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Lutte contre l’abattage et le commerce illégal du bois dans les pays en développement

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L’Union européenne, qui est une grosse consommatrice des produits dérivés du bois, définit un processus et un ensemble de mesures visant à lutter contre le problème sans cesse plus préoccupant de l’exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé. L’objectif principal est d’améliorer la gouvernance des pays producteurs de bois et d’établir des partenariats volontaires avec eux pour faire en sorte que seul le bois légalement débité entre dans l’Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT): Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne » [COM(2003) 251 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

CHAMP D’ACTION ET OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION

Cette communication propose la mise en œuvre d’un processus et d’un ensemble de mesures visant à lutter contre le problème sans cesse plus préoccupant de l’exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé. L’exploitation clandestine des forêts intervient dès lors que le bois est récolté en violation des lois nationales.

L’objectif principal est d’améliorer la gouvernance des pays producteurs de bois et d’établir des partenariats volontaires avec eux pour faire en sorte que seul le bois légalement débité entre dans l’Union européenne (UE).

Le plan d’action proposé vise quatre régions et pays clés qui, ensemble, possèdent 60% environ de la superficie forestière mondiale et fournissent une part importante du commerce international du bois : l’Afrique centrale, la Russie, la frange tropicale de l’Amérique du Sud et l’Asie du Sud-Est.

VOLETS DU PLAN D’ACTION

Le plan d’action comporte plusieurs volets :

Soutien aux pays producteurs de bois

L’accent sera mis sur la promotion de solutions au problème de l’exploitation clandestine des forêts qui soient équitables et sans effet néfaste sur les plus démunis. L’Union européenne pourra, par exemple, fournir une aide à la gestion collective des forêts et contribuer à propager les enseignements tirés de ses initiatives passées au niveau des législations et des politiques nationales. Elle pourra également coopérer avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l’accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l’exploitation clandestine des forêts.

Il s’agira aussi d’aider les pays partenaires à concevoir des systèmes permettant de vérifier si le bois a fait l’objet d’une récolte licite. La mise en place de tels systèmes devrait nécessiter un renforcement des capacités techniques, institutionnelles et autres des pouvoirs publics, de la société civile et du secteur privé.

Commerce du bois

L’Union engagera un processus de dialogue à long terme avec les pays producteurs et consommateurs de bois, afin d’étendre la collaboration internationale en matière de lutte contre l’exploitation clandestine des forêts et de mettre en place un cadre multilatéral pouvant servir de base à des actions.

Dans un avenir immédiat, un régime volontaire d’autorisation est proposé, dans lequel les pays partenaires délivreraient un permis attestant la légalité du bois exporté vers l’Union. La Commission présentera une proposition de règlement pour mettre ce régime en œuvre. Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l’autorisation requise.

La Commission examinera les possibilités et les conséquences de nouvelles mesures, notamment, en l’absence de progrès multilatéral, l’applicabilité d’une réglementation destinée à contrôler les importations dans l’UE de bois produit illégalement.

Marchés publics

Des informations pratiques seront communiquées aux autorités contractantes sur la manière de préciser l’origine légale du bois dans le cadre des procédures relatives aux marchés publics en vigueur dans l’UE.

La législation en vigueur dans l’UE en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent en effet un grand nombre de possibilités d’intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.

Initiatives du secteur privé

La communication propose des mesures visant à encourager les initiatives du secteur privé ayant trait aux bonnes pratiques dans le secteur forestier, notamment l’adoption de codes de conduite volontaires consistant à ne s’approvisionner qu’en bois d’origine légale.

Financements et garanties d’investissement

Les banques et les institutions financières qui investissent dans le secteur forestier seront invitées à élaborer des procédures prenant en considération, dans le cadre des précautions à prendre, l’impact environnemental et social des prêts au secteur forestier, y compris le respect de la législation applicable.

Les agences de crédit à l’exportation devraient, quant à elles, être encouragées à élaborer des orientations relatives à l’amélioration des procédures d’examen et des codes d’usage pour des projets dans le secteur forestier.

Lutte contre le blanchiment des capitaux

La Commission encouragera les États membres à qualifier de délit l’exploitation clandestine des forêts en vue de l’application de la directive européenne relative au blanchiment des capitaux.

À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’États membres ont nommément désigné les délits relatifs à l’exploitation clandestine des forêts dans leur législation anti-blanchiment.

Bois de la guerre

La Commission s’emploiera à traiter, à travers, entre autres, ses programmes de coopération au développement, le problème que pose le financement de conflits armés par la vente de bois illégalement abattu.

Mise en œuvre

Il est proposé, pour contribuer à la mise en œuvre des activités précitées, de prévoir une réponse coordonnée de l’UE exploitant les points forts et les capacités de la Commission et des États membres de l’UE. Un programme de travail commun sera élaboré avec ces derniers afin de faciliter ce processus.

LES CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE L’EXPLOITATION CLANDESTINE DES FORÊTS

L’exploitation clandestine est étroitement liée à la corruption et à la criminalité organisée, car elle porte préjudice à l’État de droit, aux principes de la gouvernance démocratique et au respect des droits de l’homme.

Dans certains cas, l’exploitation clandestine des forêts va aussi de pair avec des conflits violents. Les profits engendrés par l’exploitation clandestine des forêts (et d’autres ressources naturelles) sont souvent affectés au financement et à la poursuite de ces conflits.

L’exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé sapent la compétitivité des industries forestières légitimes dans les pays exportateurs et importateurs de bois, ce qui a pour effet de limiter la capacité de ces industries à mener des actions concourant à une gestion durable des forêts et, plus généralement, à un développement durable.

L’exploitation clandestine des forêts cause également d’énormes dommages à l’environnement et appauvrit la diversité biologique. Sur le long terme, elle peut finir par avoir un impact négatif sur les moyens de subsistance des populations tributaires de la forêt pour leur survie, qui font souvent partie de la frange la plus pauvre et la plus marginalisée de la planète.

L’exploitation illégale menace ainsi bon nombre d’éléments entrant dans les objectifs de l’Union européenne en matière de développement : le financement du secteur public pour un développement axé sur les pauvres, la paix, la sécurité, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la gestion durable de l’environnement.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 octobre 2008 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché [COM(2008) 644 final – Non publié au Journal officiel].
Le règlement impose des obligations aux personnes et aux entreprises qui mettent sur le marché communautaire du bois ou des produits dérivés afin de réduire au maximum le risque de mise sur le marché de produits issus de l’abattage illégal. La Communauté entend ainsi notamment lutter contre la déforestation et la diminution de la biodiversité dans le monde. Les opérateurs doivent utiliser un cadre de procédures qui:

  1. permet la mise à disposition d’informations concernant le bois et les produits dérivés mis sur le marché;
  2. inclut une procédure de gestion des risques;
  3. prévoit des audits pour garantir l’application effective du système.

Le règlement établit une liste des produits auxquels s’appliquent ces règles.
Procédure de codécision (COD/2008/0198).

Règlement (CE) du Conseil n° 2173/2005 du 20 décembre 2005, concernant la mise en place d’un régime d’autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne [Journal officiel L 347 du 30.12.2005].
Le présent règlement instaure un système communautaire régissant l’importation de certains bois et produits dérivés visant la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT. Il s’agit de mesures qui visent à lutter contre l’exploitation clandestine des forêts et le commerce du bois qui en est issu, un problème qui cause de lourdes pertes pour les pays en développement ainsi que la dégradation de l’environnement. Les mesures adoptées sont la mise en place de partenariats volontaires en vue de soutenir et d’encourager la réforme de la gouvernance dans les pays durement touchés par l’exploitation clandestine des forêts et l’instauration d’un régime d’autorisation avec les pays partenaires pour garantir que seul du bois d’origine légale provenant de ces pays est importé dans l’Union européenne.

Dernière modification le: 25.07.2006
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