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Règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) permettent de comparer les volumes du produit intérieur brut (PIB) et de ses composantes entre les États membres de l'Union européenne (UE). Afin d'améliorer la transparence et la qualité de l'ensemble du processus de la production des PPA, le présent règlement vise à instaurer un cadre juridique pour le calcul des PPA au sein des instituts nationaux de statistique et l'office statistique des Communautés européennes (CE), Eurostat.

ACTE

Règlement n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.

SYNTHÈSE

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) * prennent en compte les différences de niveaux de prix entre les États membres et, à ce titre, permettent la comparaison directe des volumes du produit intérieur brut (PIB) des États membres. Le présent règlement crée un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion durables des PPA.

Rôles et responsabilités

Eurostat a entre autres pour tâches la collecte auprès des États membres des informations relatives au calcul des PPA, la coordination de la fourniture des informations de base *, le calcul et la publication des PPA, la mise au point et la communication de la méthodologie, en concertation avec les États membres. Le calcul des PPA est effectué chaque année civile par Eurostat.

Le règlement présente la méthode que les États membres doivent suivre pour collecter les données de base. Les résultats des enquêtes et les informations de base sont certifiées par les États membres et sont transmis à la Commission.

Résultats publiés

Les résultats sont publiés par la Commission pour chaque État membre et comportent au minimum:

  • les PPA au niveau du PIB;
  • les PPA pour la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective;
  • des indices de niveau des prix par rapport à la moyenne communautaire;
  • le PIB, la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective et les valeurs respectives par habitant en standard de pouvoir d'achat (SPA *).

Utilisation des PPA

Les PPA servent aux calculs:

  • des sommes allouées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Les PIB par tête nationaux déflatés par les PPA servent à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels et à fixer le montant des Fonds attribués à chaque région;
  • des coefficients correcteurs à appliquer à la rémunération et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (CE) conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des CE.

Financement

La Commission contribue financièrement au maximum à hauteur de 70 % des coûts supportés par les États membres et éligibles en matière de subvention.

Termes-clés de l'acte
  • PPA: les déflateurs spatiaux et facteurs de conversion des monnaies qui éliminent les effets des écarts de prix entre pays, permettant ainsi les comparaisons en volume des composantes du PIB et les comparaisons des niveaux de prix.
  • Informations de base: ce sont les données qui sont nécessaires pour calculer les PPA et garantir leur qualité. Un relevé détaillé de ces données est disponible à l'annexe 1 du présent règlement.
  • SPA: l'unité monétaire commune fictive de référence utilisée au sein de l'UE pour exprimer le volume des agrégats économiques aux fins des comparaisons dans l'espace de façon à éliminer les écarts de prix entre les États membres.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal

Règlement (CE) n° 1445/2007

9.1.2008

-

JO L 336 du 20.12.2007

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [Journal officiel L 154 du 21.6.2003].
L'UE a établi un cadre juridique sur la division géographique de son territoire afin d'harmoniser la collecte, la transmission et la publication des statistiques nationales et communautaires.
Voir version consolidée

Règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes [JO L 87 du 31.3.2009].

Règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [Journal officiel L 310 du 30.11.1996].
Le présent règlement a pour objectif de disposer d'informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution de la situation économique des États membres de l'UE et leurs régions.
Modifié par : Règlement (UE) n°715/2010 [JO L 210 du 11.8.2010].

Règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté [Journal officiel L 76 du 30.3.1993].
Voir version consolidée

Dernière modification le: 02.11.2010
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