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Nomenclature commune des unités territoriales statistiques

L'Union européenne (UE) a établi un cadre juridique sur la division géographique de son territoire afin d'harmoniser la collecte, la transmission et la publication des statistiques nationales et communautaires. L'inscription des statistiques régionales dans cette nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) leur permettra d'acquérir une stabilité dans le temps et précisera la procédure pour leurs modifications futures.

ACTE

Règlement (CE) n°1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique communautaire. Elles sont à la base de la définition d'indicateurs régionaux. Elles ont été établies au début des années 70 sur la base de négociations entre les instituts nationaux de statistique des États membres et Eurostat, l'Office des statistiques des Communautés européennes.

Les utilisateurs des statistiques ont exprimé un besoin croissant d'harmonisation au niveau communautaire afin de disposer de données comparables pour l'ensemble de l'UE. Afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées, l'UE a institué la nomenclature NUTS. Cette classification remplace celle établie par Eurostat.

Le cadre juridique unique ainsi créé permettra aux statistiques régionales d'acquérir une stabilité dans le temps. En plus, le règlement précise la procédure pour leurs modifications futures.

Classification des unités territoriales statistiques

La nomenclature NUTS découpe le territoire économique des États membres, qui comprend également leur territoire extrarégional. Celui-ci est constitué des parties du territoire économique ne pouvant être rattachées à une région donnée: l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales (ambassades, consulats et bases militaires), les gisements de ressources situés dans les eaux internationales et exploités par des unités résidant sur le territoire.

Pour que les statistiques régionales soient comparables, les zones géographiques doivent également être - en termes de population - de taille comparable. Il convient également d'en préciser la situation politique, administrative et institutionnelle. Le cas échéant, les unités non administratives doivent traduire une logique économique, sociale, historique, culturelle, géographique ou environnementale.

La classification NUTS est hiérarchique dans la mesure où elle subdivise chaque État membre en 3 niveaux: NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3. Le deuxième et le troisième niveau sont respectivement des subdivisions du premier et du deuxième niveau. Un État membre peut décider d'aller encore plus loin dans les niveaux de détail hiérarchique en subdivisant le niveau NUTS 3.

Critères de classification

La définition des unités territoriales repose sur les unités administratives existant dans les États membres. Une unité administrative désigne une zone géographique pour laquelle une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions administratives ou stratégiques, conformément au cadre juridique et institutionnel de l'État membre.

Le niveau de NUTS auquel appartient une unité administrative est déterminé sur la base de seuils démographiques:

NiveauMinimumMaximum
NUTS 13 millions7 millions
NUTS 2800 0003 millions
NUTS 3150 000800 000

En cas où la population d'un État membre dans son ensemble est inférieure au seuil minimal d'un niveau de la NUTS, cet État membre constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Si, pour un niveau déterminé de la nomenclature, il n'existe pas d'unité administrative d'une taille suffisante dans un État membre, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives de plus petite taille et contiguës. Ces unités ainsi agrégées sont appelées "unités non administratives".

Unités administratives des États membres

Le règlement classe les différentes unités administratives des États membres de l'UE avant l'élargissement du 1er mai 2004 (UE-15) selon leur niveau dans la nomenclature :

  • NUTS 1: les "Gewesten/Régions" en Belgique; les "Länder " en Allemagne; "Continente", "Regiao dos Açores" et "Regiao da Madeira" au Portugal; "Scotland, Wales, Northern Ireland" et "Government Office Regions of England" au Royaume-Uni.
  • NUTS 2: les "Provincies/Provinces" en Belgique; les "Regierungsbezirke" en Allemagne; les "Periferies" en Grèce; les "Comundidades y ciudades autonomas" en Espagne; les "Régions" en France; les "Regions" en Irlande; les "Regioni" en Italie; les "Provincies" aux Pays-Bas; les "Länder" en Autriche.
  • NUTS 3: les "arrondissements" en Belgique; les "Amtskommuner" au Danemark; les "Kreise/kreisfreie Städte" en Allemagne; les "nomoi" en Grèce; les "provincias" en Espagne; les "départements" en France; les "regional authority regions" en Irlande; les "provincie" en Italie; les "län" en Suède; les "maakunnat/landskapen" en Finlande.

Petites unités administratives

Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission publie la composition de chacune des unités territoriales de niveau NUTS 3 en indiquant les petites unités administratives de l'UE-15 répertoriées dans le règlement: Les "Gemeenten/Communes" en Belgique; les "Kommuner" au Danemark; les "Gemeinden" en Allemagne; les "Demoi/Koinotites" en Grèce, les "Municipios" en Espagne; les "Communes" en France; les "Counties/County boroughs" en Irlande; les "Comuni" en Italie; les "Communes" au Luxembourg; les "Gemeenten" aux Pays-Bas; les "Gemeinden" en Autriche; les "Freguesias" au Portugal; les "Kunnat/Kommuner" en Finlande; les "Kommuner" en Suède et les "Wards" au Royaume-Uni.

Modifications de la NUTS

Les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l'année civile. La fréquence de ces modifications doit respecter un intervalle de trois ans au minimum. Les États membres informent la Commission de tout changement survenu dans les unités administratives ou d'autres modifications pouvant avoir une incidence sur la classification NUTS (par exemple en cas de changements aux éléments constitutifs qui risquent d'avoir une incidence sur les limites du niveau NUTS 3).

Les changements apportés aux petites unités administratives modifient la nomenclature NUTS dès lors qu'ils entraînent un transfert démographique supérieur à 1% des unités territoriales NUTS 3 concernées.

Pour les unités non administratives d'un État membre, une modification de la nomenclature NUTS peut être apportée lorsque ce changement réduit l'écart type en termes d'importance démographique sur l'ensemble des unités territoriales de l'Union européenne.

RÉFÉRENCES

Acte
Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1059/200311.07.2003-JO L 154 du 21.06.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1888/200526.11.2005-JO L 309 du 25.11.2005
Règlement (CE) n° 105/20072.3.2007-JO L 39 du 10.2.2007

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional [Journal officiel L 5 du 9.1.2008].

Décision 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 [Journal officiel L 344 du 28.12.2007].

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 3 novembre 2006 portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire [COM(2006) 653 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 octobre 2005 relative à l'opportunité d'établir des règles à l'échelle européenne pour des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS [COM(2005) 473 final - Non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire [Journal officiel L 52 du 22.02.1997].

Ce règlement a pour objectif d'établir un cadre visant à organiser la production de statistiques communautaires en vue de la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation des politiques de la Communauté.

Décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes [Journal officiel L 181 du 28.06.1989].

Dernière modification le: 09.01.2008
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