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Mieux informer et communiquer sur les interventions des Fonds structurels

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Bien informer sur l'action de l'Union européenne dans les États membres est un gage de bonne utilisation de l'argent public. Pour la première fois, la réglementation sur les Fonds structurels impose la mise en œuvre d'un plan de communication pour chaque intervention structurelle. L'évaluation des actions d'information menées devient obligatoire. L'éventail des supports de communication est large, les nouvelles technologies seront particulièrement mobilisées pour atteindre les bénéficiaires potentiels et le grand public. La Commission européenne participe à ces actions.

ACTE

Règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels.

SYNTHÈSE

Le règlement (CE) n° 1260/1999 sur les Fonds structurels prévoit des actions d'information et de publicité pour chaque intervention structurelle. Ces mesures d'information et de publicité ont pour objectif d'augmenter la notoriété et la transparence de l'action de l'Union européenne. Elles transmettent également une image homogène des interventions concernées dans tous les États membres. Plus précisément, elles visent à:

  • informer les bénéficiaires potentiels et finals des possibilités offertes par l'intervention conjointe de l'Union et des États membres;
    Parmi les bénéficiaires, on distingue: les autorités régionales et locales, toute autorité publique compétente, les organisations professionnelles et les milieux économiques, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et les porteurs de projets;
  • informer l'opinion publique sur le rôle que jouent l'Union européenne et les États membres en faveur des interventions concernées.

Toute autorité de gestion chargée de la mise en œuvre d'une intervention structurelle est responsable de l'information et de la publicité. Elle agit en coopération avec la Commission européenne. À chaque réunion annuelle, l'autorité de gestion informe l'exécutif européen des travaux réalisés.

Un plan de communication présente les mesures d'information et de publicité. Pour une intervention structurelle donnée, il concerne chaque programme opérationnel (PO) ou document unique de programmation (DOCUP). En tant que document pluriannuel de programmation, un PO ou un DOCUP sert à mettre en œuvre une stratégie de développement régional. Le plan de communication comporte les éléments suivants:

  • les objectifs et les publics cibles;
    La mobilisation des nouvelles technologies pour atteindre les objectifs et les publics cibles est un élément déterminant.
  • le contenu et la stratégie des actions de communication et d'information;
  • le budget indicatif;
  • les services administratifs ou les organes de l'autorité de gestion responsables ;
  • les critères utilisés pour l'évaluation des actions menées.

Garantir la transparence au niveau des bénéficiaires potentiels et des groupes cibles

Pendant toute la période de programmation 2000-2006, l'autorité de gestion met en place un système approprié de dissémination d'informations destinées à assurer la transparence à l'égard des différents partenaires, des bénéficiaires potentiels et en particulier des petites et moyennes entreprises. Pour mener à bien sa mission, elle s'assure de la collaboration des organisations représentatives des entreprises, des organismes de formation professionnelle et de ceux actifs dans le secteur de l'emploi, ainsi que des centres d'enseignement et des organisations non gouvernementales.

L'autorité veille à la diffusion de toute documentation concernant l'intervention structurelle dont elle a la charge. Elle informe sur la gestion, le suivi et l'évaluation de cette intervention. Si possible, elle indique l'implication des Fonds structurels concernés. Les points clés, sur lesquels elle doit communiquer, sont les suivants :

  • une indication claire des démarches administratives à suivre;
  • une description des mécanismes de gestion des dossiers;
  • une description des critères de sélection des appels d'offre;
  • une explication sur les mécanismes d'évaluation;
    Les autorités de gestion sont tenues de fournir des preuves des choses faites, de prouver la qualité et l'efficacité des actions entreprises, d'informer le comité de suivi de l'intervention ainsi que la Commission et de prévoir un chapitre spécifique dans les rapports annuels d'activité.
  • une liste de noms ou points de contact au niveau local, régional et national en mesure d'expliquer le fonctionnement des interventions.

Une présentation homogène du matériel d'information et de publicité est souhaitable. Pour chaque Fonds structurel (FEDER, FSE, FEOGA section "orientation", IFOP), il existe des phrases types.

Informer l'opinion publique

Afin de mieux sensibiliser l'opinion publique, l'autorité de gestion informe les médias sur les actions structurelles que l'Union européenne cofinance. Les messages diffusés doivent traduire les missions de chaque Fonds. Le lancement des interventions ainsi que les résultats obtenus sur le terrain font l'objet d'actions de sensibilisation à l'égard des médias régionaux ou nationaux (presse, radio, télévision). Dans ce cas, les outils de communication possibles comprennent des communiqués de presse, des placements d'articles, d'encadrés publicitaires, des visites physiques de site, la création et la mise à jour de sites internet, des publications sur les exemples de réussite, des concours.

Les autres mesures d'information et de publicité à l'intention de l'opinion publique comportent les éléments suivants:

  • des panneaux d'affichage érigés sur les sites et des plaques commémoratives permanentes pour les infrastructures accessibles au grand public;
    Ces mesures concernent les investissements en infrastructures tels que des centres de conférences, des aéroports, des gares dont le coût total dépasse 3 millions d'euros. Pour les opérations soutenues par l'IFOP, le plafond est de 500 000 .
    Ces supports contiennent obligatoirement un espace réservé à la mise en évidence de la participation de l'Union européenne.
    Au plus tard six mois après la fin des travaux, des plaques commémoratives permanentes remplacent les panneaux d'affichage. Dans le cas d'investissements physiques dans les entreprises, de telles plaques peuvent également rappeler l'action de l'Union européenne mais pour une durée d'un an.
  • des actions de sensibilisation au rôle de l'Union européenne dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi;
    Ces mesures s'adressent aux bénéficiaires qui mettent en œuvre ou bénéficient d'actions financées par les Fonds structurels tels que les agences pour l'emploi, les centres de formation professionnelle, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie ou les agences de développement régional.
    Toute organisme bénéficiaire communique, notamment par le biais d'affiches, sur la contribution de l'action de l'Union européenne.
  • une information des bénéficiaires de leur participation à une mesure cofinancée par l'Union européenne;
    Ces mesures concernent notamment les investissements dans les entreprises.
    Toute notification d'octroi de cofinancement européen indique le montant accordé ou le pourcentage du concours provenant du Fonds mobilisé.

Les publications (brochures, dépliants, lettre d'information) relatives aux interventions des Fonds structurels comportent sur la page de garde une indication visible de la participation de l'Union européenne, éventuellement du Fonds concerné. L'emblème européen y figure lorsque l'emblème national ou régional est représenté. Les références de l'organisme responsable de l'information et de l'autorité de gestion doivent apparaître. Ces dispositions s'appliquent également aux matériels électronique et audiovisuel.

Les responsables de l'information et de la publicité peuvent organiser des manifestations publiques d'information telles que des conférences, des séminaires, des foires, des expositions et des concours. La présence du drapeau européen dans les salles de réunion et sur les publications permet de symboliser la participation communautaire.

Dans un esprit de partenariat, la Commission européenne met à la disposition de l'autorité l'expertise et le matériel dont elle dispose, notamment par le biais de son bureau de représentation dans chaque État membre. Elle soutient les échanges d'expériences à travers la mise en place de réseaux informels de personnes responsables d'information. Mis en place en 2002, le groupe de travail informel " Structural Funds Information Team (SFIT) " (EN) a commencé par rassembler les exemples de bonnes pratiques. Le premier réseau "Objectif 1" a vu le jour en mars 2002, le seconde réseau "Objectif 2, INTERREG III et URBAN II" est opérationnel depuis la fin 2003.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique spécifique aux campagnes de communication sur le site "INFOREGIO" de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES  

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1159/200003.06.2000-JO L 130 du 31.05.2000

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 621/2004 de la Commission du 1er avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'information et de publicité relatives aux activités du Fonds de cohésion [Journal officiel L 98 du 02.04.2004].
La cohérence est nécessaire entre les activités d'information et de publicité des Fonds structurels et celles du Fonds de cohésion. Les actions et les outils d'information comportent les éléments suivants: une explication du rôle de l'Union européenne et le drapeau européen. Parmi les mesures obligatoires: la mise en place de panneaux d'affichage puis de plaques commémoratives et, lorsque le coût global d'un projet dépasse 50 millions d'euros, l'organisation d'une rencontre avec la presse. Afin d'atteindre l'objectif de notoriété, d'autres actions sont réalisables telles que l'installation d'affiches, la réalisation de publications, de vidéos et de pages internet.

Décision 2001/503/CE de la Commission du 22 juin 2001 relative aux actions d'information et de publicité à mener par les pays bénéficiaires sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) [Journal officiel L 182 du 05.07.2001].

Dernière modification le: 20.04.2004
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