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Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac (médias imprimés, radiodiffusion, société de l’information)

La présente directive vise à interdire, au niveau de l’Union européenne, la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l’information. L'objectif est également de prohiber le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac.

ACTE

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

SYNTHÈSE

Champ d’application

La présente directive a pour objet le rapprochement de la législation des États membres en matière de publicité et de promotion en faveur des produits du tabac. La directive ne traite pas des questions relatives à la publicité indirecte, au suivi des dépenses publicitaires des entreprises de tabac ou à la vente par des distributeurs automatiques. Ces différentes questions font l'objet d'une recommandation du Conseil. Elle n'aborde pas non plus la question de la publicité télévisée. Ce domaine est en effet réglementé par la directive "Services de médias audiovisuels sans frontière" qui interdit toutes les formes de publicité télévisée en faveur des cigarettes et autres produits du tabac.

Interdiction et limitation de la publicité en faveur des produits du tabac

De manière générale, la publicité des produits du tabac est interdite dans:

  • les médias imprimés (journaux et autres publications);
  • les services de la société d’information;
  • toute émission radiodiffusée.

Elle reste limitée aux publications destinées exclusivement aux professionnels du commerce du tabac et aux publications éditées et imprimées dans des pays tiers où elles ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.

Parrainage

Le parrainage d’émissions radiodiffusées, de manifestations ou d’activités transfrontalières ayant pour but ou effet de promouvoir les produits du tabac est interdit. De même est interdite toute distribution gratuite de produits du tabac dans le cadre du parrainage de telles manifestations.
Toutefois, le parrainage de manifestations ou activités sans effets transfrontaliers n'est pas couvert par la directive.

Sanctions

Les États membres doivent déterminer un régime effectif et proportionnel de sanctions applicables au non-respect des dispositions nationales prises en application de la présente directive.

Mise en œuvre

La Commission a créé un groupe informel de liaison composé de fonctionnaires des États membres sur la publicité en faveur du tabac. Il facilite les échanges de bonnes pratiques et d’information pour l’application de la directive.

Au niveau national son application dépend des pouvoirs publics, mais également du droit de recours direct des organisations non gouvernementales.

Contexte

Faisant suite à la directive de juin 2001 concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, la présente directive s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de la lutte antitabac menée activement par la Communauté européenne.

Le rapprochement des législations nationales en matière de promotion du tabac permet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé. Le tabac est en effet responsable du décès annuel de plus de 650 000 personnes dans la Communauté européenne.

De plus, ce rapprochement élimine les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur pouvant être causés par des divergences nationales en matière de publicité et de parrainage des produits du tabac.

La présente directive remplace la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998, annulée par l’arrêt C-376/98 de la Cour de justice 5 octobre 2000, au motif que certaines de ses dispositions ne correspondaient pas à la base juridique justifiant son adoption. Faisant suite à une requête de l'Allemagne, la Cour avait en effet considéré que, contrairement à ce qui était invoqué par le législateur, cette directive ne visait pas à faciliter la mise en place du marché intérieur. Selon la Cour, elle visait en fait essentiellement à protéger la santé publique qui, à de rares exceptions près, reste de la compétence des États membres. La Cour de justice a confirmé dans son arrêt C-380/03 du 12 décembre 2006 que la Directive 2003/33/CE est la base juridique applicable.

La Communauté européenne contribue à l’établissement de lignes directrices internationales contre la publicité en provenance de pays tiers. Une Convention-cadre anti-tabac a été adoptée en mai 2003 par l’Assemblée de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce premier traité international négocié sous l'égide de l'OMS établit des règles internationales contraignantes qui viennent compléter les dispositions de la présente directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2003/33/CE

20.6.2003

31.7.2005

JO L 152, 20.6.2003

ACTES LIÉS

Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'UE. Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que «mild» ou «light», les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.

Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac [Journal officiel L 22 du 21.01.2003].
Cette recommandation vise à inciter les États membres à renforcer la lutte antitabac en vue, notamment, d'intensifier la prévention du tabagisme chez les enfants et les adolescents.

 
Dernière modification le: 18.05.2011
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