interopérabilité effectives au niveau de tous les composants des réseaux de télécommunications en Europe et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux de communications intégrées à large bande.

Les grandes lignes des mesures à appliquer pour atteindre les objectifs fixés au point 1 couvrent:

  • l'identification des projets d'intérêt commun pour l'établissement d'un programme de travail;
  • des actions visant à sensibiliser davantage les particuliers, les agents économiques et les administrations aux avantages que peuvent leur offrir les nouveaux services et les nouvelles applications de télécommunications transeuropéennes;
  • des actions visant à stimuler des initiatives combinées des utilisateurs et des fournisseurs pour le lancement de projets dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications et en particulier des réseaux IBC;
  • l'aide, dans le cadre des moyens prévus par le traité, aux actions d'étude et de validation de la faisabilité et au déploiement ultérieur des applications, en particulier d'intérêt collectif, et encouragement de l'établissement d'une collaboration entre les secteurs publics et privés, notamment sous forme de partenariats;
  • la stimulation de l'offre et de l'utilisation des services et des applications destinées aux PME et aux utilisateurs professionnels;
  • la promotion de l'interconnexion des réseaux, de l'interopérabilité des services, des applications à large bande et des infrastructures qu'ils requièrent, en particulier, pour les applications multimédias, et de l'interfonctionnement des services et applications existants et de ceux à large bande.

Les projets désignés ont droit à une aide communautaire conformément aux dispositions du règlement du Conseil établissant les règles générales pour l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires au niveau national, régional ou local pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun dans le respect des règles de la Communauté.

La Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la présente décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, et au Comité des régions.

L'Annexe 1 de la décision définit le modèle à trois couches permettant de décrire au mieux les réseaux transeuropéens de télécommunications:

  • le niveau "applications" répond aux besoins des utilisateurs en tenant compte des différences linguistiques et culturelles et des exigences relatives à l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées. Les applications s'adaptent également aux besoins spécifiques des régions moins développées ou moins peuplées.
    Les domaines concernés sont les suivants: a) les pouvoirs publics et l'administration en ligne (ex: passation des marchés publics par voie électronique, sécurité des personnes, environnement et tourisme, aide commerciale aux PME, participation au processus démocratique de prise de décision); b) l'amélioration de l'accès à la santé et de la qualité des soins (ex: mise en réseau des établissements sanitaires, actions de prophylaxie et de promotion de la santé); c) l'éducation et la culture (ex: nouveaux modes de présentation de l'information pédagogique et culturelle, apprentissage tout au long de la vie, participation des personnes âgées ou handicapées à la société de l'information).
  • le niveau "services génériques" fournit des instruments communs pour le développement et la mise en œuvre de nouvelles applications fondées sur des normes d'intéropérabilité.
    Les domaines concernés sont les suivants: a) les services mobiles (ex. pour les réseaux mobiles "2,5-3G": guidage et navigation, sécurité, facturation, services d'urgence, santé, télétravail, apprentissage et culture); b) les services d'intérêt général concernant tous les aspects de la sécurité (ex: mise en réseaux des systèmes CERT nationaux).
  • le niveau "interconnexion et interopérablité des réseaux" favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et la sécurité des réseaux qui étayent la mise en œuvre d'applications ou de services spécifiques d'intérêt général.

La Communauté lance des actions supplémentaires de soutien et de coordination destinées à créer l'environnement approprié pour la réalisation de ces projets. Ces actions contribueront à la connaissance du programme, à l'élaboration d'un consensus autour des activités européennes, nationales, régionales et locales visant à stimuler et à promouvoir les nouveaux services et applications. Nécessitant des consultations avec les organismes européens de normalisation et de planification, elles comprennent essentiellement:

  • des études stratégiques concernant l'élaboration de spécifications cibles et la transition vers leur application afin d'aider les acteurs du secteur à prendre les décisions d'investissement économique adéquates;
  • une définition des modes d'accès aux réseaux à large bande;
  • l'établissement de spécifications communes fondées sur des normes européennes et mondiales;
  • l'intensification des partenariats entre secteur public et secteur privé (PPP) ;
  • la coordination entre les présentes activités et les programmes communautaires et nationaux s'y rapportant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 1336/97/CE31.7.1997-JO L 183 du 11.7.1997

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision n° 1376/2002/CE19.8.2002-JO L200 du 30.7.2002
Dernière modification le: 23.05.2007
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