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Allocation de la réserve de performance

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La Commission européenne a alloué la réserve de performance - soit 4% du budget des Fonds structurels - à 200 programmes de développement régional. Les États membres ont évalué les programmes sur la base d'indicateurs qui reflètent l'efficacité, la gestion et l'exécution financière. Pour la première fois, il existe un lien direct entre attribution de cofinancements et résultats

ACTE

Décision 2004/344/CE de la Commission, du 23 mars 2004, établissant la répartition par État membre de la réserve de performance relevant des Objectifs 1, 2, 3 ainsi que l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors de l'Objectif 1.

SYNTHÈSE

La Commission européenne a alloué la réserve de performance à 200 programmes européens de développement régional, soit 90% des programmes existants. Les crédits totaux concernés s'élèvent à 8,246 milliards d'euros, soit 4% du budget total des Fonds structurels. Pour les programmes les plus performants, les augmentations oscillent entre 6 et 9% des allocations initiales.

La réserve de performance est une innovation des dispositions législatives européennes sur la mise en œuvre des Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA section "orientation", IFOP). Pour la première fois, elle établit un lien entre allocations financières et résultats.

L'évaluation des programmes les plus performants a eu lieu fin 2003 lors de la révision à mi-parcours des programmes. Elle concerne les interventions suivantes : les trois objectifs (Objectif 1, Objectif 2, Objectif 3) et les actions structurelles de l'IFOP hors Objectif 1.

Selon quelle procédure?

En concertation étroite avec la Commission, chaque État membre apprécie la performance de chacun des programmes opérationnels (PO) ou des documents uniques de programmation (DOCUP). À cette fin, ils utilisent un nombre réduit d'indicateurs de suivi qui reflètent l'efficacité, la gestion et l'exécution financière. Ces indicateurs mesurent les résultats à mi-parcours qu'ont obtenus les programmes par rapport aux objectifs spécifiques initiaux.

Chaque État membre définit les indicateurs sur la base d'une liste indicative de la Commission. Ils les quantifient dans les différents rapports annuels d'exécution ainsi que dans le rapport d'évaluation à mi-parcours.

Les États membres proposent à la Commission les programmes qu'ils souhaitent récompenser. Au plus tard le 31 mars 2004, celle-ci alloue les crédits d'engagement aux PO, aux DOCUP ou aux axes prioritaires les plus performants. Une adaptation des documents de programmation est alors nécessaire.

État membreObjectif 1
(millions d'euros)
Objectif 2
(millions d'euros)
Objectif 3
(millions d'euros)
IFOP hors Objectif 1
(millions d'euros)
Belgique281933,20,75
Danemark-816,48,8
Allemagne899159206,42,35
Grèce945---
Espagne171711996,49,1
France171273204,510,1
Irlande134---
Italie996113168,74,4
Luxembourg-31,7-
Pays-Bas636801,4
Autriche123123,80,3
Portugal855---
Finlande412318,21,4
Suède321732,42,7
Royaume-Uni263212205,85,6
Total609910131087,546,9

SYNTHÈSE

La Commission européenne a alloué la réserve de performance à 200 programmes européens de développement régional, soit 90% des programmes existants. Les crédits totaux concernés s'élèvent à 8,246 milliards d'euros, soit 4% du budget total des Fonds structurels. Pour les programmes les plus performants, les augmentations oscillent entre 6 et 9% des allocations initiales.

La réserve de performance est une innovation des dispositions législatives européennes sur la mise en œuvre des Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA section "orientation", IFOP). Pour la première fois, elle établit un lien entre allocations financières et résultats.

L'évaluation des programmes les plus performants a eu lieu fin 2003 lors de la révision à mi-parcours des programmes. Elle concerne les interventions suivantes : les trois objectifs (Objectif 1, Objectif 2, Objectif 3) et les actions structurelles de l'IFOP hors Objectif 1.

Selon quelle procédure?

En concertation étroite avec la Commission, chaque État membre apprécie la performance de chacun des programmes opérationnels (PO) ou des documents uniques de programmation (DOCUP). À cette fin, ils utilisent un nombre réduit d'indicateurs de suivi qui reflètent l'efficacité, la gestion et l'exécution financière. Ces indicateurs mesurent les résultats à mi-parcours qu'ont obtenus les programmes par rapport aux objectifs spécifiques initiaux.

Chaque État membre définit les indicateurs sur la base d'une liste indicative de la Commission. Ils les quantifient dans les différents rapports annuels d'exécution ainsi que dans le rapport d'évaluation à mi-parcours.

Les États membres proposent à la Commission les programmes qu'ils souhaitent récompenser. Au plus tard le 31 mars 2004, celle-ci alloue les crédits d'engagement aux PO, aux DOCUP ou aux axes prioritaires les plus performants. Une adaptation des documents de programmation est alors nécessaire.

État membreObjectif 1
(millions d'euros)
Objectif 2
(millions d'euros)
Objectif 3
(millions d'euros)
IFOP hors Objectif 1
(millions d'euros)
Belgique281933,20,75
Danemark-816,48,8
Allemagne899159206,42,35
Grèce945---
Espagne171711996,49,1
France171273204,510,1
Irlande134---
Italie996113168,74,4
Luxembourg-31,7-
Pays-Bas636801,4
Autriche123123,80,3
Portugal855---
Finlande412318,21,4
Suède321732,42,7
Royaume-Uni263212205,85,6
Total609910131087,546,9

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2004/344/CE17.04.2004-L 111 du 17.04.2004

Acte rectificatifEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision C(2004)2890---
Dernière modification le: 30.08.2004
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