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Évaluation 2004 du processus de stabilisation et d'association

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Le rapport annuel 2004 sur le processus de stabilisation et d'association (PSA) en faveur de l'Europe du Sud-Est présente l'évaluation des progrès accomplis au cours de l'année écoulée par l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo). Il constitue un indicateur essentiel de la capacité de ces États à entretenir une relation plus étroite avec l'Union européenne (UE). Le rapport annuel est accompagné des premières propositions de partenariats européens présentées par la Commission. Tous deux définissent un ensemble d'orientations destinées à guider ces pays dans leur transition et à les aider à se rapprocher de l'UE. Ils ont pour vocation d'aider les pays concernés à réaliser leurs réformes et leurs préparatifs en vue d'une future adhésion.
En raison de sa demande d'adhésion à l'UE, la Croatie n'est pas prise en compte ici. Elle fait l'objet d'un rapport séparé de la Commission et publié lors de l'émission de l'avis sur sa demande d'adhésion.

ACTE

Rapport de la Commission, du 30 mars 2004, intitulé « Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est. Troisième rapport annuel » [COM(2004) 202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Divisé en trois parties, le rapport annuel 2004 réalise dans un premier temps une synthèse des progrès réalisés par les différents pays depuis l'année dernière et s'intéresse au développement de la coopération dans la région. Dans la deuxième partie, le rapport présente pour chaque pays concerné, une évaluation de la situation politique et économique ainsi que de la mise en œuvre des réformes et du suivi accordé aux recommandations des rapports précédents. Enfin, la dernière partie contient la proposition de la Commission relative aux premiers partenariats européens qui définissent les priorités à court et à moyen termes auxquelles les pays concernés doivent s'attaquer.

LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ET SES INSTRUMENTS

Les trois principaux instruments du PSA sont: les accords de stabilisation et d'association (ASA), les mesures commerciales autonomes et l'aide financière.

Les 9 avril et 29 octobre 2001, deux ASA ont été respectivement signés avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie. Ces deux pays ont par la suite introduit leur demande d'adhésion à l'UE. En revanche, malgré des études de faisabilité durant l'année 2003, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro ne réunissent toujours pas les conditions nécessaires pour signer des ASA. Le Kosovo bénéficie quant à lui de tous les éléments du PSA, à l'exception de la possibilité d'avoir des relations contractuelles avec l'UE.

L'introduction, par l'UE, de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des Balkans occidentaux en septembre 2000 a fourni à la région un libre accès uniforme et de portée très large au marché de l'Union pour pratiquement tous les produits. Au stade actuel, ce sont de toute évidence l'Albanie et la Serbie-et-Monténégro qui en ont retiré le plus gros bénéfice.

Pour pouvoir tirer pleinement parti des mesures commerciales de l'UE, les pays concernés doivent accroître leur compétitivité, diversifier leur production, sensibiliser les opérateurs économiques au potentiel offert par ces mesures ou encore s'aligner sur les normes de l'UE, notamment au niveau sanitaire.

L'assistance communautaire à la région est financée, principalement, par le programme CARDS. L'UE a affecté quelque 5 milliards d'euros à ce programme pour la période 2000-2006. L'aide communautaire se détourne progressivement de la réhabilitation des infrastructures et de la stabilisation démocratique pour se concentrer désormais principalement sur le renforcement des institutions et le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Une dotation supplémentaire de 71 millions d'euros en faveur des Balkans occidentaux a été inscrite au budget 2004. Pour 2005 et 2006, la Commission a adopté un programme financier révisé qui prévoit une augmentation annuelle de quelque 70 millions d'euros pour les Balkans occidentaux. Parallèlement, la Communauté européenne (CE) a, depuis 1992, contracté des engagements pour un montant approximatif de 1 milliard d'euros au titre de l'assistance macrofinancière, sur lesquels 873 millions avaient déjà fait l'objet de décaissements à la fin de l'année 2003.

Les besoins à venir des Balkans occidentaux restent substantiels et ne pourront pas tous être couverts par la dotation actuelle du programme CARDS. Dans ces conditions, de nouvelles formes de soutien ont été introduites par la Commission. Parmi ces instruments figure le jumelage ou encore l'extension aux Balkans occidentaux des services fournis par le TAIEX (EN)(Bureau d'assistance technique et d'échange d'informations.).

LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LES PAYS DANS LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

Évolution politique

Les pays des Balkans occidentaux ont continué à progresser. Au niveau de la sécurité, la situation est en train de se stabiliser même si l'explosion de violence à caractère ethnique au Kosovo en mars 2004 constitue un sérieux revers. Les réformes de l'administration publique et de la défense sont en cours. Quant à la coopération régionale, elle s'intensifie. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption n'a que peu progressé. Les réformes administratives et judiciaires sont lentes et la mise en œuvre ainsi que l'application de la législation sont limitées.

La mise en place de systèmes de gouvernement démocratiques pleinement efficaces reste un des principaux défis auxquels la région doit faire face. Le fonctionnement des institutions gouvernementales est toujours entravé par des conflits de politiques internes. En revanche, le fonctionnement des parlements s'est amélioré dans plusieurs pays.

Bien que la situation s'améliore progressivement, la société civile n'est pas encore suffisamment développée dans certains pays de la région. Il convient d'intensifier les efforts destinés à réformer les systèmes d'éducation et à soutenir les organisations non gouvernementales qui s'occupent de la jeunesse, dont la participation active dans la société est susceptible de contribuer à garantir l'existence d'une démocratie ouverte et pluraliste.

La réforme de l'administration publique n'a que peu progressé. La réforme du système judiciaire constitue un autre défi commun à tous les pays de la région. Souvent, les problèmes relevés dans ce domaine dans les rapports annuels de l'année dernière sont restés sans solution.

La lutte contre la corruption s'est poursuivie. La plupart des pays ont adopté des stratégies anticorruption et créé des organismes chargés de contrôler leur mise en œuvre. Cependant, les objectifs sont souvent mal définis ou irréalistes et les ressources insuffisantes.

Le respect des droits de l'homme et des minorités est garanti par la Constitution ou la législation des pays, mais des améliorations sont nécessaires en matière d'application. L'égalité entre hommes et femmes n'est pas suffisamment assurée (problème des violences domestiques).

Un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées internes continuent de prendre le chemin du retour. Mais ils sont nombreux à s'établir ailleurs que dans leur pays d'origine.

Les pays des Balkans occidentaux ont progressé dans l'adoption et la mise en œuvre de législations relatives aux médias conformes aux normes européennes. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour transformer les radiodiffuseurs d'État en véritables services publics de radiodiffusion, assurer un libre accès à l'information, garantir la liberté et l'indépendance des médias ainsi que la totale indépendance des autorités de régulation, etc.

Développement économique

La croissance économique dans la région a dépassé 4 % en 2003 pour la quatrième année consécutive. Sans tenir compte de la Croatie, le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant de la région est de 1 700 euros.

L'inflation a été ramenée à une moyenne régionale de 3,5%. L'état des finances publiques s'est amélioré au cours de l'année 2003. Le déficit public global (compte non tenu des dons) a été ramené à 4 % du PIB, allant de 1,5 % environ du PIB dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 5,5 % du PIB en Albanie.

Les réformes structurelles ont progressé dans tous les pays, mais leur rythme reste faible et d'importantes mesures doivent encore être introduites dans ce domaine. Le chômage officiel est important dans tous les pays, ce qui peut engendrer des tensions sociales et politiques susceptibles de réduire encore l'efficacité des réformes économiques et politiques, en particulier dans la mesure où ce fléau affecte principalement les jeunes et les minorités. Selon les estimations, 20 à 25 % des citoyens de plusieurs pays des Balkans occidentaux vivent en dessous du seuil de pauvreté.

L'aide financière internationale sous la forme de dons et de prêts reste une importante source de financement budgétaire. Le déficit commercial global est toujours aussi important, puisqu'il atteint plus de 25 % du PIB de la région en 2003. Le volume des investissements directs étrangers (IDE) s'est accru de façon significative en 2003 (+ 40 % par rapport à 2002) pour atteindre 5,4 % environ du PIB.

La Commission a instauré des dialogues économiques avec l'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les premiers dialogues avec la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro doivent se tenir au cours de l'année 2004. Ces dialogues favorisent l'échange de vues et d'informations sur l'état d'avancement des réformes économiques et structurelles entreprises dans les pays de la région. Ils permettent aussi à ces pays de se familiariser avec l'UE.

LA DIMENSION RÉGIONALE

D'importants progrès ont été accomplis en matière de coopération régionale, comme l'indique le nombre croissant d'accords de coopération bilatéraux conclus entre les pays des Balkans occidentaux. Le retour des réfugiés, le développement économique et des infrastructures ainsi que la lutte contre la criminalité organisée sont, par exemple, autant de domaines dans lesquels ces pays doivent coopérer étroitement s'ils veulent obtenir des résultats. La Commission encourage aussi ces pays à accroître leur coopération avec les États membres de l'UE.

La coopération politique et institutionnelle s'est traduite par de nombreux accords sur le retour des réfugiés, le franchissement des frontières, les régimes de visas et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les trafics en tous genres.

Commerce régional. Afin de tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges dans la région, les pays concernés doivent maintenant veiller à ratifier rapidement les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux conclus entre pays de la région (ainsi qu'avec la Bulgarie et la Roumanie) au début de l'année 2003 et à les mettre en œuvre. Le processus de libéralisation du commerce dans la région devrait continuer à faciliter les échanges et à attirer les investissements directs étrangers. Les pays sont encouragés à harmoniser leurs ALE en vue de créer à moyen terme une zone de libre-échange régionale.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. Chaque État a présenté une stratégie de mise en œuvre de mesures spécifiques axées sur des actions pour lutter contre la criminalité organisée. Deux mesures prioritaires au niveau régional ont été incluses dans les stratégies nationales. L'une d'elles concerne la coopération entre les unités de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'autre le développement de la coopération entre les ministères publics de la région. La négociation d'accords de coopération avec l'ensemble des pays des Balkans occidentaux a été confiée à Europol. Un plan d'action de l'UE en matière de lutte contre la drogue couvrant l'UE, les pays des Balkans occidentaux, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie a été adopté par le Conseil en juin 2003 et est actuellement mis en œuvre.

Coopération dans d'autres secteurs. Les progrès accomplis en matière de coopération régionale ressortent très clairement de la multiplicité des accords et des stratégies sectorielles qui commencent à lier les pays entre eux dans le cadre d'engagements concertés et complémentaires (infrastructures, transports, énergie, environnement, science et technologie). Ces accords et stratégies constituent un réseau qui contribuera à garantir une croissance durable dans la région et ont pour vocation d'assurer l'intégration progressive dans les réseaux de l'UE.

Nécessité de garantir la complémentarité des initiatives régionales. La coopération étroite maintenue entre le pacte de stabilité et le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (EN)ainsi que la récente création de bureaux régionaux pour plusieurs initiatives du pacte de stabilité témoignent du désir croissant des pays de la région de prendre le contrôle du processus de réforme.

Contexte

L'Union européenne réaffirme la vocation des pays des Balkans occidentauxà devenir un jour membres de l'UE. Cette perspective exige le respect des critères politiques, économiques et institutionnels définis lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 (articles 6 et 49 du traité sur l'UE) et des critères spécifiques du PSA (notamment la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie), le respect des droits des minorités, une offre crédible de retour des personnes déplacées et des réfugiés sur leur lieu d'origine ou encore un engagement visible en faveur de la coopération régionale).

Le Conseil européen de Thessalonique et le sommet UE-Balkans occidentaux de juin 2003 propose d'introduire dans le PSA des instruments qui se sont révélés efficaces au cours du processus de préadhésion. C'est notamment le cas des partenariats européens qui ont pour but de définir les priorités à court et à moyen termes sur lesquelles les pays concernés doivent se concentrer. Les priorités des partenariats serviront de référence pour la programmation de l'aide fournie au titre du programme CARDS. Les préparatifs d'une future intégration des Balkans occidentaux dans l'UE nécessiteront des ressources considérables. À l'issue d'une décennie de conflits, le développement d'économies de marché viables dans la région exigera des efforts à la fois plus longs et plus intenses que pour la transition qu'a connue l'Europe centrale. Dans les Balkans occidentaux, le processus est en effet loin d'être achevé.

Les réformes à entreprendre dans la région s'inscrivent dans une logique qui, à plusieurs égards, est commune à l'ensemble des pays. Dans ces conditions, la coopération régionale constitue un moyen pratique pour promouvoir la réconciliation entre les peuples et favoriser les réformes. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption doit rester également une priorité pour accélérer les réformes politiques et le développement économique, ainsi que pour établir de façon irréversible l'État de droit.

Dernière modification le: 17.07.2006
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