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Fabrication, présentation et vente des produits du tabac

La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'Union européenne (UE). Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que «mild» ou «light», les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.

ACTE

Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres concernant:

  • la teneur maximale en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes;
  • les avertissements relatifs à la santé et les autres indications à faire figurer sur les unités de conditionnement des produits du tabac;
  • certaines mesures relatives aux ingrédients et aux dénominations des produits du tabac.

Cigarettes: teneurs maximales

La présente directive impose des limites maximales aux teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone pour les cigarettes mises en libre circulation, commercialisées ou fabriquées dans les États membres. Les teneurs maximales sont inférieures à celles imposées par la directive 90/239/CEE relative aux teneurs maximales en goudron et sont étendues à deux substances supplémentaires (nicotine et monoxyde de carbone).

Depuis le 1er janvier 2004, les teneurs maximales pour les cigarettes mises en circulation, commercialisées ou fabriquées dans les États membres sont les suivantes:

  • 10 mg par cigarette pour le goudron;
  • 1 mg par cigarette pour la nicotine;
  • 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.

En ce qui concerne les méthodes de mesure, les tests sont entrepris sur la base des normes spécifiées par des laboratoires agréés désignés par les États membres. Les informations doivent être communiquées sur une base annuelle aux autorités compétentes dans les États membres qui les transmettront à la Commission européenne.

Les États membres doivent aussi diffuser ces informations aux consommateurs tout en tenant compte des informations qui constituent un secret commercial.

Étiquetage

En matière d’étiquetage, la présente directive fixe les dispositions suivantes:

  • Teneurs maximales: les informations relatives aux teneurs maximales pour les cigarettes doivent couvrir au moins 10 % de la surface (12 % pour un État membre ayant deux langues officielles et 15 % pour un État membre ayant trois langues officielles). La directive précise également l'emplacement de ces informations sur l'emballage.
  • Avertissements: Il existe deux types d'avertissement obligatoire pour tous les produits (à l'exception des tabacs à usage oral et d'autres produits du tabac sans combustion):
    1. un avertissement général ("fumer tue/peut tuer" ou "fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage") qui doit couvrir au moins 30 % de la superficie de la surface concernée, (32 % et 35 % pour les États membres avec respectivement deux ou trois langues officielles);
    2. un avertissement complémentaire (la directive offre un choix d'avertissements en annexe). Ceci doit couvrir au moins 40 % de la partie externe de la surface concernée (45 % et 50 % pour les États membres avec respectivement deux ou trois langues officielle).
      Tout comme pour les teneurs maximales, la directive précise l'emplacement des avertissements sur l'emballage et le texte à employer. La directive définit également les règles relatives à l’utilisation de photographies en couleurs ou autres destinées à expliquer les conséquences du tabagisme sur la santé. Ces règles ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
  • Produits du tabac à usage oral et produits du tabac sans combustion: il y a des dispositions séparées relatives à ces deux catégories de produits. Il s'agit de l'avertissement suivant: "Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance."
  • Identification et traçabilité des produits: la directive prévoit l'identification du lieu et du moment de fabrication du produit par l'emploi d'un numéro de lot ou équivalent.

Liste d'ingrédients

Les fabricants et les importateurs sont tenus de fournir aux États membres sur une base annuelle une liste de tous les ingrédients, ainsi que des quantités utilisées dans la fabrication des produits du tabac, de même que les données toxicologiques concernant notamment les effets sur la santé et les effets de dépendance. Cette liste doit être accompagnée d'une déclaration exposant les raisons de leur inclusion. Elle doit aussi être rendue publique et communiquée sur une base annuelle à la Commission.

Désignation des produits

Depuis le 30 septembre 2003, il est interdit de désigner un produit comme moins nocif qu'un autre (en employant des noms, des signes figuratifs, etc.).

Tabac à usage oral

Les États membres interdisent la mise sur le marché des tabacs à usage oral sans préjudice des dispositions de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui prévoit que la mise sur le marché en Suède de tabac à usage oral peut continuer.

Incidences sur le commerce

L'harmonisation et le rapprochement des règles afférentes au marché intérieur entraînant une plus grande clarté et une sécurité accrue pour les opérateurs du marché, les effets économiques globaux sont jugés positifs.

Mise en œuvre

La directive prévoit des périodes transitoires pour l'application de ses dispositions spécifiques (relatives aux teneurs maximales, etc.). La directive prévoit également une seconde période transitoire relative à la présentation et à la vente des produits. En effet, les produits non conformes aux dispositions de la directive peuvent encore être commercialisés un an après le délai de mise en œuvre dans les États membres. Pour les produits autres que les cigarettes, la période transitoire est portée à deux ans.

Les adaptations de la directive aux progrès techniques et scientifiques seront prises en compte par la Commission assistée d'un comité. La Commission est également assistée par un groupe d'experts pour le contrôle du tabac, constitué au sein de son Comité consultatif pour la prévention du cancer, notamment pour ce qui concerne la préparation d'un rapport d'adaptation de la directive.

Évaluation

Tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/37/CE

18.07.2001

30.09.2002

JO L 194, 18.07.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188, 18.7.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2001/37/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac [Journal officiel L 226 du 10.09.2003].
Cette décision vise à fixer des règles concernant l'apposition sur les paquets de cigarettes de photographies en couleurs ou autres illustrations montrant les conséquences du tabagisme sur la santé. Elle fait suite à la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac qui impose déjà d'agrandir la taille des avertissements relatifs à la santé sur les emballages. L'utilisation d'images-chocs, en plus des messages d'avertissements, n'est toutefois pas contraignante.

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac [Journal officiel L 152 du 20.06.2003].
Cette directive vise à interdire, au niveau de l'Union européenne, la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information. Elle interdit également le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac.

Recommandation 2003/54/CE du Conseil, du 2 décembre 2002, relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac [Journal officiel L 22 du 25.01.2003].
Cette recommandation a pour objectif de contrôler la vente de tabac aux enfants et adolescents. Elle vise également à mieux informer la population des risques pour la santé liés au tabac de manière à décourager la consommation de tabac.

Dernière modification le: 04.03.2011
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