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Modalités d'exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (2007-2013)

Le présent règlement détermine les modalités d’exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion. Il concerne notamment les obligations des États membres en ce qui concerne l’information et la mise en œuvre des Fonds.

ACTE

Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, du 8 décembre 2006, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional [voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place les modalités d'exécution:

  • du règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion;
  • du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER.

Le règlement établit ainsi toutes les règles de publication et de communication des informations relatives aux projets financés par ces Fonds. Il définit de plus les règles destinées à garantir la bonne utilisation des Fonds, notamment en ce qui concerne les systèmes de contrôle mis en place par les États membres et les procédures en cas d’irrégularité.

Enfin, le règlement établit des dispositions relatives à certains aspects spécifiques des Fonds, tels que les instruments d’ingénierie financière ou l’éligibilité des dépenses de logement.

Information et publicité: le plan de communication

Conformément au règlement n° 1083/2006, les États membres établissent des programmes opérationnels. Ces programmes définissent des stratégies de développement basées sur le financement des Fonds structurels.

Dans un souci de transparence, les programmes opérationnels doivent faire l’objet d’un plan de communication. Les plans de communication sont établis par les États membres ou par les autorités de gestion chargées des programmes opérationnels. Ces plans sont à destination:

  • des bénéficiaires et des bénéficiaires potentiels, afin de garantir une large diffusion des informations sur les possibilités de financement et sur les procédures à suivre;
  • du public, afin d’améliorer l’information sur le rôle joué par l’Union européenne (UE) dans le financement de programmes visant à améliorer la compétitivité économique, la création d’emploi et la cohésion interne.

En outre, les plans de communication comprennent:

  • les objectifs et les groupes cibles;
  • la stratégie et le contenu des actions d’information et de publicité menées par les États membres et les autorités de gestion;
  • le budget indicatif pour la mise en œuvre du plan;
  • les services administratifs ou les organismes chargés de la réalisation du plan de communication;
  • les modalités d’évaluation des actions d’information et de publicité.

Parallèlement à la diffusion d'informations, le présent règlement définit les responsabilités et les rôles de chacun des acteurs concernés, notamment:

  • les règles permettant aux États membres de présenter à la Commission des informations sur l'utilisation des Fonds ainsi que sur la contribution des Fonds tout au long de la durée d'un programme;
  • les règles permettant à la Commission d'informer les autres institutions européennes et les citoyens de l'UE sur l'utilisation des Fonds;
  • les obligations auxquelles les autorités de gestion doivent être tenues concernant les bénéficiaires durant la sélection et l'approbation des opérations à financer;
  • les obligations des autorités de contrôle concernant les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par les bénéficiaires. Cela comprend les vérifications administratives des demandes de remboursement et les vérifications sur place des opérations;
  • les dispositions par rapport aux données à caractère personnel et l'échange de données par voie électronique.

Afin d'assurer l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, des réseaux européens composés de personnes de contact responsables de l'information et de la publicité désignées par chaque autorité de gestion peuvent être mis en place.

Systèmes de gestion et de contrôle

Les dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion prévoient que les États membres transmettent à la Commission une description des systèmes de gestion et de contrôle et un rapport qui présente les résultats d'une évaluation de la mise en place de ces systèmes.

La Commission se fonde sur ces documents pour s'assurer que l'aide financière concernée est utilisée par les États membres conformément aux règles applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’UE. C'est la raison pour laquelle le présent règlement indique les informations que les documents doivent contenir.

Par ailleurs, le présent règlement fixe des dispositions spécifiques par rapport:

  • aux organismes intermédiaires, aux autorités de gestion et aux autorités de certification;
  • aux contrôles des opérations;
  • à la description et à l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle;
  • aux conditions à respecter lors de la réalisation de vérifications sur place par échantillonnage;
  • aux éléments à inclure dans les pièces comptables et les pistes d'audit.

Irrégularités

Les États membres communiquent à la Commission les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire. Ils lui notifient ensuite les procédures entamées concernant toutes les irrégularités précédemment communiquées ainsi que les changements importants qui en résultent.

Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres concernés les irrégularités constatées ou présumées dont il y a lieu de craindre qu'elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire ou qu'elles révèlent l'emploi d'une nouvelle pratique irrégulière.

Corrections financières

Lorsqu'un État membre ne maintient pas un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques au cours de la période de programmation, aucune correction financière n'est appliquée si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint est inférieure ou égale à 3 % du niveau cible convenu (seuil de minimis).

Instruments d'ingénierie financière

Le présent règlement fixe des dispositions générales et spécifiques par rapport à l'ensemble des instruments d'ingénierie financière. Les instruments d'ingénierie financière prennent la forme d'actions qui donnent lieu à des investissements remboursables dans les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et les partenariats public-privé. Lorsque les Fonds structurels financent des opérations qui comportent des instruments d'ingénierie financière, un plan d'activité est présenté par les partenaires de cofinancement ou les actionnaires.

Dispositions de l'exécution du règlement (CE) n° 1080/2006

Le présent règlement fixe des dispositions spécifiques par rapport à l'éligibilité des dépenses de logement et à l'éligibilité des programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne.

Contexte

Le FEDER et le FSE ("Fonds structurels") ainsi que le Fonds de cohésion cofinancent des projets mis en œuvre au niveau régional ou local. Les Fonds structurels ont notamment pour objectifs d’accroître la compétitivité économique, améliorer l’emploi et renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions européennes.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE) n° 1828/2006

7.3.2007

-

JO L 45, 15.2.2007

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 846/2009

13.10.2009

-

JO L 250, 23.9.2009

Règlement (CE) n° 832/2010

23.9.2010

-

JO L 248, 22.9.2010

Dernière modification le: 08.06.2011

Voir aussi

  • Pour plus d'informations concernant la communication sur la politique régionale de l'UE, consultez le site Inforegio
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